D 0001/92 (Pouvoirs de la Chambre de recours disciplinaire) 30-07-1992
Téléchargement et informations complémentaires:
1. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.
2. Ce n'est pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen sur le fond. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.
Examen européen de qualification
Pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification du 19 au 21 avril 1991. Ses quatre épreuves ont été notées comme suit : A : 5, B : 4, C : 6, D : 3.
II. Le 11 décembre 1991, le requérant a formé un recours contre la décision du 11 octobre 1991 par laquelle le jury de l'examen européen de qualification de l'Office européen des brevets avait prononcé son ajournement.
III. A l'appui de son recours, le requérant a fait valoir essentiellement que les deux examinateurs n'avaient pas correctement noté l'épreuve A. Comme le montre une analyse détaillée de la solution qu'il a donnée à cette épreuve, il aurait dû obtenir nettement plus de 23 points, de sorte que ses prestations méritaient non pas la note 5, mais au moins la note 4. L'analyse correspondante de la solution de l'épreuve C montre que les 8 points seulement attribués par l'un des examinateurs à la prestation du requérant concernant l'exploitation des informations n'étaient pas justifiés, et qu'il aurait fallu lui attribuer au moins 10 points. Il en va de même en ce qui concerne l'argumentation, où le nombre maximum de points était de 30 et où au moins 10 points auraient dû être attribués si l'appréciation avait été juste, ce qui fait que sa note globale se serait située entre 36 et 49 points et que l'épreuve C aurait dû recevoir la note 5.
IV. Le requérant a donc demandé
a) que la décision du 11 octobre 1991 du jury d'examen soit annulée, sous réserve que la note 4 soit attribuée à l'épreuve A et la note 5 à l'épreuve C, et que l'examen dans son ensemble soit considéré comme réussi ;
à titre subsidiaire
b) que la note 4 soit attribuée à l'épreuve A, de façon à ce que l'article 12(3) REE ensemble le point IX b) des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE s'appliquent,
c) que la note 5 soit attribuée à l'épreuve C, de façon à ce que l'article 12(3) REE ensemble le point IX b) des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE s'appliquent.
V. Le jury d'examen a examiné le recours conformément à l'article 23(3) REE, mais a décidé, lors de la réunion tenue le 11 février 1992, de ne pas lui faire droit.
VI. En application de l'article 23(4) REE ensemble l'article 12, 2e phrase du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la Chambre a invité le Président de l'Office européen des brevets ainsi que le Président du conseil de l'Institut des mandataires agréés à présenter leurs observations, mais ni l'un ni l'autre ne se sont prononcés sur le fond du recours.
1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(1) et (2) REE ; il est donc recevable.
2. La décision se fonde sur le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel que modifié par décision du Conseil d'administration du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 15), et notamment les compléments apportés aux articles 12(2) à (4) REE faisant l'objet de l'article 2 de la décision modifiant le règlement précité. Cette modification, associée aux dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE telles que révisées par le jury d'examen avec effet à compter du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 88), introduit un système d'appréciation globale des épreuves du candidat qui s'écarte de la situation juridique qui prévalait jusqu'alors. Aux termes des nouvelles dispositions, un candidat est déclaré admis dans le cadre d'une appréciation globale conformément à l'article 12(2) REE :
a) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 a été attribuée et si cette note est compensée par la note 3 ou une note meilleure dans une autre épreuve au moins ;
b) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 6 a été attribuée et
i) si cette note, obtenue à l'épreuve A ou B, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve B ou A, et dans une autre épreuve au moins ;
ii) si cette note, obtenue à l'épreuve C ou D, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve D ou C, et dans une autre épreuve au moins ;
c) s'il a échoué à deux épreuves pour lesquelles la note 5 a été attribuée et si ces notes, obtenues à une seule des épreuves A et B et à une seule des épreuves C et D, sont compensées par la note 3 ou une note meilleure dans chacune des épreuves restantes.
3. S'agissant de la possibilité pour la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de l'Office européen des brevets de vérifier des décisions du jury d'examen, le principe énoncé dans la décision de la chambre en date du 15 septembre 1988 (D 4/88, non publiée), demeure valable même après les modifications précitées. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les faits exposés par le requérant ne permettent à aucun moment de déduire que lors de la notation de ses épreuves, le jury d'examen a violé l'une des dispositions régissant la procédure d'examen, notamment la nouvelle réglementation précitée, ni même un principe de droit général.
4. Le requérant fait cependant valoir que les examinateurs compétents n'ont pas noté correctement ses épreuves A et C, ce qui a abouti au résultat global injustifié. Il découle du principe précité, énoncé dans la décision de la Chambre en date du 15 septembre 1988 (D 4/88), que ce n'est pas à la chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen s u r l e f o n d. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes qu'un examinateur aurait soi-disant commises en notant l'épreuve d'un candidat et sur lesquelles se fonderait la décision attaquée. En outre, la prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation. Toutes les autres affirmations selon lesquelles les épreuves n'auraient pas été notées à leur juste valeur, ne sont pas de la compétence de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.
5. Dans la présente espèce, l'exposé des faits fourni par le requérant vise dans son ensemble à montrer essentiellement que les examinateurs ont chaque fois attribué un nombre de points inadéquat, à savoir insuffisant, à ses épreuves A et C. Le requérant estime que si les solutions qu'il a proposées avaient été évaluées correctement sur le fond, il aurait dû obtenir un nombre de points plus élevé et réussir de ce fait l'examen. Il attaque ainsi des jugements de valeur spécifiques à l'examen, qui échappent au contrôle de la Chambre en vertu des principes précités. Il s'agit d'une divergence d'opinions entre le requérant et les examinateurs quant à la "juste" notation de ses épreuves. Rien n'indique que les examinateurs aient commis, en évaluant les épreuves du requérant, une grave erreur devant être considérée comme un détournement de pouvoir.
6. Compte tenu de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE précitées, force est dès lors de constater que la décision du jury d'examen ne contrevient en aucune manière au règlement.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.