T 1491/07 15-07-2010

I. La requérante (l'opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen no. 0 902 098 sous forme modifiée sur base des revendications 1-3 annexées à la lettre datée du 24 avril 2007. Avec son recours la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet pour défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport à un nouveau document D4 (= M. Sagiyama et al. "Fe-Zn Alloying Behaviour and the Coating Microstructure of Galvannealed Steel Sheets", NKK Technical review No. 63 (1991), pages 38-45) soumis avec les motifs du recours, et comme requête subsidiaire, a demandé une procédure orale.

II. L'opposition a été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a) CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive). Pendant la procédure orale devant la division d'opposition l'opposante a retiré son objection de manque de nouveauté concernant le jeu de revendications 1-3 modifiées susmentionné.

La division d'opposition a estimé, dans la décision attaquée, que l'objet de la revendication 1 telle que modifiée était nouveau par rapport au contenu des documents D1 (= Claus et al., "Determination of the process window for optimal galvannealing of Ti-IF-Steel", Galvatech 1995 conference Proceedings, pages 107-113), D2 (= Schmitz et al., "Galvannealed-Feinbleche für die Automobilindustrie", Stahl u. Eisen 109 (1989) Nr. 3, pages 31-36) et D3 (= Hisamatsu, "Science and technology of zinc and zinc alloy coated steel sheet", Proceedings of the International Conference on Zinc and Zinc alloy Coated Steel Sheet (Galvatech), 1989, Tokyo, The Iron and Steel Institute of Japan, pages 3-12). En outre, l'objet de la revendication 1 impliquait une activité inventive au vu de l'enseignement de D3 et de D1.

III. L'intimée a demandé à titre principal le rejet du recours pour irrecevabilité, ou la confirmation de la décision attaquée, c'est-à-dire le maintien du brevet sous forme modifiée selon le jeu de revendications modifiées susmentionné. Une procédure orale a été requise pour le cas où la Chambre de Recours serait d'avis que le brevet ne peut pas être maintenu dans cette version modifiée.

IV. Avec la notification annexée à la convocation à la procédure orale datée du 12 mars 2010 établie conformément aux dispositions de l'article 11(1) du Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), la chambre, à titre indicatif, a émis son avis provisoire qui était basé sur le jeu de revendications modifiées susmentionné.

Elle a indiqué que le recours apparaissait recevable, vu que le motif d'opposition de manque de nouveauté avait été soulevé dans l'opposition et traité dans la décision attaquée.

En outre, la chambre a estimé que l'objet de la revendication 1 apparaissait nouveau vis-à-vis du document D4 et que les autres documents cités n'apparaissaient pas être pertinents au regard de la nouveauté.

La chambre a, en outre, indiqué que D4 représentait l'état de la technique le plus proche pour l'objet de la revendication 1. De plus, elle a remarqué qu'au cours de la procédure orale prévue, il y aurait lieu de définir le problème technique que l'invention cherchait à résoudre et si la solution selon la revendication 1 impliquait une activité inventive au vu d'une possible combinaison de l'enseignement de D4 avec les enseignements des autres documents et à la lumière des connaissances générales de l'homme du métier. En outre, elle a indiqué que la requérante et l'intimée n'avaient pas soumis d'arguments clairs concernant l'activité inventive et que la référence non spécifiée de la requérante à ses arguments proposés en procédure d'opposition ne représentait pas une argumentation proposée en recours.

V. Par télécopie datée du 15 juin 2010 l'intimée a soumis ses commentaires concernant le document D4.

Par lettre datée du 15 juin 2010 la requérante a soumis des observations additionnelles concernant la recevabilité du recours et concernant la nouveauté et l'activité inventive vis-à-vis du D4.

VI. Par télécopie du 6 juillet 2010 l'intimée a annoncé qu'elle ne serait pas représentée à la procédure orale mais a maintenu sa requête de maintien du brevet tel que modifié en procédure d'opposition.

Par télécopie datée du 8 juillet 2010, la requérante a annoncé qu'elle ne serait pas représentée à la procédure orale, qu'elle retirait sa requête auxiliaire pour une procédure orale mais qu'elle maintenait sa requête de révocation du brevet.

VII. La procédure orale a eu lieu devant la chambre le 15 juillet 2010. L'intimée et la requérante, bien qu'ayant été régulièrement citée à la procédure orale, n'y étaient pas représentées comme annoncé. La procédure orale a été poursuivie en leur absence conformément à la règle 115(2) CBE et à l'article 15(3) RPCR.

La chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

VIII. La teneur de la revendication indépendante 1 telle que maintenue par la division d'opposition est la suivante:

"1. Procédé de fabrication d'une tôle d'acier emboutissable sans intersticiel de type IF, revêtue d'une couche galvanisée alliée, dans lequel on trempe la tôle d'acier dans un bain de galvanisation à base de zinc, constitué essentiellement de zinc, d'aluminium à une teneur pondérale comprise entre 0,10 et 0,135%, de fer, optionnellement d'un agent de fleurage, et des impuretés résiduelles inévitables, dont les proportions de nickel et de chrome sont inférieures à respectivement 0,02% et 0,1% en poids, on chauffe ensuite à la sortie du dispositif de galvanisation, en continu, la bande jusqu'à une température maximale supérieure ou égale à 490ºC et inférieure ou égale à 510ºC, ladite température maximale et la durée de traitement étant limitées de manière à ce que la teneur moyenne en fer dans le revêtement allié obtenu ne dépasse pas 6 g/m**(2)."

IX. Dans le cadre de la procédure écrite, la requérante a essentiellement présenté les arguments suivants:

Le document D4 a été introduit dans la procédure de recours parce que la division d'opposition, notamment lors de la procédure orale, a examiné la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 modifiée vis-à-vis des documents D1-D3. L'objection de manque de nouveauté vis-à-vis de D4 ne constitue pas un nouveau motif d'opposition parce que ce motif a déjà été présenté et étayé dans l'acte d'opposition et la division d'opposition l'a traité dans la décision attaquée. De plus, la requérante n'a reçu le jeu de revendications modifiées que le 2 mai 2007 et donc n'a pas eu suffisamment de temps avant la procédure orale du 24 mai 2007 pour trouver des documents pertinents pour ces revendications et les introduire à temps dans la procédure d'opposition. Par conséquent, la requérante a introduit D4 dès que possible, c'est-à-dire avec le mémoire de recours, en réaction raisonnable à la décision attaquée.

Le procédé selon la revendication 1 modifiée manque de nouveauté vis-à-vis de celui du document D4, qui divulgue déjà l'enseignement technique selon cette revendication. D4 présente des essais de galvanisation de tôles d'acier de type IF (Ti) ayant une analyse de [en pourcentage pondéral] 0,0024 C, 0,13 Mn, 0,011 P, 0,014 S, 0,018 Al, 0,068 Ti, 0,01 Si, 0,0025 N, le reste étant du fer (voir page 39, tableau 1). Cette tôle d'acier galvanisé allié comprend une couche alliée de Zn-Al-Fe (voir page 38, abrégé) qui est obtenue par galvanisation à chaud dans un bain de zinc porté à 460-462ºC contenant [en pourcentage pondéral] 0,13 ou 0,15 Al (voir page 39, tableau 2). Le traitement thermique d'alliation est généralement effectué à une température entre 723 K et 823 K (correspondant à 450ºC et 550ºC) (voir page 38, paragraphe 2.2), mais la température spécifiquement appliquée aux échantillons est 723 K et 773 K (correspondant à 450ºC et 500ºC). Le revêtement de chaque côté de la tôle d'acier est de 60 g/m**(2) (voir page 39 tableau 2) et le contenu en fer est de 10% en poids, c'est-à-dire de 6 g/m**(2). Le bain de galvanisation selon D4 ne contient ni chrome ni nickel; il est accepté qu'en effet D4 ne mentionne pas ces deux éléments dans le bain, mais celui-ci comprend évidemment du fer résultant de la dissolution de la tôle d'acier et des composants en acier guidant ladite tôle dans le bain de galvanisation, voir aussi le brevet, paragraphe [0041]. À une température d'alliation de 773 K (500ºC) dans le bain de zinc contenant 0,13% en poids d'aluminium (voir paragraphe 3.3 et figure 4) il n'existe plus de phase dzeta (zeta) dans la couche galvanisée alliée. De plus, D4 décrit que le coefficient de friction de la tôle galvanisée obtenue dans ce bain de galvanisation diminue avec l'augmentation de la température au-delà de 723 K et devient constant à partir d'une température d'alliation de 750 K. Par contre, le poudrage se dégrade à partir d'environ 775 K (voir figure 5). En tenant compte de ces résultats il est évident que la température d'alliation de 773 K (500ºC) est optimale pour combiner une bonne résistance au poudrage avec un bon coefficient de friction pour la tôle à emboutir, avec ce bain de galvanisation comprenant 0,13% Al.

L'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive vis-à-vis de cet enseignement de D4 en considérant que le contenu en nickel et chrome du bain de zinc n'y est pas spécifié explicitement. Le problème à résoudre au regard de la divulgation de D4 est seulement la détermination de la teneur maximale de ces éléments à côté du zinc et de l'aluminium compris dans le bain de galvanisation, pour éviter leur influence négative sur le procédé de galvanisation et sur la couche galvanisée alliée obtenue. Selon le brevet contesté il est connu que le chrome et le nickel ne sont pas des éléments du bain de galvanisation classique et que leur présence entraîne la formation de mattes de fond qui sont particulièrement gênantes en exploitation continue (voir brevet, paragraphe [0025]). Par conséquent, pour éviter ces inconvénients l'homme du métier aura déterminé la teneur maximale acceptable de chrome et de nickel dans le bain de galvanisation, selon la revendication 1, et tenant compte du fait que les documents D1, D2, D3 ou de D4 ne mentionnent pas la présence desdits éléments dans le bain, aura utilisé un bain contenant seulement du zinc et de l'aluminium, c'est-à-dire des contenus de chrome et de nickel qui soient presque nuls. La revendication 1 ne comprend pas de limitations ultérieures, donnant support aux arguments soumis par l'intimée.

X. Dans la phase écrite de la procédure l'intimée a essentiellement présenté les arguments suivants:

La requérante présente à nouveau une argumentation visant à attaquer la nouveauté du jeu de revendications modifiées. Or, comme le procès-verbal de la procédure orale du 24 mai 2007 l'indique expressément au point 3, l'opposante avait retiré ses objections au titre de la nouveauté. Il est estimé que réintroduire ce motif au stade du recours revient à invoquer un nouveau motif d'opposition, ce qui n'est possible qu'avec l'accord de l'intimée, que celle-ci ne donne pas. Il est ainsi en particulier fait référence à la décision T 520/01 qui traite de cet aspect. Le mémoire de recours ne mentionnant et ne détaillant que ce motif d'opposition, l'intimée requiert donc que le recours soit jugé irrecevable.

Le procédé selon la revendication 1 modifiée est nouveau parce que même si le document D4 présente des essais de galvanisation de tôles IF au titane, contrairement aux allégations de la requérante il n'y est nulle part mentionné que le bain de galvanisation employé contient du fer. En effet, le passage mentionné ne fait référence qu'aux réactions ayant lieu entre le zinc du bain de revêtement et le fer de l'acier en particulier lors de l'alliation du revêtement. Le seul élément mentionné comme un constituant du bain, autre que le zinc, est l'aluminium. La composition du bain n'étant d'ailleurs pas détaillée, il n'est pas non plus possible de savoir si celui-ci contient ou non des teneurs résiduelles en nickel et en chrome conformes à l'invention. Ces seuls éléments suffisent donc à démontrer la nouveauté du procédé selon la revendication 1.

En ce qui concerne l'enseignement à tirer de ce document, l'intimée relève un passage de la page 41, point 3.2.2 qui indique "In low Al bath specimen, in spite of the fact that the galvannealing temperature is 773 K, columnar dzeta phase can be observed". Cette présence de phase zeta en teneur tout à fait détectable est confirmée à plusieurs reprises dans D4. Il est clair que ceci va à l'encontre de l'enseignement du brevet attaqué qui vise à obtenir une tôle dépourvue de phase zeta. Il est également clair que D4 ne préconise pas la plage de température revendiquée mais indique simplement dans sa conclusion que la température d'alliation doit être limitée à moins de 525ºC pour éviter le poudrage.

Le but de l'invention selon le brevet est de fournir une tôle d'acier galvanisé allié ayant simultanément une bonne résistance au poudrage et à l'écaillage, et de limiter la formation de mattes de fond pendant l'étape de galvanisation (voir paragraphes [0020] et [0027]). Les paragraphes [0016], [0048] et [0049] développent les conclusions des inventeurs concernant le poudrage et l'écaillage.

Comme écrit, au point 3.2.2 de D4 il est remarqué qu'on observe la présence de phase zeta à une température de 773 K dans le cas des aciers IF au titane lorsque le bain contient une faible quantité d'aluminium (0,13%). Ce point 3.2.2 fait notamment référence à la photo 7 qui ne présente que des résultats à 773 K pour aciers IF, avec basse et haute teneur en aluminium. La photo 6 à laquelle il est également fait référence concerne l'alliation à 723 K. Le dernier paragraphe du point 3.2.2. se rapporte donc bien au cas des IF au titane revêtus dans un bain à faible teneur en aluminium. Il est vrai que l'on trouve une indication contraire au point 3.2.1 (page 41) mais celle-ci concerne des essais faits dans un bain à forte teneur en aluminium, comme on peut le voir à la photo 5. On trouve aussi au point 3.3 et en figure 4 une indication selon laquelle il n'y aurait plus de phase zeta pour une température d'alliation de 775 K. On se trouve donc devant des constatations contradictoires quant à la présence ou l'absence de la phase zeta autour de 500ºC (773 K) qui sont probablement le reflet des connaissances techniques incomplètes de l'époque. Toujours est-il que la figure 5 montre que le coefficient de friction diminue et devient constant à partir d'une température d'alliation de 480ºC et que le poudrage se dégrade à partir de 480ºC en même temps que la phase zeta est supposée disparaître selon la figure 4. Indépendamment de la température à laquelle serait ou non présente la phase zeta, D4 fait donc un lien clair entre la présence de cette phase zeta et l'amélioration de la résistance au poudrage. Ce lien se retrouve ainsi dans le résumé en première page de D4 qui mentionne qu'une augmentation de la quantité de phase zeta améliore les propriétés de résistance au poudrage car elle présente un coefficient de frottement augmenté. On indique ainsi clairement que pour améliorer la résistance au poudrage, il est préconisé de conserver une couche de phase zeta en surface, ce qui va à l'encontre des principes mêmes de l'invention. En effet, les inventeurs ont constaté que la présence de la phase zeta était à l'origine des problèmes d'écaillage et l'invention vise à la supprimer de la surface du revêtement de la tôle sans pour autant dégrader la résistance au poudrage qui est en fait gouvernée par le degré d'alliation du revêtement et non par sa microstructure (voir brevet, paragraphes [0016], [0048] et [0049]). La conclusion finale de D4 est de dire que la résistance au poudrage se dégrade si l'on dépasse une température d'alliation de 798 K (525ºC), température à laquelle il ne devrait plus y avoir de phase zeta (voir page 44, point 4).

D4 est en tout cas muet sur le problème de la résistance à l'écaillage, qui est cependant au coeur de l'invention qui vise notamment à améliorer simultanément la résistance au poudrage et à l'écaillage pour des nuances très réactives vis-à-vis du bain de galvanisation et pour lesquelles il n'était absolument pas évident qu'il existe une fenêtre de température de traitement d'alliation permettant de résoudre ces deux problèmes techniques.

Les documents D1 à D4 ne prennent en compte que la problématique du poudrage et jamais celle de l'écaillage. On n'y trouve donc jamais la caractéristique selon laquelle l'alliation des nuances IF (Ti) doit être réalisée dans un bain ayant une teneur en aluminium inférieure à 0,135% en poids et à une température supérieure à 490ºC pour améliorer la résistance à l'écaillage. En outre, aucun des documents cités ne mentionne les problèmes de gestion du bain et de contrôle de la formation de mattes de fond liée aux teneurs résiduelles en chrome et nickel dans le bain, ce qui est le troisième problème technique résolu par l'invention (cf. [0027]). Ces documents, pris isolément ou en combinaison ne peuvent donc remettre en question l'activité inventive de l'objet du brevet attaqué. Le procédé de la revendication 1 modifiée est donc à considérer comme inventif au vu de ces documents.