T 0146/82 (Suspension de la procédure) 29-05-1985
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1. Si un tiers requiert la suspension de la procédure de délivrance d'un brevet européen en application de la règle 13(1) de la CBE et s'il apporte à l'Office européen des brevets la preuve convaincante qu'il a introduit la procédure appropriée devant une juridiction nationale, la suspension doit être décidée pour autant que la demande de brevet européen n'a pas été retirée ou n'est pas réputée retirée.
2. Si, en application de la règle 13(3) de la CBE, l'Office fixe la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance du brevet européen, cette date peut être changée ou la décision de suspension de la procédure annulée sur requête ultérieure de demandeur ou du tiers qui a requis la suspension.
I. La demande de brevet européen n° 79 300 047.2 déposée le 11 janvier 1979 et publiée le 25 juillet 1979 sous le numéro 0 003 178 a été rejetée par décision de la Division d'examen en date du 20 avril 1982.
II. Un recours a été régulièrement formé le 18 juin 1982, et la taxe correspondante dûment acquittée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été dûment déposé la 16 août 1982.
III. Une notification établie par la Chambre de recours technique conformément à l'article 110 (2) de la CBE et datée du 20 novembre 1984 a été adressée sous pli recommandé à la requérante, pour l'inviter à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Par lettre du 13 décembre 1984, reçue le 17 décembre 1984, la requérante a demandé une prorogation de deux mois de ce délai, faisant valoir qu'une procédure en revendication du droit à la demande de brevet européen avait été engagée en application de l'article 12 de la loi de 1977 sur les brevets du Royaume-Uni, et que la procédure orale prévue dans cette instance avait été reportée en attendant l'issue des négociations entamées entre les parties. La prorogation demandée a été accordée par le greffe des chambres de recours. Par télex du 15 mars 1985, dûment confirmé, la requérante a demandé une nouvelle prorogation de deux mois. Par télex du 20 mars 1985, la Chambre a accordé cette nouvelle prorogation, en faisant toutefois observer qu'il n'était pas possible, dans l'intérêt des tiers, d'ajourner indéfiniment la procédure et qu'il y avait lieu de considérer cette prorogation comme la dernière.
IV. Par télex du 17 mai 1985, dûment confirmé, le tiers a demandé la suspension de la procédure de délivrance du brevet européen en application de la règle 13 (1) de la CBE, alléguant qu'il avait engagé une procédure devant l'Office des brevets du Royaume-Uni le 5 avril 1982 conformément à l'article 12 de la loi de 1977 sur les brevets du Royaume-Uni, et que les parties s'efforçaient de régler à l'amiable le différend qui les opposait. Les pièces prouvant qu'une procédure était en cours devant l'Office des brevets du Royaume-Uni ont été produites le 22 mai 1985.
1. La requête en suspension de la procédure de délivrance du brevet européen répond aux conditions énoncées à la règle 13 (1) de la CBE et a été présentée avant l'expiration de la dernière prorogation de délai accordée à la demanderesse. Le premier délai de réponse à la notification du 20 novembre 1984 ayant été imparti dans un document envoyé sous pli recommandé, il y a lieu de considérer, en vertu des dispositions de la règle 78 (3) de la CBE, que la durée de ce délai initial était de deux mois et dix jours, d'où il suit que pour toutes les prorogations du délai de réponse accordées par la suite, le délai courait jusqu'au trentième jour du mois correspondant.
2. Etant donné que la requête en suspension de la procédure de délivrance répond aux conditions énoncées à la règle 13 (1) de la CBE, et que le tiers a apporté la preuve convaincante qu'une procédure appropriée a été introduite contre la demanderesse devant l'Office des brevets du Royaume-Uni, il y a lieu de faire droit à la requête.
3. Toutefois, étant donné que la procédure est depuis très longtemps en instance devant l'Office des brevets du Royaume-Uni et compte tenu des prolongations de délai déjà accordées à la demanderesse pour la réponse à la notification de la Chambre, la Chambre se propose, en application de la règle 13 (3) de la CBE, de fixer la date à laquelle elle envisage de reprendre la procédure de délivrance du brevet, sans tenir compte de l'état de la procédure engagée devant l'Office des brevets du Royaume-Uni. A moins que la Chambre n'en décide autrement sur requête présentée ultérieurement par l'une des parties, la reprise de la procédure est fixée au 1ER décembre 1985.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La procédure de délivrance d'un brevet européen sur la base de la demande de brevet européen n° 79 300 047.3 est totalement suspendue jusqu'au 1er décembre 1985 ou jusqu'à nouvel ordre.
2. Il est loisible à la demanderesse et au tiers de demander à la Chambre d'annuler ou de modifier la présente décision.