J 0005/87 (Nombre des revendications / Paiement des taxes) 06-03-1987

I. La demande de brevet européen n° 86 101 061.9 comportant 10 revendications a été déposée au nom de la Phillips Petroleum Company, Bartlesville, Oklahoma, USA le 27 janvier 1986, date à laquelle les taxes de dépôt, de recherche et de désignation ont été acquittées. Cette demande revendiquait la priorité d'une demande n° 695 786 déposée aux Etats-Unis le 28 janvier 1985 et comportant 33 revendications. Aucune taxe de revendication n'a été payée en application de la règle 31(1) CBE.

II. Le 10 avril 1986, la Section de dépôt a écrit au mandataire du demandeur pour lui indiquer que l'examen effectué par elle et prévu à l'article 91(2) CBE avait révélé que les taxes relatives à 33 revendications supplémentaires annexées à la description n'avaient pas encore été acquittées comme l'exigeait la règle 31(1) CBE, et qu'en cas de défaut de paiement dans les délais de la taxe de revendication afférente à une revendication, le demandeur serait réputé avoir abandonné cette revendication, conformément à la règle 31(3) CBE.

La Section de dépôt a ajouté que si la demande comportait effectivement, sous le titre "revendications", un nombre de 10 revendications, elle contenait en outre 33 revendications supplémentaires annexées à la description et introduites par la déclaration suivante : "les parties ci-après de la description concernent des réalisations préférées numérotées de 1 à 33 et présentées en revêtant la forme de revendications". Elle a également fait observer que ces 33 revendications supplémentaires étaient précisément rédigées sous forme de revendications et désignées comme telles dans cette introduction ainsi que dans les passages faisant référence aux revendications dépendantes. Du point de vue de la forme, ces 33 énoncés ne faisaient donc sans aucun doute pas partie de la description mais constituaient des revendications. En ce qui concerne le fond, chacun des 33 énoncés définissait incontestablement un objet pour lequel la protection était demandée. Quoique les revendications supplémentaires aient été annexées à la description, elles n'en constituaient pas moins des revendications. Le demandeur les a incorporées à la demande pour se réserver la possibilité d'en faire la base de l'examen quant au fond. Cela ressortait non seulement du texte même de la demande, mais aussi du fait que les 33 revendications supplémentaires figurant dans la demande de brevet européen étaient identiques aux 33 revendications contenues dans le document de priorité, qui ne comportait pas d'autres revendications.

La Section de dépôt a en outre indiqué que la règle 31(1), première phrase de la CBE disposait qu'une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Le demandeur ne peut tourner la règle 31 en plaçant les revendications dans une partie de la demande qui n'est pas appropriée.

III. Dans une lettre succincte parvenue le 17 avril 1986 à l'Office, le demandeur a prié celui-ci de prendre acte que les réalisations numérotées de 1 à 33 faisaient partie de la description et qu'aucune taxe supplémentaire ne devait donc être payée.

IV. Le 27 juin 1986, la Section de dépôt a émis une notification aux fins de la règle 31(3) CBE, informant le demandeur que les 33 revendications supplémentaires annexées à la description étaient réputées avoir été abandonnées, pour défaut de paiement dans les délais des taxes de revendication prévues.

V. Dans une lettre reçue le 14 juillet 1986, le demandeur a répondu à cette notification, en déclarant qu'il estimait erronées les conclusions de l'Office européen des brevets. Il a réaffirmé que, comme il était dit à la page 19 de la demande, "les parties ci-après de la description" (pages 20 à 23) "concernent des réalisations préférées numérotées de 1 à 33 et présentées en revêtant la forme de revendications". Il a ajouté que cette phrase ne laissait planer aucun doute quant au fait que les réalisations 1 à 33 faisaient partie de la description. La demande comportait 10 revendications figurant sous le titre "revendications", nombre qui correspondait au nombre de revendications mentionné sous X, à la page 3 du formulaire de requête en délivrance.

Le demandeur a requis une décision conformément à la règle 69(2) CBE, afin qu'il soit constaté qu'aucune partie de la demande n'était réputée avoir été abandonnée.

VI. Le 13 août 1986, la Section de dépôt a rendu une décision selon laquelle, en vertu de la règle 31(3) CBE, les 33 revendications annexées à la description étaient réputées avoir été abandonnées. Les motifs de la décision étaient entre autres les suivants :

a) Le titre donné à une partie de la demande ne saurait décider une fois pour toutes de quelle partie il s'agit. Par exemple, en l'absence de tout titre, il appartient à l'OEB de prendre connaissance du texte pour savoir quelles parties de celui-ci constituent respectivement la description et les revendications. Même s'il n'existe qu'une partie intitulée "Description" et aucune partie intitulée "Revendications", l'OEB doit accorder à la demande une date de dépôt conformément aux articles 80 et 90(1)a) CBE, si le texte qui suit le titre "Description" comporte une définition de l'objet de la protection demandée (article 84 CBE). A fortiori, à supposer que le titre "Dessins" précède un texte qui se révèle constituer les revendications, le caractère de cette partie de la demande ne s'en trouverait pas modifié. En bref, c'est toujours la teneur d'un texte qui détermine sa nature juridique en tant que partie de la demande, et non pas l'ordre dans lequel ce texte apparaît ni le titre qui lui est donné dans la demande selon le choix arbitrairement opéré par le demandeur. Ce principe s'applique à la fois dans un sens favorable au demandeur, lorsqu'il s'agit d'accorder une date de dépôt, et à son désavantage au moment de calculer les taxes de revendication.

b) La forme et le contenu de la description, d'une part, et des revendications, d'autre part, sont respectivement régis par les règles 27 et 29 CBE. Le demandeur ne peut à son gré se dispenser de s'y conformer et présenter sa demande d'une manière qui irait en fait à l'encontre des intentions et des dispositions du règlement d'application de la CBE, en vue de tourner la règle 31(1) et l'obligation de payer les taxes de revendication. Le fait que les revendications n'aient pas été placées à l'endroit approprié dans la demande n'entraîne pas que le nombre total de revendications contenu dans celle-ci ne s'élève pas effectivement à 43, dont 33 doivent donner lieu au paiement de taxes, comme le prévoit la règle 31(1) CBE.

c) Vu que la demande comporte 43 revendications et qu'aucune taxe de revendication n'a été acquittée, la notification émise le 27 juin 1986 par la Section de dépôt (cf. IV supra) demeure valable et les 33 revendications supplémentaires sont réputées avoir été abandonnées. La requête du demandeur tendant à l'annulation de cette décision est par conséquent rejetée.

VII. Dans une lettre en date du 23 octobre 1986, le demandeur a formé un recours contre la décision de la Section de dépôt. Il a dûment acquitté la taxe de recours et déposé le 19 décembre 1986 le mémoire exposant les motifs du recours, dans une lettre comportant en annexe une requête en rectification de la description au titre de la règle 88 CBE, visant à supprimer les mots "présentées en revêtant la forme de revendications", dans la phrase "les parties ci-après de la description concernent des réalisations préférées numérotées de 1 à 33 et présentées en revêtant la forme de revendications" (cf. II supra), et à remplacer chaque fois, dans le texte qui suit cette phrase, les mentions "revendication 1", "revendication 2", etc. par le terme "réalisation".

VIII. A titre subsidiaire, le requérant a soutenu que l'énumération initiale des 33 réalisations préférées qui avaient été ajoutées à la description en revêtant la forme de revendications faisait partie de la description, leur but étant d'exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, conformément à l'article 83 CBE. Dès lors qu'il avait été établi qu'un exposé de l'invention faisait partie de la description, il n'existait pas d'autres conditions à satisfaire que celles prévues à l'article 83 CBE. Exiger de remplir toute espèce de condition de forme énoncée dans le règlement d'exécution de la CBE reviendrait à restreindre le droit fondamental qu'a le demandeur d'exposer l'invention dans la description. L'examen quant à certaines irrégularités qui incombe à la Section de dépôt ne doit pas s'étendre à un examen quant au fond visant à déterminer si une partie d'une demande, mentionnée comme constituant la description dans la requête en délivrance, peut être interprétée ou non comme des revendications. Par contre, le requérant a soutenu qu'un demandeur pouvait inclure dans la description tout exposé de l'invention - quelle que soit la disposition formelle de cet exposé - aussi longtemps que celui-ci servait à illustrer l'invention. En outre, la manière d'agir du requérant dans la présente espèce contribuait également à faciliter la tâche de la division de la recherche de l'OEB. S'il était vrai que la décision attaquée constatait avec raison que le requérant avait introduit dans la description l'énoncé des revendications de la demande américaine initiale en vue de se réserver la possibilité de faire de cet exposé de l'invention la base de l'examen quant au fond (cf. point II supra), cela ne présentait néanmoins une utilité que pour la division de la recherche et, ce qui était de la plus haute importance, s'accordait parfaitement avec les dispositions de la CBE, comme on pouvait le déduire des règles 31(2) et 51(4) CBE en liaison avec les articles 84 et 123(2) CBE. Enfin, le requérant a déclaré que la pratique qu'il avait suivie dans la présente demande de brevet avait en fait été appliquée sans aucun problème depuis plus de huit ans dans quelque 500 cas.