Qu'est-ce que la fonction d'espace partagé ?
Une consultation personnelle peut parfois contribuer à faire avancer la procédure de délivrance pour une demande de brevet. Pour les demandeurs (ou leur mandataire le cas échéant) et les examinateurs, il est déjà possible d'organiser une consultation, normalement par visioconférence, pour discuter d'un dossier de manière informelle (voir Guidelines C-VII, 2.1).
La fonction d'espace partagé dans MyEPO vous permet de charger des documents et de les éditer conjointement avec le premier membre de la division d'examen pendant une consultation de ce type. Le "suivi des modifications", activé par défaut, met en évidence les modifications apportées au document, et précise leur auteur et leur horodatage. Vous pouvez également ajouter des commentaires et vous disposez d'une fonction de messagerie instantanée.
Comme pour toute consultation, un procès-verbal résume les principaux résultats (voir Guidelines C-VII, 2.4). Si cela est pertinent et convenu entre les deux parties dans la consultation, les documents modifiés pendant la consultation peuvent être téléchargés et joints au procès-verbal de l'entretien, ou à la réponse à la notification de l'OEB.
Les documents chargés dans l'espace partagé ou qui y sont édités conjointement ne sont pas considérés comme ayant été déposés auprès de l'OEB ou signifiés par l'OEB. Si, à la suite de la consultation informelle, un dépôt supplémentaire par le demandeur est jugé nécessaire, ce dépôt doit être effectué par les canaux habituels.
En cas de consultations en relation avec des modifications immédiatement approuvées avant l'établissement de la notification au titre de la règle 71(3), ces modifications peuvent être reprises par l'examinateur dans cette notification sans nécessiter de dépôt supplémentaire (voir Directives, C-VII, 2.4).Les documents chargés dans l'espace partagé ne sont pas publics.
Le cadre juridique et procédural des consultations impliquant l'utilisation de l'espace partagé reste identique à celui applicable à toutes les consultations personnelles (cf. directives C-VII, 2.1–2.5).
Cette nouvelle fonction ajoute une interaction en temps réel à nos services en ligne, ce qui améliore nettement la qualité, la transparence et l'efficacité.