T 0042/84 (Spinelles d'alumine) 23-03-1987
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1. Les Directives n'ayant pas le caractère contraignant de dispositions légales, leur inobservation par la Division d'examen ne doit pas être considérée comme un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, sauf si elle constitue également une violation d'une règle ou d'un principe de procédure contenu dans uns disposition de la CBE ou du règlement d'exécution.
2. Le fait que l'Office ait omis de joindre le texte des articles 106 à 108 CBE à la décision n'annule pas cette dernière et ne constitue pas un vice substantiel de procédure.
Renvoi pour suite à donner
Objet dépassant le contenu de la demande initiale (non)
Caractère contraignant de dispositions légales/Directives
Remboursement de la taxe de recours (non)
Taxe de recours/remboursement (non)
Voeu exprimé par le demandeur d'être informé par téléphone non pris en compte par la Division d'examen/vice substantiel de procédure (non)
Texte des articles 106 à 108 CBE non joint par l'Office à la décision notifiée/Vice substantiel de procédure (non=
I. La demande de brevet européen n° 80 304 734.9 déposée le 29 décembre 1980 a été publiée sous le numéro 33424.
II. Dans une première notification, la Division d'examen a objecté que certaines des variantes de procédé revendiquées explicitement dans la revendication 1 déposée initialement n'étaient pas nouvelles et que les autres n'impliquaient pas d'activité inventive par rapport aux documents DE-A-2 119 897 et US-A-4 147 763.
III. En réponse à ces objections, le demandeur a produit un nouveau jeu de revendications 1 à 13 destiné à remplacer celui déposé initialement, ainsi que des pages modifiées de la description.
IV. Dans une deuxième notification, la Division d'examen a indiqué notamment que l'objet des nouvelles revendications 2, 4 et 6 était nouveau au sens où l'entend l'article 123(2) CBE et qu'en vertu de cette disposition ces revendications n'étaient donc pas admissibles.
V. En réponse à cette notification, le demandeur a contesté cette objection et maintenu l'énoncé des revendications 4 à 13, tout en déposant de nouvelles revendications 1 à 3. Prière était en outre faite à l'examinateur de téléphoner au mandataire du demandeur au cas où d'autres questions mériteraient d'être examinées.
VI. Toutefois, aucune autre espèce de communication n'est ensuite intervenue entre l'examinateur et le mandataire du demandeur avant que la Division d'examen ne rende le 11 octobre 1983 la décision de rejet de la demande, décision fondée sur les revendications 1 à 3 déposées le 11 mai 1983 et les revendications 4 à 13 déposées le 15 septembre 1982. La demande a été rejetée au motif que l'objet des revendications 4 et 6 était nouveau et que, de ce fait, les dispositions de l'article 123(2) CBE n'étaient pas respectées.
VII. Le demandeur a formé un recours contre cette décision le 26 novembre 1983 et a déposé le 28 janvier 1984 un mémoire exposant les motifs du recours. La taxe de recours a été dûment acquittée.
VIII. (...)
Une requête en remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 CBE a également été présentée.
(...)
4. (...)
Par conséquent, ni l'objet de la revendication 4 ni celui de la revendication 6 figurant dans la requête principale ne peuvent être proprement considérés comme nouveaux, et la décision contestée doit être annulée.
6. (...)
la Chambre estime opportun d'exercer les pouvoirs que lui confère l'article 111 CBE, en renvoyant l'affaire à la première instance pour suite à donner.
8. En ce qui concerne la requête en remboursement de la taxe de recours, il est rappelé que, conformément à la règle 67 CBE, la condition préalable au remboursement est que non seulement la chambre statue en faveur du requérant, mais également que ce remboursement soit équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.
9. Les Directives n'ont pas le caractère contraignant de dispositions légales ; c'est ce qui ressort du texte de leur introduction générale. Par conséquent, leur inobservation par la Division d'examen ne doit pas être considérée comme un vice de procédure au sens de la règle 67, sauf si elle constitue également une violation d'une règle ou d'un principe de procédure contenu dans une disposition de la CBE ou du règlement d'exécution.
10. Dans la présente espèce, il convient donc de se demander si le fait que l'examinateur n'ait pas tenu compte du voeu exprimé par le mandataire du requérant dans sa lettre du 3 mai 1983 d'être informé par téléphone au cas où d'autres questions mériteraient d'être examinées, et qu'il ne l'ait contacté d'aucune autre manière avant de rendre la décision de rejet, constitue effectivement un vice de procédure.
11. Il ne fait pas de doute pour la Chambre que la décision de l'examinateur se fonde uniquement sur les motifs qui ont été indiqués au demandeur dans la notification du 25 janvier 1983, motifs sur lesquels ce dernier avait par conséquent la possibilité de présenter ses observations, comme il l'a fait au demeurant. En outre, le voeu exprimé dans la lettre du 5 mai 1983 ne saurait être considéré comme une requête tendant à recourir à la procédure orale conformément aux dispositions de l'article 116 CBE. Les dispositions des articles 113(1) et 116 CBE n'ont donc pas été enfreintes.
12. La seule autre disposition de la CBE concernant la conduite par la division d'examen de l'examen des demandes de brevet européen est l'article 96(2) qui stipule que la division d'examen doit inviter le demandeur, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution et aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations dans le délai qu'elle lui impartit.
Dans la présente espèce, la Division d'examen a envoyé à deux reprises une notification au demandeur en l'invitant à présenter ses observations, bien que les objections sur lesquelles se fondait le rejet aient été soulevées dans la deuxième notification, et n'aient pu l'être qu'à ce stade, puisqu'elles faisaient suite à une modification volontairement apportée par le demandeur après l'envoi de la première notification. La Chambre estime qu'il n'y avait pas lieu d'inviter une fois de plus le demandeur à présenter des observations, puisque la Division d'examen et ce dernier avaient déjà exprimé tous deux leur point de vue sur la question en litige, qui restait la même. Il n'y a donc pas eu non plus violation de l'article 96(2) CBE.
13. Le fait que, comme l'invoque le requérant, l'Office ait omis de joindre le texte des articles 106 à 108 CBE à la décision n'annule pas cette dernière et ne constitue pas un vice substantiel de procédure. La règle 68 énonce clairement que les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de l'avertissement selon lequel une décision peut faire l'objet d'un recours et qui appelle également leur attention sur les dispositions des articles 106 à 108 dont le texte doit être annexé ; de l'avis de la Chambre, ceci doit être interprété comme s'appliquant également à l'omission du texte des seuls articles.
DISPOSITIF
14. Pour les motifs exposés ci-dessus, le remboursement de la taxe de recours ne peut pas être accordé.
(...)