T 0052/82 (Dispositif d'envidage) 18-03-1983
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I. La demande de brevet européen n° 78 300 409.6, déposée le 21 septembre 1978, publiée sous le numéro 0 001 359 et revendiquant la priorité d'une demande antérieure en date du 23 septembre 1977, a été rejetée par décision de la Division d'examen en date du 27 novembre 1981.
Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 19 reçues le 8 décembre 1980.
II. Dans sa décision, la Division d'examen déclare que l'actuelle revendication 1 contient des généralisations de caractéristiques par rapport à la revendication 1 initiale qui ne sont pas étayées par la description initiale. En vertu de l'article 123(2) de la CBE, cette revendication n'est donc pas admissible, et la revendication indépendante 13 ne saurait non plus être retenue.
III. Le 16 janvier 1982, la requérante a formé un recours contre cette décision et simultanément acquitté la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 19 mars 1982.
La requérante y maintenait les revendications 1 à 19 sur la base desquelles avait été rendue la décision. A son avis, les revendications élargies étaient étayées par la description. Si la chambre le souhaitait, elle était prête à modifier les revendications 1 et 13 dans la mesure spécifiée dans le mémoire.
IV. Par notification du 21 octobre 1982, la requérante a été informée qu'en vertu de l'article 123(2) de la CBE, les textes des revendications 1 et 13 n'étaient pas admissibles.
V. Par lettre du 2 décembre 1982 parvenue le 4 décembre 1982, la requérante a déposé de nouvelles revendications 1 à 12 en remplacement de l'ensemble des revendications soumises auparavant.
La revendication 1 s'énonce comme suit :
"1. Dispositif d'envidage pour le bobinage de filaments continus en ensembles sur des tubes (10, 11), comprenant un chariot (2) pouvant tourner autour d'un axe de rotation, au moins deux mandrins de bobine (8, 9) mobiles dans le sens axial pour recevoir des tubes (10, 11), chaque mandrin comportant une monture (12, 13, 16, 18, 20, 22 ; 13, 15, 17, 19, 21, 23) sur le chariot permettant la rotation du mandrin autour de son propre axe ; un cylindre d'entraînement par friction (30) distant de l'axe de rotation du chariot pour mettre successivement en rotation les mandrins de bobine autour de leurs axes lorsque chaque mandrin (13) est amené dans une position de bobinage prédéterminée par rapport au cylindre d'entraînement, et une bague d'accélération (28) pour provoquer l'accélération d'un mandrin de bobine par contact avec la surface de celui-ci, avant que le mandrin de ne soit mis dans la position de bobinage, caractérisé en ce que la bague d'accélération (28) est fixée au centre du chariot (2) et chaque monture (12, 14, 16, 18, 20, 22 ; 13, 15, 17, 19, 21, 23) comprend un dispositif que l'on peut commander (22, 23) permettant de faire pivoter de manière contrôlée le mandrin de bobine entre des positions radialement intérieure et extérieure par rapport à l'axe de rotation du chariot, où dans la position intérieure le mandrin peut être entraîné par la bague d'accélération, et dans la position extérieure ce mandrin peut être mis dans la position de bobinage par placement angulaire du chariot autour de son axe de rotation."
VI. S'agissant de la formulation des revendications et de la description initiales, la Chambre renvoie à la publication n° 0 001 359.
1. Le recours est conforme aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. La requérante a renoncé à la revendication indépendante 13 et à toutes les revendications dépendant de celle-ci. Il incombe par conséquent à la Chambre d'examiner seulement si la revendication 1, dans la version reçue le 4 décembre 1982, est étayée par le document initial.
3. L'actuelle revendication 1 présente les différences suivantes, quant à son contenu, par rapport à la revendication 1 initiale :
3.1. Préambule
a) Les mots "changement automatique" ont été omis ;
b) La caractéristique "disque pouvant tourner" est devenue un "chariot" ;
c) Le membre de phrase "circonférence de la bague d'accélération" a été transformé en "surface de celui-ci", c'est-à-dire "surface du mandrin de bobine".
3.2. Partie caractérisante
d) La caractéristique "disque pouvant tourner" a été transformée en "chariot pouvant tourner" également dans cette partie de la revendication ;
e) Les termes "autour de l'un des arbres" ont été omis ;
f) La caractéristique "dans la zone de l'une des ouvertures pratiquées dans le disque" a été omise.
4. Ces modifications sont admissibles pour les raisons suivantes :
a) les mots "changement automatique" ne décrivaient aucune caractéristique ; ils résumaient la fonction du moyen spécifié dans la phrase suivante de la revendication 1 ;
b) l'homme du métier apprend dans les pages 1 et 2 de la description que l'objet de la revendication 1 permettra de surmonter les inconvénients dont souffre, d'après la demanderesse, le dispositif d'envidage selon le document GB-A-1 487 608. Il s'ensuit que le préambule de la revendication 1 découle de ce brevet. Le dispositif d'envidage selon le document GB-A-1 487 608 ne présente aucun disque pouvant tourner, mais un bras pivotant (cf. page 1, lignes 16 et 17 de la description et la revendication 1 dudit document). Conformément à la décision T 06/81 de la Chambre de recours, relative au "chariot porte-électrode/Siemens" (voir Journal officiel de l'OEB n° 5/1982, p. 183-187), la correction du préambule selon laquelle la caractéristique "disque pouvant tourner" est remplacée par la caractéristique "chariot" comme caractéristique commune au dispositif connu et au dispositif décrit dans la présente demande doit par conséquent être admise ;
c) la nouvelle formulation "surface de celle-ci" a en fait la même signification que les termes "circonférence de la bague d'accélération" employés dans la revendication initiale ;
d) dans le document initial, l'homme du métier ne trouve aucune indication du fait qu'il est important pour la solution du problème exposé dans la description de remplacer le bras pivotant du dispositif connu par un disque pouvant tourner. Il comprendra donc immédiatement que la configuration du chariot n'entre pas en ligne de compte. Il est permis, par conséquent, de remplacer le terme "disque pouvant tourner" par "chariot pouvant tourner" ;
e) pour un support pouvant faire pivoter des mandrins, il est indispensable d'avoir recours à des arbres. Il n'y a donc pas nécessité de mentionner expressément les arbres ;
f) il suit des raisons précédemment indiquées (voir point d)) que la caractéristique "dans la zone de l'une des ouvertures pratiquées dans le disque" peut être supprimée car elle n'est nécessaire que si le chariot est constitué par un disque.
L'objet de la présente revendication 1 ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
La revendication 1 satisfait à cet égard aux exigences formelles de la Convention.
5. La Division d'examen n'a pas encore examiné la question de savoir si un dispositif selon la revendication 1 est brevetable. Dans ces conditions, la Chambre considère comme inopportun de statuer sur ce point et, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) de la CBE, elle renvoie l'affaire à la Division d'examen pour suite à donner.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée ; l'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner.