J 0018/84 (Registres des brevets - Inscription) 31-07-1986

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. En premier lieu, il convient d'examiner d'office comment il y a lieu de délimiter les compétences respectives de la Section de dépôt et de la Division juridique, et d'établir si la procédure a été correctement conduite par ces instances.

2.1. En vertu de l'article 20 CBE, la division juridique de l'OEB est notamment compétente "pour toute décision relative aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets". Ce n'est que depuis la Conférence diplomatique de Munich (cf. Procès-verbaux M/PR/II, point 118), que la division juridique a été instituée en tant qu'instance chargée de la procédure (cf. notamment les articles 15, 20 et 106(1) CBE), mais à l'époque sa compétence en matière d'inscriptions au Registre n'avait pas été précisée. A cette fin, il y a donc lieu d'interpréter la Convention.

2.2. A première vue, l'article 127 et la règle 92(1) CBE donnent l'impression que la compétence susmentionnée vaut pour toute inscription au sens de la règle 92(1) CBE. L'article 20 CBE dispose que la division juridique est compétente "pour toute décision relative aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets", mais il ne peut s'agir là que de cas dans lesquels l'inscription fait elle-même directement l'objet de la décision, et donc essentiellement de décisions relatives à l'inscription de transferts conformément aux règles 20 et 61 CBE ou à l'inscription de droits en application des règles 21 et 22 CBE. Or, l'article 20 CBE dispose que la division juridique est seule compétente pour les décisions relatives à de telles inscriptions.

2.3. A cet égard, il convient de rapprocher la division juridique visée à l'article 20 CBE de la division d'administration des brevets faisant l'objet de l'article 8 de la Convention sur le brevet communautaire (CBC), d'autant plus qu'il est prévu à l'article 143 CBE que cette division agit en tant qu'instance spéciale de l'OEB, parallèlement à la division juridique. La compétence de la division d'administration des brevets n'était définie à l'origine que d'une façon générale et négative à l'article 8(1), première phrase CBC : la division est "compétente... dans la mesure o" ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres instances de l'Office". Lors de la "Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire", tenue en 1975, cette définition a été complétée par une deuxième phrase à caractère positif, précisant que la division d'administration est "notamment compétente pour toute décision relative aux mentions à porter sur le registre des brevets communautaires" (cf. documents de la Conférence, publiés par le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, 1981, p. 248). Dans le document préparatoire Lux/77 (loc. cit. p. 205), il est expliqué que cette définition complémentaire et positive de la compétence "s'inspire de la méthode suivie dans la Convention sur le brevet européen", c-à-d. des dispositions régissant les compétences figurant aux articles 18 et suivants de la CBE (premier paragraphe de chaque article). En outre, les tâches assignées à la division d'administration des brevets sont décrites dans les "Remarques". On peut en conclure que, pour tout ce qui relève de la compétence dans sa définition positive, c'est-à-dire "pour toute décision relative aux mentions à porter sur le registre des brevets" (article 8(1), deuxième phrase CBC), la division d'administration des brevets prime les autres instances. Il convient par ailleurs de signaler qu'une jonction de la division juridique instituée par la CBE et de la division d'administration des brevets instituée par la CBC (cf. article 143(2) CBE) est possible et qu'elle a été envisagée (Rapport sur la 10e réunion du groupe d'experts "Brevet communautaire", doc. R/328273 (ECO 346, BC28) du 8 février 1974).

2.4. La compétence exercée en tant qu'"instance chargée des procédures" au sens de l'article 15 CBE, que l'article 20 CBE reconnaît en propre à la division juridique, vaut en tout état de cause pour l'application des règles 20, 21, 22 et 61 CBE. Elle ne vaut pas toutefois pour les mentions à porter en tant que telles, mais uniquement pour "toute décision relative aux mentions", c'est-à-dire seulement pour les décisions ne faisant pas droit ou susceptibles de ne pas faire droit aux prétentions d'une partie, au sens o" l'entend l'article 107, première phrase CBE. C'est en effet ce qui ressort des décisions prises à la Conférence diplomatique de Munich. La "division juridique" (article 20) a été instituée en tant qu'"instance chargée des procédures" (article 15), mais elle fait également l'objet d'autres dispositions de la Convention, principalement l'article 106(1). Il ressort des articles 21(1) et (2) et 23(2) CBE que la division juridique a été conçue comme une première instance par rapport à la chambre de recours juridique, comme le suggère le fait qu'il est prévu une "procédure spéciale devant... la division juridique" (article 117(1) CBE, avec notamment une procédure orale (article 116 CBE) et une instruction (article 117 CBE), le cas échéant. Les décisions de la division juridique ne peuvent être prises que lorsque les parties ont été entendues (article 113 CBE), et elles doivent être formulées et émises conformément à la règle 68 CBE.

2.5. Il s'ensuit que la compétence reconnue en propre à la division juridique par l'article 20 CBE ne vaut pas pour les requêtes en inscription, qui peuvent être traitées de manière purement administrative, puisqu'il n'y a pas de différend entre les parties et l'OEB. C'est au Président de l'OEB qu'il incombe de désigner, dans le cadre du pouvoir d'organisation qui lui est reconnu par l'article 10(2)a) et la règle 9(2) CBE, le service compétent pour régler les requêtes en inscription ne présentant aucune difficulté, c-à-d. les requêtes en inscription qui ne risquent pas, s'il y est fait droit, d'amener une partie à former un recours au sens o" l'entend l'article 107 CBE. En revanche, la division juridique doit être saisie des affaires d'inscription dès qu'il n'est plus possible de régler sans difficulté un différend, c-à-d. dès qu'il devient nécessaire d'entamer dans les formes une procédure du type décrit plus haut (point 2.4), qui peut aboutir à une décision que l'une des parties est susceptible de contester par la voie d'un recours.

2.6. En conséquence, la présente affaire aurait dû être soumise à la Division juridique dès réception de la lettre du 29 octobre 1982, qui montre que le requérant n'est pas d'accord avec l'inscription du transfert de la demande aux intimés. L'inscription décidée par la Section de dépôt, qui ne tient pas compte de ce principe, doit donc être annulée comme contraire à l'article 20 CBE.

2.7. Le vice de procédure tient également à d'autres irrégularités qui ont été commises : c'est contre la volonté du requérant que les intimés ont été inscrits en tant que demandeurs, à la place du requérant. Or, pour pouvoir procéder à un tel changement contre le gré du demandeur à radier, il faut une décision susceptible de recours, qui ne saurait être exécutée avant d'être passée en force de chose jugée. Si un recours est formé, il a un effet suspensif en vertu de l'article 106(1), deuxième phrase CBE. Dans la présente espèce, cela aurait signifié que, jusqu'à la décision de la Chambre, le requérant aurait dû demeurer le demandeur inscrit, habilité à conduire la procédure en vertu de l'article 60(3) CBE. En attendant, la procédure aurait dû être poursuivie avec lui, à moins qu'il n'ait été ordonné une suspension (règle 13 CBE) ou une interruption (règle 90 CBE). La Division juridique aurait dû rétablir la situation correcte. Elle aurait pu certes rendre en même temps une décision susceptible de recours, par laquelle elle aurait déclaré qu'il convenait (à son avis) d'inscrire les intimés comme demandeurs. Néanmoins, en raison de l'effet suspensif du recours, le requérant serait dans un premier temps demeuré le demandeur inscrit, habilité par conséquent à conduire la procédure en vertu de l'article 60(3) CBE.

2.8. Du fait des irrégularités qui viennent d'être signalées, les décisions de la Section de dépôt et de la Division juridique doivent être annulées, et le remboursement de la taxe de recours ordonné conformément à la règle 67 CBE, et cela bien qu'en l'espèce il ne soit fait droit que d'une façon limitée au recours.

3. La Chambre pourrait à ce stade renvoyer l'affaire à la Division juridique, en application de l'article 111(1) CBE, sans statuer elle-même en l'espèce. Or, l'application de la règle 20 CBE soulève des problèmes juridiques de portée générale. La Chambre juge bon par conséquent de statuer elle-même dans cette espèce en exerçant les compétences de la première instance, conformément à l'article 111(1), 2e phrase CBE.

4. Pour les parties, les conditions requises par la règle 20 CBE pour l'inscription d'un transfert n'étaient manifestement pas claires. Dans la présente affaire, il est fort probable que les différences existant entre le droit européen (règle 20 CBE) et le droit allemand des brevets (art. 30(3) de la loi allemande sur les brevets) ont contribué à semer le doute dans l'esprit des parties. En droit allemand, la preuve du transfert est fournie par une autorisation d'inscription de transfert donnée par l'ancien titulaire du droit, à condition que cette autorisation soit authentifiée, ainsi que par une déclaration d'acceptation du nouveau titulaire, sans forme prescrite (cf. art. 30(3) de la loi allemande sur les brevets et les "Umschreibungsrichtlinien" dans le "Blatt für PMZ" (1981, 232). En droit européen, par contre, la production d'un "acte de transfert" au sens de la règle 20(1) CBE est obligatoire, mais un extrait de cet acte suffit également. Cette différence entre les preuves du transfert exigées par le droit allemand et par le droit européen est voulue. Le président du groupe de travail CEE "Brevets" avait proposé à l'origine le système de la déclaration de consentement à l'inscription de la transmission, qui correspond au système allemand (cf. propositions du 3 mars 1961 relatives à un article 23). Pour sa part, le groupe de travail a préféré un système d'inscription du contrat, qui consiste à remettre le contrat et à l'inscrire (doc. CEE IV/3076/62 du 22 mai 1962, p. 42). Il a bien vu que la différence entre les deux systèmes tenait à ce que dans le système de la déclaration de consentement à l'inscription de la transmission, l'inscription ne peut être effectuée contre la volonté d'une des parties au contrat, alors que dans le système de l'inscription du contrat, l'accord de l'autre partie n'est plus nécessaire une fois le contrat conclu (loc. cit., p. 44).

5. Il ressort de ce qui précède que la décision relative à la requête principale (rejet du recours, donc confirmation de l'inscription des intimés) ou à la requête subsidiaire (inscription conjointe de toutes les parties) sera fonction uniquement de la réponse apportée à la question de savoir si la pièce soumise en tant qu'"acte de transfert" satisfait aux conditions de forme énoncées à la règle 20 CBE. A cet égard, il y a lieu de considérer que non seulement la "cession" ("rechtsgeschäftliche Übertragung", "assignment") au sens de l'article 72, mais aussi "l'acte de transfert" ("Übertragungsvertrag", "instrument of transfer") au sens de la règle 20(1) CBE doivent être faits par écrit et requièrent la signature des parties au contrat, comme le montre la référence à l'article 72 figurant dans la règle 20(2), 2e phrase CBE.

5.1. Or, même à elles deux, la "déclaration de transfert" et la "déclaration d'acceptation" ne satisfont pas à cette condition. En admettant même que la condition énoncée par la règle 20 CBE en ce qui concerne la forme écrite de "l'acte de transfert" puisse être remplie par l'échange de déclarations écrites, les conditions relatives à la rédaction "par écrit" et à la "signature" seraient certes remplies pour chacune de ces déclarations séparées ; toutefois, deux déclarations séparées, même formulées par écrit et signées, ne constituent pas un contrat, tant que chacune d'elles n'est pas parvenue à l'autre partie contractante. Or, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la "déclaration d'acceptation", qui est formulée comme une déclaration adressée à l'OEB, et qui n'a été transmise qu'à celui-ci. Dans la suite de la procédure (après l'inscription du transfert), la "déclaration d'acceptation" est probablement parvenue à la connaissance du mandataire du requérant et peut-être même du requérant lui-même. Même si on la considère également par son contenu comme une acceptation de contrat et non pas seulement comme une déclaration adressée à l'OEB, le requérant, à la date à laquelle elle avait été reçue, n'était plus lié à l'offre qu'il avait faite dans sa "déclaration de transfert". Entre-temps, le requérant et son représentant avaient clairement fait savoir par leur correspondance et leur attitude que le requérant ne se sentait plus lié par son offre.

5.2. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé sous 5.1, il y a lieu de faire droit à la requête du requérant, qui vise à l'annulation des décisions attaquées, non seulement en raison des vices de procédure énumérés sous 2.6, mais aussi pour des raisons de fond. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête principale des intimés visant, par le rejet du recours, à faire confirmer l'inscription actuelle des intimés en tant que demandeurs.

5.3. Il ne peut toutefois être fait droit à l'autre requête du requérant visant au rétablissement de son inscription initiale en qualité d'unique demandeur, car il convient de faire droit à la requête subsidiaire des intimés. Il existe en effet un élément qui milite en faveur de l'inscription de toutes les parties comme codemandeurs, conformément à cette requête subsidiaire, c'est leur déclaration commune (cf. supra III.1). Tant par sa forme que par son contenu, celle-ci doit être reconnue comme "acte de transfert" au sens de la règle 20(1) CBE. Le fait que la déclaration ait été établie à l'aide d'un papier carbone ne saurait en l'occurrence constituer une objection. Lorsque plusieurs exemplaires d'un acte sont établis simultanément à l'aide d'un papier carbone, chacun d'eux constitue un "original" au sens o" l'entend la règle 20(1) CBE. Même un double au carbone d'une signature constitue une signature originale, puisqu'il a été produit par la pression de la main de celui qui a signé. Il y a lieu de reconnaître comme date de prise d'effet au sens de la règle 20(3) CBE la date de réception de ladite déclaration (cf. ci-après point 7). Il s'ensuit que les actes que le mandataire des intimés a accomplis au cours de la procédure d'examen en qualité de représentant commun de toutes les parties (cf. III.4 ci-dessus), produisent effet en vertu de la présente décision, et que la procédure d'examen peut être reprise par l'envoi d'une notification établie conformément à la règle 51(4) CBE.

6. Il est possible de faire droit à la requête du mandataire des intimés visant à faire rectifier la désignation actuelle de l'inventeur, de manière à y ajouter le nom de ses clients en qualité de coinventeurs. Les conditions requises pour cette rectification par la règle 19 CBE sont réunies. La Chambre est par ailleurs compétente pour ordonner ladite rectification.

6.1. Les conditions requises par la règle 19 CBE pour la rectification de la désignation de l'inventeur étaient déjà réunies par l'envoi, le 15 juin 1982 (cf. II.supra), du formulaire signé conjointement par toutes les parties. Il a été constaté au cours de la procédure orale que ce point n'avait d'ailleurs pas été contesté.

6.2. En vertu de l'article 111(1), 2e phrase CBE, la compétence de la Chambre pour ordonner la rectification a sa source dans la compétence de la Division juridique. La compétence de celle-ci doit en tout état de cause être reconnue en raison de la connexité des questions, ladite Division devant statuer sur l'inscription de demandeurs qui désirent également être désignés en qualité d'inventeurs.

6.3. Or, par ailleurs, la Division juridique est également compétente pour toute décision relevant de l'application de la règle 19 CBE. Ce qui a été énoncé plus haut (cf. 2.4 supra) au sujet des décisions relevant de l'application de la règle 20 CBE vaut dans ce cas par analogie. Là aussi ceci vaut à condition que l'exécution administrative des rectifications non contestées de la désignation de l'inventeur incombe aux services auxquels le Président de l'Office a confié cette tâche. Au demeurant, il y a lieu de remarquer que la règle 19 CBE demeure applicable même après la phase d'opposition, alors que la règle 20 CBE cesse d'être applicable à la fin de cette phase, en vertu de la règle 61 CBE.

6.4. Il est néanmoins nécessaire de délimiter les compétences respectives de la section de dépôt et de la division juridique en ce qui concerne la désignation de l'inventeur, d'autant que la Chambre a déjà été saisie de cette question (cf. décision JO 08/82, JO de l'OEB 4/1984, p. 155, point 2 des motifs de la décision). L'examen d'une première désignation de l'inventeur remplissant la condition énoncée à l'article 81 CBE relève exclusivement de la compétence de la section de dépôt, que celle-ci exerce dans le cadre de la compétence pour l'examen quant à la forme qui lui est reconnue par les articles 16 et 91 CBE. La compétence de la division juridique en matière de rectifications litigieuses peut toutefois jouer dès qu'une inscription est portée au Registre européen des brevets et devient accessible au public, ce qui, en vertu de l'article 127, 2e phrase CBE, se produit à une date qui correspond à la date de la publication de la demande de brevet européen.

7. Les intimés demandent le remboursement d'une taxe d'inscription versée au titre de la règle 20(2) CBE. Au total, ils ont présenté à trois reprises une requête en inscription, et acquitté deux fois une taxe. Le 13 juin 1982 (cf. II.supra), une taxe a été payée au barème alors en vigueur de 115 DM. Le mandataire des intimés a fait référence à ce paiement (cf. III.2.supra) lorsqu'il a présenté le 7 septembre 1982 la requête en inscription des trois parties (correspondant à la requête subsidiaire qui vient d'être acceptée). Il n'a pas été acquitté de taxe pour la requête présentée le 5 octobre 1982 concernant l'inscription des seuls intimés, à l'exclusion du requérant (cf. V.supra, cette requête correspondant à la requête principale qui vient d'être rejetée). La Section de dépôt et la Division juridique ont probablement accepté que la taxe acquittée pour la première requête soit également valable pour la deuxième. C'était là une décision correcte. A cette date il est vrai, ces requêtes n'avaient pas été formulées en tant que requête principale et requête subsidiaire. Il est toutefois apparu au cours de la procédure que pour l'auteur de ces requêtes, la première requête qu'il avait présentée n'était pas celle qui avait ses préférences, sa requête préférée étant celle qu'il avait présentée ultérieurement. Dans le cas plutôt rare o" une requête en inscription au sens de la règle 20(2) CBE comporte à la fois une requête préférée et une requête présentée à titre subsidiaire, le paiement d'une seule taxe est suffisant. En acceptant la requête subsidiaire, la Chambre fait droit à une requête qui avait déjà été présentée valablement le 7 septembre 1982, au sens o" l'entend la règle 20(3) CBE (cf. III. 2.supra). Il convient donc de rembourser la taxe de 125 DM acquittée pour la requête qui a été présentée à nouveau par mesure de précaution au cours de la procédure orale.

8. Deux montants de 115 DM et de 30 DM ont été payés par ailleurs le 13 juin 1982 (cf. II.supra), mais ce paiement est sans objet, au sens o" l'entend l'article 7 du règlement relatif aux taxes. N'ayant pas été utilisées, ces sommes doivent être remboursées.