Puis-je présenter des observations de tiers par courriel si le formulaire en ligne ne fonctionne pas ?

Les actes de procédure ne peuvent pas être effectués par courriel. Si le formulaire spécial basé sur l'Internet ne fonctionne pas, vous pouvez toujours présenter vos observations sur le formulaire 1038 dans le logiciel de dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 ou par courrier.