D 0012/82 (Intructions relatives à l'examen) 24-02-1983
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1. L'uniformité de la notation au sens du règlement relatif à l'examen européen de qualification est garantie par le système de notation prévu, ainsi que par les instructions générales concernant le barème de notation des candidats arrêtées par le jury de l'examen européen de qualification conformément à l'article 12(1) du "règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près de l'OEB" (règlement relatif à l'examen européen).
2. Le droit à communication du dossier d'examen n'implique pas qu'il puisse être exigé une transparence plus grande du système de notation que celle résultant de la communication des instructions relative au barème et de l'application qui en a été faite lors de l'appréciation des travaux d'examen considérés.
3. Comme tout système nouveau, le système de notation est perfectible. On pourrait par exemple accroître l'uniformité et la transparence de la notation, ce qui permettrait au candidat ajourné de mieux connaître les raisons de son échec. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un droit, d'autant moins que l'examen n'a pas pour objet la formation du candidat et que les desiderata de cette nature ne peuvent être pris en compte que dans une mesure restreinte, ne serait-ce que pour des raisons de coût.
Instructions visant à assurer l'uniformité de la notation
Communication du dossier
Contenu du dossier
Transparence
I. Le recours dont s'agit est formé contre la décision par laquelle le jury de l'examen européen de qualification a proclamé le 12 octobre 1982 que le requérant était ajourné au troisième examen européen de qualification, qui avait eu lieu en 1982. Ladite décision a été signifiée au requérant le 12 octobre 1982 par lettre recommandée, conformément à la règle 78 de la CBE.
L'acte de recours, qui était accompagné d'un bref exposé des motifs, est parvenu à l'OEB le 4 novembre 1982.
Au cours de la procédure du 24 février 1983, le requérant a déclaré par écrit et verbalement que, lors de la notation des épreuves, le jury "n'avait pas veillé à ce que les copies de tous les candidats soient notées suivant le même critère"; il a cité comme exemples l'épreuve A, dans laquelle il était possible d'obtenir 22 points pour "l'étendue de la protection", ainsi que l'épreuve B, dans laquelle "les revendications" étaient notées sur 20. Le requérant a estimé que les candidats pouvaient avoir obtenu un nombre de points très inférieur au maximum, sans apprendre dans quelle mesure ils n'avaient pas donné satisfaction.
En ce qui concerne l'épreuve C (établissement d'un acte d'opposition), il a fait valoir qu'il était possible d'obtenir par exemple 5 points pour les aspects formels et 35 points pour les aspects juridiques. Or, à son avis, ce seraient précisément les questions de ce type qui permettraient de mieux faire ressortir les insuffisances dans les réponses fournies. Le barème appliqué ne garantirait donc pas selon lui l'uniformité de la notation. Il ne permettrait pas non plus la transparence de la notation nécessaire pour que le candidat ajourné puisse user efficacement du droit d'obtenir communication de son dossier d'examen qui lui a été reconnu par la Chambre de recours. Le requérant a en outre déclaré qu'il était impossible à un candidat ajourné de savoir comment améliorer ses résultats lors d'un prochain examen, les feuilles de notation ne fournissant aucune indication à cet égard.
II. Le requérant a demandé à la Chambre d'annuler la décision entreprise et de renvoyer l'affaire devant le jury d'examen, pour que celui-ci réexamine toutes les épreuves en se conformant aux directives précises qui lui seront données à cet effet.
Motifs de la decision
1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(2) du "règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets", ci-après dénommé "règlement relatif à l'examen européen", publié au Journal officiel de l'OEB n° 2/1978, p. 101; il est donc recevable.
2. Le requérant allègue que le système de notation va à l'encontre des dispositions de l'article 12(1) du règlement relatif à l'examen européen, qui prévoit que le jury doit donner les instructions nécessaires pour que la notation des copies des candidats soit assurée de façon uniforme. Les instructions données par le jury comprennent, d'une part, des instructions à caractère général, dites "Instructions à l'intention des commissions d'examen concernant le barème de notation": elles fixent des critères de notation, expliquent ce que signifient les notes qui sont attribuées selon un barème allant de 1 à 7, et donnent des directives aux examinateurs pour l'attribution de ces notes. La note donnée à chaque copie dépend du nombre de points obtenus, c'est-à-dire qu'au total des points obtenus dans des domaines précis correspond pour chaque épreuve une note déterminée. En outre, les feuilles de notation comportent certains schémas de notation. Le nombre total de points sur lequel est notée chaque épreuve est subdivisé en totaux partiels, correspondant au nombre de points sur lesquels sont notés des aspects déterminés des réponses des candidats. Dans l'épreuve D II (questions diverses), les réponses des candidats aux différentes questions sont notées chacune sur un certain nombre de points.
3. Après avoir vérifié le système lui-même et contrôlé son application lors de l'appréciation des copies des différents candidats, la Chambre de recours est parvenue à la conclusion que ledit système garantit suffisamment l'uniformité de la notation, tant au sein de chaque commission d'examen qu'entre les diverses commissions. L'uniformité au sens de l'article 12(1) du règlement relatif à l'examen européen est assurée même si les subdivisions de la notation laissent une certaine liberté d'appréciation.
Uniformité ne signife pas automatiquement égalité absolue des résultats.
Un tel automatisme est exclu, parce que les réponses données pour chaque épreuve ne constituent pas seulement des solutions que l'on peut - comme pour un problème mathématique - énumérer et qualifier objectivement de justes ou de fausses; elles peuvent aussi, d'une certaine manière individuelle, satisfaire ou non aux exigences de l'épreuve. Pour qu'il y ait uniformité, il faut aussi par conséquent que chaque examinateur dispose d'une certaine liberté d'appréciation, un schéma hyperstructuré et par là-même rigide ne permettant pas de rendre justice aux cas d'espèce. L'uniformité au sens de l'article 12(1) du règlement relatif à l'examen européen ne signifie donc pas qu'il faille exclure totalement l'appréciation individuelle de chaque copie; elle suppose au contraire le maintien de cette liberté d'appréciation, bien que dans certaines limites. L'examinateur ne connaissant pas le nom du candidat, puisqu'il reçoit une copie anonyme numérotée, on peut être assuré qu'aucune considération de personne n'intervient dans l'appréciation individuelle portée sur un travail.
4. La Chambre ne saurait donner raison au requérant lorsque celui-ci affirme que le droit qui lui a été reconnu d'obtenir communication de son dossier implique également celui d'exiger la transparence absolue des opérations de notation. La communication du dossier doit uniquement permettre au candidat de vérifier que les instructions qui ont été prévues à l'article 12(1) du règlement relatif à l'examen européen - et dont les schémas de notation figurant sur les feuilles de notation font également partie - ont été correctement appliquées lors de la notation des copies du candidat concerné. L'intéressé doit pouvoir s'assurer que les points obtenus dans les différents domaines, la structure et l'alignement des notes, ainsi que l'appréciation finale forment un tout cohérent. Tel est bien le cas - contrairement à ce qu'estime le requérant - en ce qui concerne les instructions et les schémas de notation du troisième examen européen de qualification qui s'est déroulé en 1982. Leur application à la notation des copies du requérant ne présente aucune discordance, ce que ne conteste d'ailleurs pas le requérant.
5. La Chambre ne peut suivre qu'en partie le requérant. lorsque celui-ci affirme que le droit à la communication du dossier n'a plus aucun sens lorsque les examinateurs rendent sans aucune annotation (c'est-à-dire sans aucune correction visible) les copies des épreuves qui leur ont été confiées. Il n'est pas nécessaire que l'examinateur rende des copies annotées, du moment qu'a été créé un système dans lequel les notes attribuées sont inscrites sur une feuille de notation. Selon ce système, l'examinateur est tenu de porter uniquement sur la feuille de notation les conclusions auxquelles il est parvenu, et de fournir des précisions débordant le cadre du schéma de notation dans les cas où les autres examinateurs ou la commission d'examen pourraient avoir besoin de s'y référer, ou lorsque ces précisions paraissent nécessaires pour permettre au candidat et, le cas échéant, à la Chambre de recours, de contrôler l'application du système dans les limites énoncées.
6. La Chambre ne peut reconnaître le bien-fondé des critiques formulées par le requérant à l'encontre du système de notation que dans la mesure où des améliorations dudit système lui semblent possibles et même souhaitables. C'est le cas, par exemple, lorsque (ainsi que l'a affirmé le requérant, affirmations reproduites dans "l'exposé des faits") l'examinateur accorde ou retranche de manière globale un nombre élevé de points sans aucun commentaire ou lorsque (comme cela est le cas dans l'épreuve D II) la colonne "Observations" n'en comporte aucune, même lorsqu'il existe un écart important entre le nombre de points obtenu et le nombre de points sur lesquels le candidat est noté. Par ailleurs, une meilleure transparence serait souhaitable, afin que le candidat ajourné reçoive un plus grand nombre d'indications lui permettant de savoir dans quelles épreuves pour quelles raisons il n'a pas donné satisfaction. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un droit et le candidat n'est pas fondé à saisir la Chambre de recours pour obtenir gain de cause, ses desiderata ne pouvant être pris en compte que dans une mesure restreinte, ne serait-ce que pour des raisons de coût. Il convient de rappeler à cet égard que les frais d'examen sont sensiblement plus élevés que les recettes provenant des droits d'examen.
L'examen européen de qualification sert à sanctionner et non à dispenser une qualification. Il n'a pas pour objet la formation de l'intéressé, même si le candidat ajourné peut toujours tirer un certain enseignement de son échec. La Chambre de recours ne saurait donc faire grief au jury de centrer, pour des raisons de coût, tout le système d'examen sur la sanction de la qualification, du moment qu'il n'enfreint, ce faisant, ni le règlement relatif à l'examen européen, ni des dispositions qui l'emportent (au sujet de la compétence de la Chambre de recours en matière de contrôle, cf. également les décisions n° D 01/81 du 4 février 1982 (Journal officiel de l'OEB n° 7/1982, p. 258) et D 05/82 du 15 décembre 1982 (Journal officiel de l'OEB n° 5/1983, p. 175)).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision rendue le 12 octobre 1982 par le jury de l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets est rejeté.