Grande Chambre de recours
La Grande Chambre de recours a pour tâche principale d’assurer l’application uniforme de la Convention sur le brevet européen (CBE).
Saisines et requêtes en révision
Saisines en vertu de l’article 112 CBE
La Grande Chambre de recours répond aux questions de droit qui lui sont soumises soit par une chambre de recours, soit par le Président de l’Office en vertu de l’article 112 CBE afin de garantir l’application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose.
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Décisions relatives aux saisines
Requêtes en révision en vertu de l’article 112bis CBE
L’autre rôle de la Grande Chambre de recours consiste à procéder à une révision limitée des décisions des chambres de recours. La Grande Chambre de recours est compétente pour statuer sur les requêtes en révision basées sur les motifs énoncés à l’article 112bis CBE.
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Décisions relatives aux requêtes en révision
Composition
Lorsqu’elle se prononce sur saisine, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et deux membres techniciens (article 22(2) CBE). Lorsqu’elle se prononce sur des requêtes en révision, la Grande Chambre de recours se compose de trois ou de cinq membres, conformément à la règle 109 CBE.
Les membres de la Grande Chambre de recours sont choisis parmi les membres des chambres de recours et nommés par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Pour promouvoir l’harmonisation du droit européen des brevets, le Conseil d’administration nomme également des juges nationaux venant des États parties à la CBE en tant que membres externes de la Grande Chambre de recours pour participer à certaines affaires individuelles à l’invitation du président de la Grande Chambre de recours.
Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours