T 2024/20 (Fixation de frais/Veolia) 07-10-2022
Téléchargement et informations complémentaires:
PROCÉDÉ DE TRAITEMENT D'EAU DE MER EN VUE DE LA PRODUCTION D'UNE EAU D'INJECTION DE FORAGE PÉTROLIER SOUS-MARIN, ET INSTALLATION CORRESPONDANTE
Siemens AS
RO Solutions AS
Water Standard Management (US), Inc.
3M Innovative Properties Co.
Recevabilité du recours - (oui)
Fixation des frais
I. Le recours de la titulaire (requérante) concerne la décision de la division d'opposition fixant le montant des frais.
II. Dans la notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la chambre a exprimé son opinion provisoire selon laquelle le recours était recevable et les frais de préparation n'incluaient pas les frais de participation à la procédure orale. De plus, l'opposante 3 était invitée à fournir plus d'informations sur les frais de préparation de la procédure orale.
III. L'opposante 3 a soumis le 16 juin 2022 des détails sur les frais ("Detail Transaction").
IV. La procédure orale a eu lieu le 7 octobre 2022.
V. Les arguments de la requérante qui sont pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit:
Les frais de participation à la procédure orale ne sont pas à payer par la titulaire. Les honoraires des opposantes 3 et 4 ne sont pas suffisamment justifiés. Les indications supplémentaires soumises par l'opposante 3 le 16 juin 2022 sont tardives, ne sont pas en accord avec les informations soumises antérieurement et ne doivent pas être prises en compte. De plus, les honoraires d'analyse des documents ne font pas partie du travail de préparation de la procédure orale. Les honoraires de l'opposante 4 sont significativement supérieurs à ceux des opposantes 2 et 3 et semblent excessifs. C'est pourquoi il est raisonnable de demander que seuls des frais forfaitaires correspondant à une journée de travail soient pris en compte pour la préparation de la procédure orale.
VI. Les arguments des opposantes qui sont pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit:
Le recours n'est pas recevable car l'acte de recours ne mentionnait pas la titulaire du brevet révoqué et ne comprenait pas son nom et son adresse. L'utilisation de la formulation "nous faisons suite" dans l'acte de recours est une forte indication que le recours a été effectivement formé par le (ou les) mandataire(s) dont le comportement a finalement mené à la répartition des frais.
Il est évident que les frais de préparation à la procédure orale incluent les frais de participation à la procédure orale, et ce d'autant plus si la communication sur la fixation des frais du 14 février 2020 est prise en compte. Les heures de préparation ne sont pas excessives car le dossier contenait un nombre important de documents avec lesquels il fallait se familiariser de nouveau, en plus de préparer l'ensemble de la cause.
VII. Requêtes
La requérante (titulaire du brevet) demande que la décision attaquée soit annulée et qu'elle ne soit pas obligée de payer les frais des opposantes 2 à 4 (requête principale).
Au titre d'une première requête subsidiaire, elle demande que seuls les frais de transport et d'hébergement des opposantes 2 à 4 soient à sa charge.
Au titre d'une deuxième requête subsidiaire, la titulaire demande que seuls les frais de transport et d'hébergement des opposantes 2 à 4 et des frais forfaitaires correspondant à une journée (7 heures) de préparation soient à sa charge.
La requérante demande comme troisième requête subsidiaire que seuls les frais de transport et d'hébergement des opposantes 2 à 4 et des frais forfaitaires correspondant à une journée (7 heures) de préparation soient à sa charge.
Au titre d'une quatrième requête subsidiaire (antérieurement troisième requête subsidiaire), la titulaire demande que seuls les frais de transport et d'hébergement des opposantes 2 à 4, les frais de participation à la procédure orale et des frais forfaitaires correspondant à une journée (7 heures) de préparation soient à sa charge.
La requérante demande comme cinquième requête subsidiaire que seuls les frais suffisamment identifiés des opposantes 2 à 4 pour ce qui concerne le transport et l'hébergement, et les frais de préparation soient pris en charge.
Au titre d'une sixième requête subsidiaire (antérieurement quatrième requête subsidiaire), la titulaire demande que seuls les frais suffisamment identifiés des opposantes 2 à 4 pour ce qui concerne le transport et l'hébergement, les frais de préparation et de participation à la procédure orale soient pris en charge.
L'opposante 3 demande que le recours soit rejeté, alternativement comme requête subsidiaire que 7207,10 ¤ soient remboursés.
L'opposante 4 demande que le recours soit rejeté comme irrecevable ou que le recours soit rejeté.
Les opposantes 1 et 2 n'ont pas produit de moyens quant au fond durant la procédure de recours.
1. Recevabilité du recours.
Selon l'article 107 CBE (première phrase), ne peut former un recours contre une décision de l'OEB qu'une partie à la procédure ayant conduit à cette décision. Dans le cas d'espèce, l'acte de recours ne mentionne ni le nom de la titulaire ni son adresse. Cependant, ces informations sont contenues dans le dossier de la procédure d'opposition (Jurisprudence des chambres de recours, 10**(ième) édition, 2022, V.A.2.5.2 a)). Même si le mandataire avait peut-être plus d'intérêt à faire recours que la titulaire dans cette affaire, il n'y a pas de preuve à caractère non spéculatif pouvant étayer cette présomption.
C'est pourquoi la chambre suit la jurisprudence selon laquelle tout mandataire agréé qui a été chargé d'agir pour le compte d'une partie lésée par une décision et qui forme ensuite un recours contre ladite décision doit être présumé comme agissant pour le compte de la même partie que celle qu'il a représentée en première instance, et non pas pour le compte d'une autre personne non admise à former recours, ce qui s'applique au cas d'espèce (Jurisprudence des chambres de recours, 10**(ième) édition, 2022, V.A.2.4.1 b)).
Le recours est donc recevable.
2. Analyse du recours
2.1 Le recours concerne la décision de la division d'opposition fixant le montant des frais de la procédure d'opposition selon la règle 97(2) CBE.
2.2 Le recours ne peut pas concerner la répartition des frais de la procédure d'opposition. La requête principale et la requête subsidiaire 1 de la requérante ne sont donc pas acceptables, étant donné qu'elles ne contiennent pas tous les frais faisant partie de la décision sur la répartition des frais et que la requérante n'a pas fait de recours contre cette décision en date du 12 juillet 2018. Cette décision est passée en force de chose jugée (voir aussi T 161/17, Motifs 2).
2.3 Par conséquent, la chambre peut seulement vérifier si la fixation du montant des frais correspond à la répartition des frais et si la présomption des frais est établie (règle 88(2) CBE).
2.4 La division d'opposition a décidé que les frais suivants sont à payer par la titulaire:
- préparation de la procédure orale
- voyage à la Haye, pour la procédure orale
- nuit d'hôtel avant la procédure orale
2.5 Dans la décision fixant le montant des frais (décision attaquée), la division d'opposition ne fait pas de différence entre la préparation de la procédure orale et la participation à la procédure orale. Il ressort des pièces justificatives soumises par les parties qu'une différence existe entre la préparation et la participation. La division d'opposition a seulement octroyé les frais de préparation et non les frais de participation. Il se peut que l'intention de la division d'opposition était d'inclure les frais de participation, mais cela ne ressort pas clairement de la décision. Cette différence (entre les frais de préparation et de participation) était bien présente dans la communication sur la fixation des frais du 14 février 2020 (voir point II.1), mais ne se retrouve plus, pour des raisons inconnues, dans la décision faisant l'objet de ce recours. La seule conclusion qui peut être déduite de la décision est que les frais de préparation de la procédure orale sont à rembourser alors que les frais de participation ne le sont pas. Les spéculations selon lesquelles la division d'opposition aurait voulu implicitement inclure les frais de participation et qu'elle s'était seulement mal exprimée dans sa décision ne peuvent pas justifier qu'une décision contraire au texte de la décision attaquée soit prise.
2.6 La requérante a fait valoir qu'une journée était suffisante pour préparer la procédure orale. Cependant cette opinion est en désaccord avec toutes les informations et pièces justificatives soumises par les opposantes (voir ci-dessous). De plus, rien ne démontre qu'une journée de travail aurait permis de préparer la procédure orale dans le cas d'espèce, cette opinion de la requérante étant seulement basée sur une présomption. En tenant compte de l'ampleur du dossier, de la date de la réponse de la titulaire aux oppositions, de l'avis préliminaire de la division d'opposition (février 2017), de la date de la procédure orale (30 mai 2018) et du temps écoulé entre les deux, il semble qu'une journée de travail n'est pas suffisante pour se familiariser à nouveau avec le dossier et surtout pour préparer diligemment le dossier pour la procédure orale. C'est pourquoi la chambre ne peut pas accéder aux requêtes de la requérante contenant des frais forfaitaires correspondant à une journée (7 heures) de préparation (deuxième à quatrième requêtes subsidiaires).
2.7 En considérant la lettre du 24 octobre 2019 de l'opposante 2 contenant des détails sur les frais de voyage et les frais du mandataire de l'opposante, il est évident que les frais du 30 et 31 mai 2018 ne peuvent pas concerner la préparation de la procédure orale qui a eu lieu le 30 mai 2018. Ces frais (1074,28 + 572,95 = 1647,23 ¤) ne sont donc pas à la charge de la requérante. Cependant il n'y a pas de raison de douter que les autres frais listés (22,5 heures de préparation) ont été nécessaires pour préparer la procédure orale eu égard au nombre d'opposantes et de documents et écritures faisant partie de la procédure d'opposition. Même si certains de ces documents et écritures avaient probablement déjà été étudiés à un stade antérieur de la procédure, il est bien connu qu'une bonne préparation d'une procédure orale nécessite une étude approfondie de l'affaire, ce qui implique un temps de préparation important. C'est pourquoi la chambre accepte que les frais de préparation de l'opposante 2 s'élèvent à 6251,77 ¤. En tenant compte des frais de voyage et d'hébergement de 576 ¤, la requérante doit donc rembourser 6251,77+576=6827,77 ¤ à l'opposante 2.
2.8 La lettre du 21 janvier 2019 de l'opposante 3, indique dans l'annexe un montant de 7590 ¤ correspondant à plusieurs tâches dont une est la préparation à la procédure orale. Avec la lettre du 16 juin 2022, l'opposante 3 a soumis plus de détails sur les frais ("Detail Transaction"). La requérante conteste l'admission de ce moyen. Cependant, ces informations avaient été soumises en réponse à la notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 de la chambre qui contenait explicitement une invitation à l'opposante 3 à soumettre plus de détails sur les frais. C'est pourquoi il y a des raisons exceptionnelles justifiant la prise en compte de ces moyens à ce stade de la procédure (article 13(2) RPCR 2020).
L'étude de ces données montre que seuls les frais en date du 21 au 30 mai 2018 peuvent être considérés comme faisant partie de la préparation, à l'exception de 1,75 heure pour la participation à la procédure orale. Les autres frais indiqués dans le document se rapportent à des activités qui ont eu lieu longtemps avant ou après la procédure orale. En tout (2 + 1 + 3,5 + 12 + 3,8 - 1,75) = 20,55 heures sont à considérer comme temps de préparation à la procédure orale ce qui est très proche des 22,5 heures facturées par l'opposante 2. Cela équivaut à (20,55*330)= 6781,5 ¤. En tenant compte des frais de voyage de l'opposante 2 de 425,6 ¤, la requérante doit rembourser (6781,5 + 425,6) = 7207,1 ¤ à l'opposante 3 ce qui est identique à la requête subsidiaire de l'opposante 3.
2.9 La lettre en date du 10 mai 2019 de l'opposante 4 indique un montant de 9306 ¤ pour la préparation de la procédure orale et un montant de 594 ¤ pour la participation à la procédure orale. Etant donné que la chambre estime que la fixation des frais n'inclut pas la participation à la procédure orale, le montant de 594 ¤ n'est pas à la charge de la requérante.
La requérante fait aussi valoir que le montant de 9306 ¤ est trop élevé, car il n'est pas assez justifié par des informations supplémentaires surtout qu'une préparation de 30 heures semble exagérée. La chambre ne suit pas cet argument de la requérante et n'a pas de raison de douter de l'exactitude des données fournies par l'opposante 4. L'opposante 2 a indiqué un temps de préparation de 22,5 heures et l'opposante 3 de 20,5 heures ce qui est certes différent du nombre d'heures indiqué par l'opposante 4, mais toujours largement supérieur au jour de préparation argumenté par la requérante. Or, il est bien connu que selon l'importance d'une même affaire pour l'une ou l'autre partie, le temps investi pour préparer une procédure orale peut varier. La chambre n'a pas d'indications concrètes permettant de mettre en doute l'exactitude des chiffres fournis par l'opposante 4. C'est pourquoi, en tenant compte des frais de voyage de l'opposante 4, la requérante doit rembourser (1299,27 + 9306)= 10605,27 ¤ à l'opposante 4.
2.10 Cette conclusion correspond donc à la cinquième requête subsidiaire de la requérante. L'opposante 4 a argumenté que cette requête était soumise tardivement et qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles pour la prendre en compte (article 13(2) RPCR 2020). Il est vrai que cette requête n'avait été soumise qu'au début de la procédure orale et que l'article 13(2) RPCR 2020 s'applique. Cependant, la chambre avait déjà explicitement indiqué dans la notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 que les frais de participation à la procédure orale n'étaient pas à la charge de la requérante. La cinquième requête subsidiaire de la requérante est donc considérée comme une codification de l'opinion préliminaire de la chambre et donc une réaction adéquate à cette opinion. C'est pourquoi la chambre la prend en considération.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requérante doit rembourser 6827,77 ¤ à l'opposante 2, 7207,10 ¤ à l'opposante 3 et 10605,27 ¤ à l'opposante 4.