J 0016/84 (Paiement de taxes difficilement identifiable) 06-08-1985
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1. Si lors du paiement d'une taxe l'objet du paiement a manifestement été indiqué de façon incorrecte, cette irrégularité n'entraîne pas de suites préjudiciables pour le demandeur, dans la mesure où les autres indications permettent d'identifier sans difficultés le véritable objet du paiement.
2. Si par erreur l'OEB attribue à un paiement un objet qui ne correspond pas à ce que voulait manifestiment l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi l'auteur du paiement.
I. Les requérants, deux personnes physiques, ont déposé le 20.10.1983, par l'intermédiaire de leur mandataire, la demande de brevet européen n° 83 110 450.0 revendiquant la priorité d'une demande nationale déposée le 3.11.1982 en Italie.
II. Par ailleurs, deux autres personnes physiques, représentées par ce même mandataire, ont déposé le 2.11.1983 la demande de brevet européen n° 83 110 904.6 revendiquant la priorité d'une demande nationale déposée le 4.11.1982 en République fédérale d'Allemagne.
Par le même courrier, ledit mandataire a envoyé un chèque de 4 530 DM en utilisant le formulaire OEB n° 1010. Il entendait ainsi acquitter une taxe de dépôt s'élevant à 520 DM, une taxe de recherche s'élevant à 1 670 DM, ainsi que neuf taxes de désignation d'un montant total de 2 340 DM. Dans la rubrique du formulaire concernant l'objet du paiement, il avait indiqué le nom des requérants, et dans celle concernant le numéro de la demande, le n° 24040A/82, qui était le numéro de la demande italienne antérieure à la demande européenne n° 83 110 450.0 déposée par les requérants.
III. L'accusé de réception préparé pour la demande de brevet déposée le 2.11.1983 a été retourné le jour même au mandataire, mais l'agent compétent avait apporté une modification manuscrite à la rubrique B de cet accusé de réception ("Documents joints"), en cochant la case réservée aux chèques et en ajoutant "4 530 DM".
IV. Le montant de 4 530 DM payé par chèque a été comptabilisé au profit de la demande n° 83 110 904.6, accompagné d'une note précisant que les taxes afférentes aux revendications 11 à 18 n'avaient pas été acquittées.
V. Après avoir reçu l'accusé de réception ainsi modifié, le mandataire a déclaré au sujet de la demande n° 83 110 904.6 que la désignation de la République fédérale d'Allemagne était abandonnée, et il a effectué pour cette demande un nouveau virement de 220 DM, dont il avait calculé le montant comme suit: 520 DM pour la taxe de dépôt, plus 1 670 DM pour la taxe de recherche, plus 2 080 DM pour les huit taxes de désignation, plus 480 DM de taxes de revendication, soit un total de 4 750 DM, moins le montant de 4 530 DM déjà versé = 220 DM.
VI. La Section de dépôt l'ayant avisé que dans le cas de la demande n° 83 110 904.6, la renonciation à une désignation ne donnait pas droit au remboursement de la taxe de désignation déjà acquittée, de sorte qu'il n'était pas possible d'affecter au paiement des taxes de revendication les 260 DM versés pour la désignation de la République fédérale d'Allemagne, le mandataire a payé les 260 DM restant dus.
VII. Par lettre du 21.12.1983, concernant la demande n° 83 110 450.0, le mandataire a été avisé que la taxe de dépôt, la taxe de recherche et l'ensemble des taxes de désignation n'avaient pas été acquittées dans les délais, et qu'elles pouvaient encore être payées dans un délai de deux mois, moyennant versement d'une surtaxe de 1 035 DM, faute de quoi la demande serait réputée retirée. Le mandataire a répondu que le montant de 4 530 DM payé par chèque le 2.11.1983 avait pour objet le règlement des taxes afférentes à la demande n° 83 110 450.0, et que, bien qu'il ait indiqué par inadvertance à l'époque le numéro du dossier de la demande italienne antérieure, la mention du nom des demandeurs aurait dû permettre d'attribuer ce montant à cet objet. Le 4.1.1984, le mandataire a versé la somme de 4 530 DM et acquitté la surtaxe de 1 035 DM pour la demande n° 83 110 450.0; le 16.1.1984, il a demandé le remboursement de la surtaxe.
VIII. La Section de dépôt a rejeté cette requête en remboursement par décision du 28.5.1984, au motif qu'il aurait été facile de constater qu'à la date où expiraient les délais normaux de paiement pour les deux demandes, il n'avait été effectué des paiements que pour une seule demande. Ce n'est pas parce que le montant du chèque n'avait pas été affecté correctement lors du dépôt de la demande n° 83 110 904.6 que le demandeur avait droit pour autant à un remboursement. C'est le mandataire lui-même qui était à l'origine de cette confusion, puisqu'il avait produit en même temps qu'une nouvelle demande un moyen de paiement pour le règlement des taxes afférentes à une autre demande. Après avoir reçu l'accusé de réception concernant la demande n° 83 110 904.6, le mandataire aurait dû en tout cas se rendre compte qu'il lui était donné confirmation d'un paiement de 4 530 DM effectué par chèque pour cette demande, alors qu'en réalité il n'avait rien payé pour cette demande. S'il avait alors procédé à la vérification qui s'imposait, il aurait pu découvrir l'erreur.
IX. Par lettre du 19.6.1984, reçue le 22.6.1984, le mandataire des requérants a formé un recours contre la décision du 28.5.1984. La taxe de recours a été valablement acquittée.
Dans leur mémoire exposant les motifs du recours, les requérants ont rejeté l'argument selon lequel le mandataire, ayant produit en même temps le chèque et la nouvelle demande n° 83 110 904.6, aurait lui-même été à l'origine de la confusion. D'après eux, ce n'était pas parce que le mandataire avait indiqué par erreur le numéro du dossier de la demande italienne antérieure que l'Office européen des brevets avait le droit pour autant d'utiliser le chèque pour la demande n° 83 110 904.6, produite en même temps que le chèque. En effet, les autres indications contenues dans le formulaire OEB n° 1010 auraient à leur avis dû permettre sans difficultés d'affecter le paiement à la demande n° 83 110 450.0, ou du moins, l'Office européen des brevets aurait dû demander des explications au mandataire en cas de doute. La secrétaire chargée du dossier n'avait pas effectué de vérification lorsqu'elle avait constaté que la case réservée aux chèques avait été cochée dans l'accusé de réception de la deuxième demande, n° 83 110 904.6, car vu la multitude des tâches qu'elle devait accomplir, elle n'avait aucune raison de mettre en doute le bien fondé de la confirmation par l'Office d'un versement de 4 530 DM, d'autant plus qu'elle se souvenait encore du montant de 4 530 DM qui avait été acquitté, mais pas de l'affaire qui s'y rapportait. En tout cas, en recevant l'accusé de réception de la demande n° 83 110 904.6, elle n'avait eu aucune raison de penser à la demande n° 83 110 450.0 qui avait été déposée deux semaines plus tôt, et qui depuis avait été à nouveau classée, une fois accomplies toutes les formalités requises pour le dépôt.
Pour les requérants, la requête en remboursement de la taxe de recours était justifiée, car c'est l'Office européen des brevets et lui seul qui, en commettant une erreur, les avait contraints à acquitter la taxe de recours.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. La requête présentée par la requérante en vue d'obtenir le remboursement de la surtaxe d'un montant de 1 035 DM qu'elle avait acquittée est justifiée dans la mesure où la surtaxe n'était pas due. La règle 85 bis CBE dispose que si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou une taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais prescrits, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai supplémentaire.
En ce qui concerne la demande n° 83 110 450.0, il n'était pas nécessaire d'acquitter une surtaxe, puisque les taxes de dépôt, de recherche et de désignation ont été payées dans les délais. En vertu de l'article 78 (2) CBE, les taxes susmentionnées afférentes à cette demande devaient être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande, soit au plus tard le 20.11.1983, la demande ayant été déposée le 20.10.1983. Les requérants ont acquitté dans ce délai, c'est-à-dire le 2.11.1983, le montant correct des taxes, soit 4 530 DM, en présentant un chèque établi pour ce montant.
3. A la différence de la Section de dépôt, la Chambre ne peut estimer que les taxes de dépôt, de recherche et de désignation afférentes à la demande n° 83 110 450.0 n'ont pas été acquittées dans les délais, ce qui a rendu nécessaire le paiement d'une surtaxe en application de la règle 85 bis CBE.
Le 2.11.1983, le mandataire des requérants a produit en même temps que le formulaire officiel "OEB Form 1010" un chèque de 4 530 DM. Les indications figurant sur le bordereau de règlement de taxes étaient suffisamment précises pour permettre d'affecter correctement le montant versé au règlement des taxes afférentes à la demande n° 83 110 450.0.
Il est exact que le numéro attribué à la présente demande lors du dépôt (n° 83 110 450.0) n'était pas mentionné dans le bordereau de règlement, et qu'à sa place figurait le numéro de la demande italienne antérieure (n° 24040A/82), de type inconnu dans les demandes de brevet européen.
Pour pouvoir procéder à l'affectation du montant du chèque, l'OEB, à qui était adressé le bordereau de règlement, avait donc d'autre solution que de consulter les autres indications portées sur ledit bordereau, sur lequel figuraient le nom et l'adresse des demandeurs.
Ces indications auraient dû lui permettre de déterminer sans difficulté à quoi était destiné le montant du chèque, car les auteurs du paiement sont des demandeurs individuels, qui, contrairement aux grandes entreprises, ne déposent pas un grand nombre de demandes.
4. Toutefois, même au cas où l'on estimerait qu'il était impossible à l'OEB d'affecter sans risque d'erreur le montant du paiement par chèque en se fiant simplement aux indications figurant dans le bordereau de règlement à la date de réception de celui-ci, il y aurait tout de même lieu de considérer que les taxes afférentes à la demande n° 83 110 450.0 ont été acquittées en temps voulu. En pareil cas, c'est-à-dire lorsque l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'OEB est tenu, en application de l'article 7 (2) du règlement relatif aux taxes, d'inviter la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit, dans un délai qu'il détermine. Ce n'est que si l'auteur du paiement ne donne pas suite à cette invitation en temps utile que le paiement est considéré comme nul et non avenu en vertu de l'article 7 (2), 2ème phrase du règlement relatif aux taxes.
Or, aucune invitation se référant expressément à l'article 7 (2), 2ème phrase dudit règlement n'a été signifiée jusqu'à présent au mandataire des requérants. Cette invitation n'est d'ailleurs plus nécessaire à présent, puisque ledit mandataire a clairement indiqué dans sa lettre du 28.12.1983 que le versement par chèque de la somme de 4 530 DM, effectué le 2.11.1983, était destiné à régler les taxes afférentes à la demande n° 83 110 450.0. Dans sa lettre datée du 16.1.1984 et dans le mémoire exposant les motifs du recours, le mandataire des requérants a de nouveau mentionné l'objet qu'il entendait voir attribuer à ce paiement.
Certes, l'objet du paiement ne pouvait pas encore être clairement identifié le 21.11.1983, date à laquelle expirait le délai d'un mois pendant lequel les taxes de dépôt, de recherche et de désignation peuvent être acquittées sans surtaxe. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'article 7 (2) du règlement relatif aux taxes, il n'en résulte pas de suites préjudiciables pour le demandeur, celui-ci ayant la possibilité de compléter les indications relatives à l'objet du paiement dans un délai qui reste encore à fixer. Ces indications ayant été complétées en l'occurrence avant même la fixation d'un tel délai, il y a lieu de conclure que le paiement des taxes afférentes à la demande n° 83 110 450.0 a été effectué en temps voulu.
5. Le fait que le chèque de 4 530 DM produit le 2.11.1983 pour la demande n° 83 110 450.0 ait été affecté par erreur par la Section de dépôt au règlement des taxes afférentes à la demande n° 83 110 904.6 déposée par le même courrier change-t-il quelque chose à la situation? La réponse est non, car si l'OEB affecte le montant du paiement d'une taxe à un objet qui n'est pas celui voulu par l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi celui-ci. S'il n'en était pas ainsi, cela signifierait qu'il suffirait que l'Office se trompe dans l'affectation de montants reçus pour qu'un effet juridique se produise ou non.
6. Pusqu'il y a lieu par conséquent de constater que les taxes de dépôt, de recherche et de désignation ont été acquittées dans les délais fixés par les articles 78 (2) et 79 (2) CBE, la surtaxe prévue par la règle 85 bis CBE n'est pas exigible et doit donc être remboursée.
7. La Chambre estime qu'il y a lieu de rembourser la taxe de recours en application de la règle 67 CBE, ce remboursement étant équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Si explicable et excusable qu'elle soit, une affectation du montant des taxes acquittées qui diffère de ce qu'a voulu l'auteur du paiement n'en demeure pas moins un vice substantiel de procédure, car elle est susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à l'auteur du paiement.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 28.5.1984 est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement de la surtaxe jusqu'à concurrence de 1 035 DM (règle 85 bis CBE) et de la taxe de recours jusqu'à concurrence de 630 DM.