J 0022/88 (Restitutio in integrum) 28-04-1989
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I. Au cours de la procédure relative à la demande euro-PCT n° 86 901 024.9, le demandeur a omis d'acquitter la taxe nationale et les taxes de désignation prévues à l'article 22.1) PCT et qu'à l'article 158(2) CBE ainsi qu'à la règle 104ter(1) CBE. Le délai fixé pour le paiement de cette taxe expirait le 10 novembre 1986.
II. Par une lettre en date du 7 janvier 1987, la section de dépôt a informé le requérant que les taxes n'avaient pas été acquittées dans le mois qui suivait l'expiration du délai fixé et qu'elles pouvaient encore seulement l'être dans un délai supplémentaire de deux mois moyennant versement d'une surtaxe de 50 % conformément à la règle 85bis CBE. Cette lettre est parvenue au requérant le 10 janvier 1987, c'est-à-dire un samedi. Le lundi 12 janvier 1987, le requérant a adressé à la première instance un courrier reçu par celle-ci le 14 janvier 1987, dans lequel il déclarait être malheureusement dans l'impossibilité d'acquitter les taxes dans le délai mentionné et demandait de ce fait que le délai fût prorogé de 30 jours pour expirer le 13 février 1987. Par lettre en date du 22 janvier 1987, la section de dépôt a appelé l'attention du requérant sur les exigences concernant la traduction énoncées à l'article 67(3) CBE, ainsi que sur la date du 4 mars 1987 à laquelle serait publiée la demande euro-PCT. Cette lettre n'a pas donné suite à la demande du requérant visant à obtenir une prorogation de 30 jours du délai. Le requérant a alors acquitté les taxes dues,le 10 février 1987.
III. Par notification en date du 17 mars 1987, la section de dépôt a informé le requérant qu'en application de la règle 69, paragraphe 1 CBE la demande de brevet était réputée retirée, la taxe nationale et les taxes de désignation n'ayant pas été acquittées dans les délais fixés aux règles 104ter(1) et 85bis CBE. Il a été rappelé au requérant qu'il pouvait, en vertu de la règle 69(2) CBE, requérir une décision en l'espèce de l'Office européen des brevets s'il estimait que les conclusions de ce dernier n'étaient pas fondées. En post-scriptum, la section de dépôt faisait observer qu'une prorogation du délai fixé pour le paiement des taxes n'était pas possible, mais que le requérant pouvait présenter une requête en restitutio in integrum.
IV. Dans une lettre datée du 13 mai 1987, le requérant a présenté une requête en restitutio in integrum. A l'appui de sa requête, il a exposé qu'étant réfugié apatride et ayant été longtemps sans emploi, il s'était trouvé dans une situation financière extrêmement difficile le mettant dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire. La lettre de la section de dépôt en date du 7 janvier 1987 ne lui étant parvenue que le 10 janvier 1987 (un samedi), il lui avait été impossible d'acquitter le montant prévu à la règle 85bis CBE dans le délai fixé (12.1.1987). Début janvier 1987, il avait cependant trouvé un emploi lui permettant d'obtenir un crédit bancaire et de payer les taxes le 10 février 1987.
V. Par notification intermédiaire en date du 27 juillet 1987, la section de dépôt a fait observer au requérant que sa requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE était insuffisamment fondée, cet article ne prévoyant pas que des difficultés financières puissent être un motif de rétablissement du requérant dans ses droits. Elle a ajouté que le requérant s'était borné à demander une prorogation de délai, et que cela ne saurait impliquer qu'il avait fait preuve de la vigilance nécessaire.
VI. Dans une lettre portant la date du 26 septembre 1987, le requérant a réitéré sa requête en restitutio in integrum et a demandé qu'il puisse être remédié à son cas dans les conditions prévues à l'article 90 (2) CBE et à la règle 84 CBE.
VII. Le 10 mars 1988, la section de dépôt a décidé de rejeter les requêtes du requérant :
a) La requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE est rejetée au motif que, selon la pratique constante de l'Office européen des brevets, le fait qu'un demandeur a été empêché par des difficultés d'ordre financier d'acquitter les taxes dans les délais ne permet nullement d'affirmer que celui-ci a fait preuve de la vigilance nécessaire. Par contre, la condition de la vigilance nécessaire n'est remplie que si le requérant a pris ses dispositions pour être en mesure d'acquitter les taxes chaque fois qu'il y a lieu de le faire au cours de la procédure de délivrance du brevet européen ;
b) La requête au titre de l'article 90 (2) CBE est rejetée au motif que cette disposition n'est applicable que lorsqu'une date de dépôt n'est pas accordée ;
c) La requête au titre de la règle 84 CBE est rejetée au motif que cette règle ne concerne que des délais impartis par l'Office européen des brevets et non des délais fixés par la Convention elle-même, lesquels ne peuvent être prorogés par l'Office.
La demande euro-PCT a donc été considérée comme retirée, en application de l'article 24.1)iii) PCT en liaison avec la règle 104ter CBE.
VIII. Le 14 août 1988, le requérant a formé un recours contre la décision du 10 mars 1988. Dans son mémoire contenant l'exposé des motifs du recours, il se réfère aux motifs et arguments soumis en première instance et invoque l'article 39.1)PCT.
1. Le recours est recevable.
2. A l'appui de son recours, le requérant expose essentiellement les trois motifs suivants :
a) Il aurait dû être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 CBE ;
b) Le délai de paiement des taxes aurait dû être prorogé en vertu de la règle 84 CBE ;
c) Il devrait bénéficier des dispositions de l'article 39.1)a) PCT.
3. La Chambre étant favorable au rétablissement du requérant dans ses droits, l'examen des motifs mentionnés en b) et en c) est superflu. La Chambre tient cependant à souligner qu'il ne serait guère possible de faire droit au recours sur la base de ces motifs.
4. Dans la décision attaquée, la section de dépôt a examiné la recevabilité de la requête en restitutio in integrum et ne l'a pas mise en doute. La Chambre souhaite seulement signaler qu'il aurait été possible de régler valablement la question du paiement non intégral de la taxe de restitutio in integrum en faisant jouer l'article 9, paragraphe 1, dernière phrase du règlement relatif aux taxes puisqu'il s'agissait dans ce cas d'un montant restant dû de l'ordre de 10 % pouvant être considéré comme minime au sens où l'entend cet article (cf.décision J 11/85, "montant minime non encore payé/IKAPLAST", JO OEB 1986, 1).
Le fait que le requérant, jusqu'à début janvier 1987, se trouvait financièrement dans l'impossibilité d'acquitter les taxes prévues par le PCT et par la CBE ne peut être contesté. Cette circonstance ne lui serait toutefois d'aucun secours si le législateur prévoyait que les difficultés d'ordre financier ne sont pas admises comme motif de restitutio in integrum au titre de l'article 122(1) CBE et/ou s'il n'était pas certain que le requérant a fait preuve de la vigilance nécessaire à tous les stades de la procédure.
La Chambre est d'avis que le requérant a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Cela ressort clairement de la succession des événements décrits dans l'exposé des faits: la lettre de la section de dépôt en date du 7 janvier 1987 n'est parvenue au requérant que le 10 janvier 1987, c'est-à- dire un samedi, alors que le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE expirait le lundi 12 janvier 1987. Dans cette situation, le requérant n'a pas pu faire plus que ce qu'il a fait, à savoir demander à la section de dépôt de lui accorder une prorogation de délai pour le paiement de la taxe, se mettre immédiatement à la recherche d'un crédit et acquitter les taxes le plus rapidement possible. A cet égard, il faut se souvenir que le requérant n'a pas pu trouver d'emploi avant début janvier 1987. Il ne fait donc aucun doute que le requérant était en proie à des difficultés financières indépendantes de sa volonté et qu'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au sens de l'article 122(1) CBE.
5. En conséquence, la question qui se pose du point de vue du droit et qui est de savoir si des difficultés financières entraînant la non-observation de délais au cours de la procédure peuvent être reconnues comme motif de restitutio in integrum est déterminante pour la décision. L'article 122 CBE est applicable aux demandes euro-PCT, en vertu de l'article 150 CBE en liaison avec les articles 22 et 48.2) a) PCT. L'article 48.2) a) PCT prévoit que tout Etat contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai. En l'espèce, la législation nationale n'est autre que le droit du traité régional en matière de brevet, à savoir la CBE.
6. Comme l'indique la décision faisant l'objet du recours, l'article 122 CBE ne prévoit pas expressément que des difficultés financières peuvent être un motif de restitutio in integrum. En revanche, il n'existe dans la CBE aucune disposition excluant expressément l'application d'un traitement de faveur en cas de difficultés financières. Pour résoudre cette question, il faut par conséquent s'en remettre aux travaux préparatoires de la Conférence de Munich, en s'efforçant de déterminer les intentions des auteurs de la Convention. Entendaient-ils faire en sorte que les demandeurs démunis ou les demandeurs connaissant temporairement des difficultés financières ne puissent obtenir de brevet européen ? Les documents des travaux préparatoires à la Conférence diplomatique de Munich qui traitent de l'assistance judiciaire ou de la "Poor Law" permettent seulement de constater qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'inclure dans la Convention des dispositions explicites concernant les cas où le demandeur peut être en proie à des difficultés financières, du fait que l'on partait du principe que les Etats contractants eux-mêmes, dans la mesure du possible, accorderaient des traitements de faveur aux demandeurs qui traversent de telles difficultés. Les auteurs de la Convention n'avaient donc certainement pas l'intention d'enlever aux demandeurs démunis la possibilité d'obtenir un brevet européen. Au contraire, l'allusion à la possibilité d'une aide financière de la part des administrations des Etats contractants dénote de toute évidence le souci d'atténuer, autant que faire se peut, les conséquences pouvant découler de difficultés matérielles. La Chambre estime que c'est la raison pour laquelle la Convention ne mentionne ni n'exclut expressément les cas de difficultés financières comme motifs de restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE.
La question de savoir si l'article 122 CBE s'applique en cas de difficultés financières prolongées a déjà été abordée par la Chambre de recours juridique dans une décision non publiée (J 11/83). La réponse est toutefois restée en suspens, le requérant n'ayant dans l'affaire en question pas fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (cf. point 7 des motifs de la décision).
8. Dans la présente affaire, le requérant a néanmoins fait preuve de toute la vigilance nécessaire. Si l'on part du principe, d'une part, que les Etats contractants, comme l'a constaté la Chambre, avaient l'intention de faire en sorte que les demandeurs démunis puissent bénéficier d'une aide financière et, d'autre part, qu'il existe des situations dans lesquelles les demandeurs démunis ne sont pas en mesure d'obtenir à temps une aide financière qui leur permettrait d'observer des délais de paiement non susceptibles de prorogation fixés par la CBE, il n'est que juste et équitable que ces demandeurs puissent demander à bénéficier d'une mesure spéciale dans le cadre de la restitutio in integrum prévue à l'article 122 CBE, pour autant qu'ils en remplissent les conditions impératives.
9. La Chambre ne peut dès lors se rallier au point de vue adopté dans la décision attaquée (point 6) selon lequel le demandeur n'est réputé avoir fait preuve de la vigilance nécessaire que s'il s'est assuré de pouvoir acquitter les taxes chaque fois qu'il y a lieu de le faire au cours de la procédure de délivrance du brevet européen. Exiger que le demandeur se trouve dans une situation financière suffisamment saine pendant toute la durée de la procédure alors que l'on sait par expérience que celle-ci peut s'étendre sur plusieurs années, est manifestement contraire à l'équité, et une telle exigence ne ressort ni de l'article 122 CBE, ni d'aucune autre disposition de la CBE. Pour prouver qu'il a fait preuve de la vigilance nécessaire, le demandeur doit évidemment démontrer qu'il s'est agi de difficultés financières graves dues à des circonstances indépendantes de sa volonté. La Chambre estime d'autre part que le demandeur, en pareil cas, est également tenu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en ce qui concerne la recherche d'une aide financière. La non-observation de cette condition peut constituer un motif de rejet d'une requête formulée au titre de l'article 122 CBE.
10. En l'espèce, le requérant a cependant satisfait à toutes les conditions nécessaires, de sorte qu'aucun motif apparent ne s'oppose à ce que la restitutio in integrum lui soit accordée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée rendue par la section de dépôt est annulée et la restitutio in integrum est accordée au requérant quant aux délais fixés pour le paiement de la taxe nationale et des taxes de désignation.
2. L'affaire est renvoyée devant la section de dépôt aux fins de poursuite de la procédure.