J 0019/82 (Désistement d'une partie du recours) 28-07-1983
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Décisions rendues par les agents des formalités
Exès de pouvoir transféré
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours
Désistement d'une partie du recours
I. Le 31 mars 1981, la requérante a déposé la demande de brevet européen n° 8 130 388.5, qui a été publiée le 21 octobre 1981 sous le numéro 0 038 143. Elle revendiquait la priorité de trois demandes antérieures déposées au Japon qui désignaient dix Etats contractants.
II. Le texte de la demande indiquait que l'ensemble de ces dix Etats avaient été désignés, bien qu'au 22 avril 1981, la requérante eût acquitté les taxes correspondantes pour quatre d'entre eux seulement après avoir avisé l'Office, par une correspondance du 16 avril 1981, que les taxes de désignation pour les autres Etats feraient, le cas échéant, l'objet d'un paiement ultérieur. Aucune
autre taxe de désignation n'a été acquittée dans le délai prescrit (cf. art. 79 (2) et règle 85bis CBE). Une mention rectifiée relative aux quatre désignations a été publiée dans le Bulletin européen des brevets du 6 janvier 1982. Une requête en examen de la demande a été présentée le 4 mars 1982.
III. Par lettre du 27 avril 1982, la requérante a demandé à être rétablie dans ses droits quant au délai de paiement, qu'elle n'avait pas observé, de la taxe de désignation relative à un cinquième Etat contractant. La taxe de restitutio in integrum, la taxe de désignation supplémentaire et la surtaxe prévue à la règle 85bis de la CBE ont été acquittées le 28 avril 1982. A titre subsidiaire, la requérante concluait dans sa lettre du 16 avril 1981 à la rectification d'une erreur, en application de la règle 88 de la CBE, par adjonction de la désignation du cinquième Etat contractant.
IV. Dans une décision du 13 juillet 1982, le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 a déclaré irrecevables la requête en restitutio in integrum et la requête en rectification de l'erreur qui, selon la requérante, s'était glissée dans sa lettre du 16 avril 1981. Cette décision autorisait le remboursement de la taxe de désignation acquittée pour le cinquième Etat contractant et de la surtaxe prévue à la règle 85bis de la CBE.
V. La requérante a formé un recours par lettre en date du 7 septembre 1982. Le mémoire en exposant les motifs, qui était daté du 21 octobre 1982, a été régulièrement déposé et la taxe prescrite dûment acquittée.
VI. La requérante conclut à l'annulation de la décision. Elle demande qu'il soit fait droit à sa requête en restitutio in integrum et, à titre subsidiaire, à sa requête en rectification d'erreur. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, elle développe une argumentation sur le fond, mais sans faire valoir que le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 n'était pas habilité à prendre la décision entreprise dans la mesure où celle-ci concernait la requête en rectification, pas plus qu'elle ne demande le remboursement de la taxe de recours.
VII. Par lettre du 25 mars 1983, la Chambre de recours juridique a appelé l'attention de la requérante sur les décisions rendues dans les affaires J 12/82 (JO de l'OEB n° 6/1983, p. 221) et J 10/82 (JO de l'OEB n° 3/1983, p. 94). Dans le deuxième cas, la Chambre avait annulé une décision prise par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 sur une question relevant de la règle 88 de la CBE et renvoyé l'affaire devant une division d'examen, en ordonnant le remboursement de la taxe de recours.
VIII. Dans une correspondance du 17 mai 1983, la requérante a sollicité l'autorisation de se désister de sa demande en restitutio in integrum; elle a par contre persisté dans sa demande en rectification d'erreur. Elle n'a présenté aucune conclusion sur le point de savoir si la requête en rectification devait être soumise à la Division d'examen. Elle a toutefois demandé le remboursement de la taxe de recours dans cette hypothèse.
IX. La requérante a confirmé, dans une lettre en date du 1er juin 1983, qu'elle retirait une requête antérieure tendant à l'ouverture d'une procédure orale.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la régle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. Dans l'affaire J 12/82 (JO de l'OEB n° 6/1983. p. 221), la Chambre de recours juridique a exclu la possibilité d'une restauration des droits en cas d'inobservation du délai prévu à la règle 85ter de la CBE. Dans la présente espèce, la requérante a sollicité l'autorisation de se désister de sa demande en restitutio in integrum, en alléguant qu'elle n'était pas en mesure de plaider utilement que des considérations différentes pourraient s'appliquer à son cas, qui relèverait de la règle 85bis de la CBE et toucherait au délai prescrit par cette disposition.
3. En règle générale, le désistement d'un recours pendant devant une chambre de recours de l'OEB est permis, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'assentiment de ladite chambre. Cela découle du texte même de la Convention, qui énonce expressément le cas où une requête ne peut pas être retirée: cf. l'interdiction de retirer la requête en examen à l'article 94(2). La Convention fixe certaines conséquences du retrait d'opposition (cf. règle 60 (2)), bien qu'elle ne prévoie pas expressément le retrait.
4. Dès lors qu'il est permis de se désister d'un recours, la Chambre ne voit pas d'obstacle au désistement d'une partie d'un recours, du moins dans un cas analogue à la présente espèce, lorsque cette partie a trait à une question spécifique qui constituait un élément distinct de la décision querellée.
La requérante aurait pu facilement, si elle l'avait souhaité, exclure cette partie lorsqu'elle a indiqué dans l'acte de recours, conformément à la règle 64b) de la CBE, la mesure dans laquelle la réformation ou l'annulation de la décision attaquée était demandée.
Il s'ensuit que rien ne s'oppose, dans le présent cas, au désistement d'une partie du recours.
5. La Chambre de recours juridique a considéré dans l'affaire J 10/82 (JO de l'OEB n° 3/1983, p. 94) que la prise de décisions concernant les requêtes en rectification d'erreur visées à la règle 88 de la CBE n'étant pas une tâche confiée aux agents des formalités en vertu de la règle 9 (3) de la CBE, de telles requêtes doivent être soumises à une division d'examen, dès lors et aussi longtemps que la demande de brevet européen à laquelle elles se rapportent fait l'objet d'un examen quant au fond. La décision rendue dans cette affaire s'applique également à la présente espèce; il s'ensuit que la Chambre doit annuler la partie de la décision querellée qui concerne la requête en rectification d'erreur et renvoyer l'affaire devant la Division d'examen compétente pour l'examen de la demande de brevet européen.
6. Attendu qu'en statuant comme il l'a fait sur la requête en rectification, le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 a outrepassé ses pouvoirs, et qu'il y a donc lieu d'annuler cette partie de la décision, la Chambre constate qu'il y a eu vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 de la CBE. Considérant tous les faits de la cause, y compris le prompt désistement de la demande principale auquel la requérante s'est sagement résolue, la Chambre estime qu'il est équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, conformément à la règle précitée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du chef de la Section des formalités de la direction générale 2 en date du 13 juillet 1982 est annulée dans la mesure où elle rejette la requête en rectification d'erreur présentée en vertu de la règle 88 de la CBE.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La taxe de recours sera remboursée.