J'ai changé de nom. Comment puis-je en informer l'OEB ?

Les demandes d'inscription d'un changement de nom du demandeur ou du titulaire d'un brevet doivent être transmises à l'OEB par écrit, avec le(s) numéro(s) de tout brevet ou de toute demande de brevet concerné(e). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que la requête en changement de nom concerne l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s. 

Un changement de nom peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).

Aucune taxe n'est exigible.

Des preuves littérales officielles du changement de nom, comme un certificat de mariage, un extrait du registre de commerce (indiquant l'ancien et le nouveau nom) ou tout autre document officiel, doivent néanmoins être produites. Il suffit de présenter une copie d'une telle preuve ; une copie certifiée conforme n'est généralement pas nécessaire.

Pour ce qui est des personnes morales (par exemple, des sociétés), le changement de nom ne doit pas impliquer de changement d'entité juridique. En d'autres termes, l'entité juridique doit être la même avant et après le changement de nom.

Nous vous recommandons d'utiliser le Formulaire OEB 5051 ou de demander le changement via MyEPO (cf. point 3.2 du Guide fonctionnel MyEPO). Veuillez noter que des requêtes groupées relatives aux données bibliographiques ne peuvent pas être présentées via MyEPO.

L'inscription de changements de noms relève de la seule compétence de la division juridique (cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique ; JO OEB 2013, 600).