T 0186/84 (Demande de révocation formulée par le titulaire du brevet) 18-12-1985

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Etant donné que c'est la titulaire qui a demandé elle-même la révocation de son brevet, il convient tout d'abord de se demander si une telle demande est recevable. Au cours de la procédure d'opposition engagée devant l'OEB, la titulaire du brevet a jugé bon de faire annuler rétroactivement son brevet. L'Office européen a donc cherché un moyen juridique permettant à la titulaire du brevet, dans le cadre de la procédure d'opposition, de faire annuler rétroactivement son brevet. La solution qui s'offrait à lui a été exposée dans le renseignement juridique n° 11/82, publié au JO de l'OEB n° 2/1982, p. 57. Elle prévoit que le brevet européen est révoqué (sans qu'il y ait lieu de poursuivre l'examen de la brevetabilité) lorsque le titulaire du brevet déclare qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et s'il n'en propose pas un texte modifié. Il a été admis que tel devait également être le cas lorsque le titulaire du brevet demande que le brevet soit révoqué.

3. Cette solution n'appelle aucune réserve du point de vue juridique. Elle est en accord avec les dispositions de l'article 113(2) de la CBE, qui prévoient que l'Office européen des brevets ne se prononce sur le brevet européen "que dans le texte proposé ou accepté" par le titulaire dudit brevet. Or le texte du brevet ne peut être réputé accepté lorsque le titulaire, sans proposer de texte modifié, déclare expressément qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré (cf. décision T 73/84 "Révocation à l'initiative du titulaire du brevet/SMS", publiée au JO de l'OEB n° 8/1985, p. 241). Il en résulte que le brevet ne peut être maintenu contre la volonté de son titulaire, qui peut donc demander immédiatement que l'Office tire les conséquences logiques de sa déclaration - en décidant la révocation du brevet.

4. La titulaire du brevet a en l'occurrence demandé la révocation de son propre brevet. Il ne fait aucun doute qu'elle vise par ce moyen à obtenir la révocation au sens de l'article 102(1) de la CBE, produisant les effets prévus par l'article 68 de la CBE, c'est-à-dire l'annulation dès l'origine des effets produits par la demande de brevet européen et par le brevet délivré pour cette demande. Si cette requête diffère par la forme de la déclaration par laquelle le titulaire refuse d'approuver le texte de l'une quelconque des revendications, elle n'en diffère pas par le fond, car elle poursuit le même objectif, si bien que l'on peut en l'occurrence interpréter la requête présentée par la titulaire du brevet comme le retrait de l'approbation du texte du brevet tel qu'il a été délivré.

5. Si c'est le titulaire du brevet lui-même qui demande la révoca tion de son propre brevet, il est non seulement inutile, mais impossible d'examiner conformément à l'article 102 de la CBE si en l'occurrence les motifs énumérés à l'article 100 de la CBE font obstacle au maintien du brevet. L'absence de texte valable du brevet (cf. ce qui a été exposé plus haut au point 3) rend impossible l'examen au fond des motifs allégués par l'opposante au brevet.