G 0002/97 (Bonne foi) 12-11-1998

1. La question soumise à la Grande Chambre de recours porte sur le champ d'application du principe de la bonne foi, également appelé principe de la protection de la confiance légitime, dans les procédures devant l'OEB. Ce principe, généralement admis dans les Etats parties à la Convention sur le brevet européen, est bien établi dans le droit communautaire. Estimant que le principe de la bonne foi s'applique dans les procédures instituées par la CBE, les chambres de recours ont développé sur cette base le principe de la protection de la confiance légitime des utilisateurs du système du brevet européen. Pour l'application de ce principe aux procédures devant l'OEB, il convient de considérer que la confiance légitime des parties à ces procédures ne doit pas être abusée du fait des mesures prises par l'OEB (G 5/88, G 7/88 et G 8/88, supra).

2. Les chambres de recours de l'OEB ont rendu une abondante jurisprudence sur l'application du principe de la protection de la confiance légitime, dont une partie est directement pertinente en l'espèce. Le requérant a fait valoir les deux arguments suivants, à savoir que dans son accusé de réception du recours, le greffe des chambres de recours aurait dû attirer son attention sur le défaut de paiement de la taxe de recours, et que cette communication était en soi trompeuse, car elle ne précisait pas si le recours était ou non considéré comme recevable et pouvait être interprétée comme attestant qu'un recours avait été valablement formé. A l'appui de ses arguments, le requérant a invoqué la décision T 14/89 supra.

Sur l'obligation de l'OEB de prévenir les utilisateurs du système du brevet européen des omissions ou erreurs susceptibles d'entraîner une perte définitive de droits

3.1 Dans la décision T 14/89 supra, qui portait sur un cas de requête en restitutio in integrum entachée d'irrégularités, la chambre a déclaré que "le principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre l'Office européen des brevets et les parties à la procédure ... veut que l'Office européen des brevets signale à l'auteur de la requête les irrégularités manifestes dont son acte est entaché. Il est en tout cas tenu d'informer l'auteur de la requête lorsqu'il y a lieu de penser ... qu'il est encore possible de remédier à ces irrégularités manifestes dans le délai fixé pour la présentation de la requête en restitutio in integrum" (point 5 des motifs). La chambre a donc estimé que le demandeur aurait pu s'attendre à être informé des irrégularités manifestes en question (non-présentation des motifs ainsi que des faits et justifications à l'appui de la requête en restitutio in integrum et défaut de paiement de la taxe), et que l'OEB aurait dû signaler ces irrégularités manifestes au demandeur, cela suffisamment tôt pour que celui-ci puisse y remédier avant l'expiration du délai.

3.2 La décision T 14/89 supra a été suivie dans un certain nombre d'affaires, notamment dans la décision J 13/90 (JO OEB 1994, 456, Castleton), où, dans un autre cas de restitutio in integrum, la chambre a estimé que le principe de la bonne foi implique que l'OEB signale au demandeur toute perte de droit imminente si le demandeur peut en toute bonne foi s'attendre à recevoir un tel avis et qu'en outre, il peut s'attendre à recevoir un tel avis s'il s'agit d'une irrégularité facile à déceler par l'OEB et si le demandeur est encore en mesure d'y remédier dans le délai prescrit. Dans cette affaire, il ressortait clairement de la lettre qu'il avait adressée à l'OEB que le requérant s'était mépris sur l'obligation d'acquitter une taxe annuelle dans le délai de deux mois fixé pour la restitutio in integrum (article 122(2) CBE). La chambre a déclaré que l'OEB ne doit pas omettre d'accomplir un acte sur lequel la partie à la procédure était en droit de compter et qui aurait très vraisemblablement permis d'éviter une perte de droit (point 5 des motifs). Cependant, elle a également estimé que "ce serait aller trop loin dans l'application du principe de la bonne foi que d'attendre de l'Office qu'il signale dans tous les cas au demandeur les irrégularités commises - même lorsque l'irrégularité en question ne peut être facilement constatée ...". Dans l'affaire J 41/92 supra, la chambre a aussi fait observer que les utilisateurs de la CBE ne peuvent pas rejeter sur l'OEB la responsabilité qui leur incombe de respecter les dispositions de la Convention sur le brevet européen, en se contentant de demander à l'OEB de leur signaler toute irrégularité qui pourrait surgir au cours de la procédure. Toutefois, l'irrégularité devrait être signalée lorsqu'elle peut être facilement identifiée et qu'il est possible d'y remédier aisément dans le délai.

3.3 Le requérant a soutenu que la décision T 14/89 supra était en contradiction avec la décision J 2/94 supra, laquelle portait sur le non-paiement de la taxe de restitutio in integrum et d'une taxe annuelle. En effet, dans l'affaire J 2/94 supra, la chambre a estimé que le requérant ne pouvait pas attendre de l'OEB qu'il l'informe du défaut de paiement des taxes immédiatement après avoir reçu la requête en restitutio in integrum. Suivant la décision J 41/92 supra, la chambre a déclaré que si l'OEB pouvait être tenu, en application du principe de la bonne foi, de répondre rapidement à toute demande d'information spécifique, une partie ne pouvait néanmoins attendre de l'OEB qu'il lui signale toute irrégularité qui pourrait surgir au cours de la procédure. Rien dans la lettre du requérant n'appelait à l'évidence une clarification ou un rappel. Le simple fait que la requête n'était accompagnée d'aucun chèque ou ordre de prélèvement n'exigeait pas une réponse immédiate de la part de l'OEB. La chambre a fait observer que dans nombre de cas, le mode de paiement ne ressort pas de la lettre contenant la requête (cf. article 5(1) RRT). En conséquence, ce n'est bien souvent qu'après l'expiration du délai que l'OEB peut établir si une taxe donnée a ou non été acquittée, lorsqu'il dispose de toutes les données sur l'ensemble des paiements effectués au cours de la période concernée. Ce cas diffère de ceux où une partie demande des précisions sur une exigence définie (cf. J 41/92 supra) ou dans lesquels il ressort des documents produits qu'une pièce censée être déposée fait défaut (T 128/87, JO OEB 1989, 406, Multivac).

3.4 En l'espèce, la Grande Chambre de recours estime qu'à l'instar de l'affaire J 2/94 supra, le requérant ne pouvait raisonnablement attendre de l'OEB qu'il lui signale le défaut de paiement de la taxe de recours, car l'acte de recours produit par le requérant ne contenait aucune indication facilement identifiable qui eût appelé une clarification ou un rappel. L'acte de recours ne faisait pas la moindre référence au paiement de la taxe de recours et le simple fait qu'il n'était pas accompagné d'un chèque ou d'un ordre de prélèvement n'exigeait pas de réponse de la part de la Chambre. En outre, la Convention sur le brevet européen n'oblige à aucun moment l'OEB à informer une partie à la procédure qu'une taxe n'a pas été acquittée en temps utile (J../87, JO OEB 1988, 177, Jonction, qui portait sur le non-paiement d'une taxe d'examen). De plus, on peut distinguer les faits à la base de la décision T 14/89 supra, invoquée par le requérant, de ceux de la présente espèce et de l'affaire J 2/94 supra. L'affaire T 14/89 supra portait sur une requête en restitutio in integrum qui était entachée de deux irrégularités au moment où elle a été présentée, à savoir le défaut de paiement de la taxe et l'absence aisément identifiable des motifs ainsi que des faits et justifications invoqués à l'appui de la requête (article 122(3) CBE). Dans cette affaire, la chambre a également tenu compte du fait que le requérant ne bénéficiait pas des conseils d'un professionnel. La Grande Chambre de recours n'a pas à statuer sur la question de savoir s'il était justifié d'appliquer le principe de la bonne foi en faveur du requérant dans les circonstances particulières de l'espèce. Elle estime toutefois que la décision rendue dans l'affaire T 14/89 supra portait sur les faits qui lui étaient propres et qu'elle ne contient aucun principe d'application générale.

4.1 La protection de la confiance légitime des utilisateurs du système du brevet européen exige qu'un utilisateur ne soit pas lésé suite à une information erronée qu'il a reçue de l'OEB (J 2/87, JO OEB 1988, 330, Motorola) ou à une notification qui est source erreur (J 3/87, JO OEB 1989, 3, Memtec). En vertu de ce principe, l'OEB est également tenu de signaler au demandeur toute perte de droit, lorsque ce dernier peut s'attendre en toute bonne foi à recevoir un tel avis. Cela suppose que l'OEB puisse aisément identifier l'irrégularité dans le cadre du traitement normal de l'affaire au stade concerné de la procédure, et que l'utilisateur soit en mesure d'y remédier dans le délai (J 12/94 citée dans le rapport de jurisprudence pour 1996, édition spéciale du Journal officiel 1997, 61). Ainsi, lorsque l'OEB reçoit une lettre qui indique expressément qu'un chèque y est joint aux fins d'acquitter la taxe de recours, mais que ledit chèque fait défaut, l'OEB doit en avertir le requérant (cf. T 128/87 supra). De même, lorsque la nature véritable d'une requête adressée à l'OEB est incertaine, l'OEB est tenu de clarifier la situation (J 15/92, citée dans "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" 1996, 2e édition, p. 218). Un utilisateur peut également se fonder sur des informations fournies par l'OEB de sa propre initiative, en réponse à une demande spécifique (J 27/92, JO OEB 1995, 288, Maxtor). Il doit être cependant établi que les renseignements erronés émanant de l'OEB avaient été la cause directe de l'action entreprise par le demandeur ou un autre utilisateur et pouvaient objectivement légitimer sa conduite (T 460/95, citée dans le rapport de jurisprudence 1996, op. cit., 62).

4.2 Toutefois, ainsi qu'il est relevé dans la décision J 12/94 supra, la Grande Chambre de recours estime qu'il incombe à la fois à l'OEB et aux utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à la procédure devant l'Office, d'agir de bonne foi. Il appartient en effet aux utilisateurs du système du brevet européen de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une perte de droits. Aussi la Grande Chambre de recours est-elle d'avis que rien ne permet de dire que le principe de la bonne foi oblige une chambre à prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de la responsabilité de cette partie (cf. T 690/93, citée dans La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB 1996, loc. cit., et T 161/96, Mallinckrodt (à publier)). La responsabilité qui incombe au requérant de remplir les conditions relatives à la recevabilité d'un recours ne saurait être rejetée sur la chambre de recours. En effet, les utilisateurs du système du brevet européen ne peuvent légitimement attendre d'une chambre de recours qu'elle leur signale des irrégularités qui relèvent d'une telle responsabilité. Aller si loin dans l'application du principe de la bonne foi signifierait en pratique que les chambres de recours seraient tenues d'assumer systématiquement les responsabilités des parties aux procédures devant elles, ce qui ne trouve aucun fondement juridique ni dans la CBE, ni dans les principes généraux du droit.

Sur le caractère prétendument trompeur de la communication de l'OEB

5.1 Comme indiqué au point 4.1 supra, dans un certain nombre de cas où les chambres ont estimé qu'il y avait confiance légitime, le requérant avait reçu des informations erronées ou trompeuses de l'OEB, qui l'avaient conduit à agir de telle manière qu'il en était résulté une perte de droits. En pareil cas, les chambres de recours ont déclaré qu'une partie à la procédure devant l'OEB ne doit pas être lésée à la suite d'une méprise de sa part, due à une notification que l'on peut raisonnablement considérer comme étant de nature à induire en erreur une personne sensée qui en est le destinataire (cf. par exemple J 2/87 supra, J 3/87 supra, J 27/92 supra et T 460/95 supra). De même, le principe de la confiance légitime s'applique également aux services fournis par l'OEB de sa propre initiative, lorsque ceux-ci sont rendus de telle manière qu'ils sont susceptibles d'être mal compris par une personne sensée qui en est le destinataire. Toutefois, un demandeur ne saurait compter que l'OEB fournisse systématiquement certains services de sa propre initiative, ni par conséquent se prévaloir de l'omission de ces services (J 12/84, JO OEB 1985, 108, Proweco, J 1/89, JO OEB 1992, 17 Emil Liesenfeld, J 27/92 supra).

5.2 Le requérant a fait valoir qu'il avait été induit en erreur par la communication du greffe des chambres de recours, qui l'informait du numéro de référence de la procédure de recours, car elle pouvait être interprétée comme confirmant qu'un recours avait été valablement formé. A cet égard, la Grande Chambre de recours relève que la communication en question, qui est en fait un formulaire standard que le greffe des chambres de recours envoie habituellement aux parties qui forment un recours, n'est autre qu'une communication administrative informant les parties de la chambre de recours à laquelle l'affaire a été attribuée et du numéro du dossier. La communication se borne à mentionner la lettre du requérant, par laquelle il a formé recours, et ne donne pas l'impression que ledit recours a été examiné quant à sa recevabilité. Elle n'a aucune conséquence juridique et fournit simplement des renseignements visant à faciliter l'échange d'informations entre le requérant et la chambre de recours concernée, afin que le courrier à l'arrivée soit bien acheminé à son destinataire. Ce n'est pas une "notification" au sens, par exemple, de l'article 110(2) CBE. De l'avis de la Grande Chambre de recours, une telle communication ne saurait être considérée comme prêtant à un malentendu.