G 0002/90 (Compétence de la chambre de recours juridique) 04-08-1991

1. Recevabilité de la saisine

Dans sa décision, la chambre de recours 3.2.1 a constaté que le recours formé devant elle remplissait les conditions d'usage en matière de recevabilité. En revanche, elle n'a pas statué sur une autre condition de recevabilité d'un recours, c'est-à-dire sur la question de savoir si la décision faisant l'objet du recours, prononcée en application de l'article 102(5) CBE, était bien une décision susceptible de recours. Or, pour pouvoir soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours, la chambre doit considérer comme recevable le recours formé devant elle, à moins que la question de droit soulevée ne concerne précisément un aspect de la recevabilité du recours. La Grande Chambre de recours a déjà répondu à cette question laissée en suspens, dans son avis G 1/90 en date du 5 mars 1991 (JO OEB 1991, 275). Elle y affirme que la révocation d'un brevet en application de l'article 102(4) et (5) CBE doit être prononcée par voie de décision. Ainsi, si l'on s'en tient au sens de la décision de la chambre, il est clair que la condition de recevabilité du recours formé devant elle, et qu'elle a laissé en suspens, est remplie et que, par conséquent, la question de droit soumise à la Grande Chambre a pour origine une procédure de recours dont l'objet doit être considéré comme recevable.

2. Sur la question de droit à trancher

Dans le dispositif de la décision de la chambre de recours 3.2.1, la question de droit soumise à la Grande Chambre est formulée comme suit :

"La chambre de recours juridique est-elle compétente pour les recours dirigés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE ?"

Pour une meilleure compréhension, la chambre de recours 3.2.1 a indiqué au point 3.5 des motifs de la décision que la question était formulée de telle sorte que, si la réponse était affirmative, la chambre de recours juridique serait également compétente pour les recours dirigés contre des décisions qui relèvent certes des tâches confiées aux agents des formalités, mais qui ont pourtant été rendues par la division d'examen ou la division d'opposition elle-même. Autrement, la première instance aurait la possibilité, en choisissant tel ou tel type de décision, de déterminer la chambre de recours qui serait compétente pour examiner sa décision.

3. Compétence de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques

3.1. La compétence de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques pour les recours dirigés contre des décisions de la division d'examen et de la division d'opposition est régie par l'article 21, paragraphes 3 et 4 CBE, qui est libellé comme suit :

"(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de :

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres ;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige ;

c) trois membres juristes dans les autres cas.

(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de :

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres ;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige."

3.2. Alors que l'article 21(3)c) CBE prévoit la compétence de la chambre de recours juridique pour des recours dirigés contre des décisions d'une division d'examen, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les recours formés contre les décisions d'une division d'opposition. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique est compétente dans "les autres cas", c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de l'article 21(3)a) et b) CBE. En d'autres termes, la chambre de recours juridique n'est pas compétente d'une manière générale lorsque la décision attaquée a été prise par une division d'examen composée de quatre membres, comme le prévoit l'article 21(3)b) CBE. En revanche, au sens de l'article 21(3)c) CBE, "les autres cas" susceptibles de fonder la compétence de la chambre de recours juridique peuvent relever de l'article 21(3)a) CBE, car, contrairement à ce qui est prévu aux paragraphes 3b) et 4 de l'article 21 CBE, la compétence des chambres de recours techniques dans ces cas est liée à une condition de fond, à savoir que la décision attaquée doit être "relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen". Si, par contre, la décision d'une division d'examen composée de moins de quatre membres a une autre teneur (par exemple restitutio in integrum), on peut déduire de l'article 21(3)a) CBE que la chambre de recours technique n'est pas compétente en l'espèce, et de l'article 21(3)c) CBE que c'est la chambre de recours juridique qui l'est.

3.3. En revanche, l'article 21(4) CBE ne prévoit pas que la chambre de recours juridique peut être compétente, comme c'est le cas à l'article 21(3)c) CBE. Il ne s'agit pas là d'une omission des auteurs de la Convention mais d'une disposition s'inscrivant dans la logique adoptée pour définir les compétences. L'adoption dans l'article 21(4) CBE d'une disposition analogue à celle de l'article 21(3)c) CBE n'aurait pas de sens, car, en ce qui concerne les décisions d'une division d'opposition, il ne se présente pas d'"autres cas" que ceux visés à l'article 21(4)a) et b). Cela tient au fait que la définition des compétences des chambres de recours techniques en matière d'opposition dépend seulement de la composition de la première instance - comme le prévoit l'article 21(3)b) CBE - et qu'il n'est posé aucune autre condition de fond, comme c'est le cas à l'article 21(3)a) CBE, telle que la révocation ou le maintien du brevet ou encore le rejet de l'opposition. Les auteurs de la Convention ont ainsi décidé sans ambiguïté que la chambre de recours technique doit être compétente pour tous les recours formés contre des décisions d'une division d'opposition ou d'une division d'examen composée de quatre membres.

3.4. De l'avis de la Grande Chambre de recours, il ne serait même pas admissible de donner à une disposition légale claire, relative à la compétence exclusive de la chambre de recours technique, un sens différent au simple motif qu'il peut être envisagé d'autres dispositions susceptibles d'offrir certains avantages.

3.5. Il n'existe pas de motif suffisant pour donner de l'article 21(3)b) ou de l'article 21(4) CBE une interprétation qui s'écarte du texte rédigé en termes clairs de ces dispositions. La décision soumise à la Grande Chambre de recours cite des cas qu'il serait souhaitable, selon elle, de soumettre à la chambre de recours juridique et non à la chambre de recours technique. Si cela est tout à fait acceptable dans certains cas particuliers, il n'y a cependant aucune raison de corriger une décision légale claire. Rien n'exclut qu'une disposition de portée générale puisse dans certains cas ne pas constituer la solution optimale. Cette lacune est cependant inhérente à toute disposition de portée générale et ne saurait représenter un motif de non-application de ladite disposition. Au contraire, il convient d'accepter la décision de portée générale des auteurs de la Convention de confier la procédure de recours sur opposition aux chambres de recours techniques.

3.6. En outre, la Grande Chambre de recours ne voit pas la nécessité d'exclure de la compétence des chambres de recours techniques précisément les procédures de recours dont la chambre 3.2.1 suggère de confier l'instruction à la chambre de recours juridique, car les recours formés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE ne doivent concerner que des tâches ne présentant pas de difficultés techniques ou juridiques, comme le prescrit ladite règle. Or, si ces questions ne soulèvent aucune difficulté juridique, il n'y a aucune raison de prévoir que ces procédures de recours doivent relever de la compétence de la chambre de recours juridique composée de trois juristes.

3.7. Dans les motifs de sa décision, la chambre de recours 3.2.1 a examiné d'autres questions de droit (cf. point VI ci-dessus) qui, selon elle, ont un lien avec la question de droit soumise à la Grande Chambre. La Grande Chambre de recours estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces questions de droit, car une décision à ce sujet n'est pas nécessaire pour répondre à la question de droit qui lui est soumise (cf. points 3.2 à 3.6).