Rechercher et comprendre les données relatives aux certificats complémentaires de protection (CCP)

Cet article constitue la deuxième partie de notre série sur les certificats complémentaires de protection (CCP). Après celui du mois dernier présentant les principales caractéristiques des CCP, ce deuxième article explique comment rechercher des données relatives aux CCP avec les outils de l'OEB. 

Partie II : informations relatives aux CCP dans les bases de données de l'OEB 

Les données bibliographiques des CCP sont en grande partie disponibles dans les ensembles de données de l'OEB et via ses outils et services, comme le montre le tableau de couverture des données dans Espacenet (lien en fin d'article). Ce tableau mis à jour quotidiennement indique la couverture des données bibliographiques par code de pays (office de brevets) et code de type. 

Les CCP sont des droits de PI à part, entrant en vigueur à l'expiration du brevet correspondant. Délivrés avec le code de type "I", suivi du chiffre 1, 2 ou 9, et avec des numéros qui leur sont propres, ils sont facilement reconnaissables.  

Figure 1 : Codes de type attribués aux certificats complémentaires de protection (CCP)

Le format du code de type et celui du numéro sont fournis par le pays respectif. Voir la Figure 2 représentant un CCP modifié provenant du Luxembourg, publié sous le numéro LU92512 (INID 21) et le code de type "I9". 

Figure 2 : Exemple de CCP provenant du Luxembourg

Il est à noter que le code de type "I" est également utilisé pour les données relatives à la prorogation de la durée de brevet aux États-Unis.   

Le tableau de correspondance actualisé chaque semaine (lien en fin d'article) donne une vue d'ensemble de tous les codes de type et numéros de demande/priorité.  

Regardons maintenant quelles sont les informations disponibles dans Espacenet pour les CCP provenant du Luxembourg. Outre les données bibliographiques, il est possible d'accéder aux CCP au format PDF en cliquant sur Document original pour avoir un aperçu de la famille de brevets simple et élargie (onglet Famille de brevets). 

Mais sachez que le format PDF n'est disponible que dans quelques pays seulement comme la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. 

Comme indiqué sur la Figure 2 (code INID 68), ce CCP est basé sur le brevet européen EP1973888. Pour obtenir plus d'informations sur les CCP, il convient d'ouvrir le brevet EP dans Espacenet. Dans la section Données bibliographiques, sous Publié en tant que, on trouvera les liens vers les CCP enregistrés et associés à ce brevet (Figure 3). Toutefois, cette liste peut être incomplète car la famille brevets ne contient pas nécessairement tous les CCP provenant d'offices nationaux. 

Figure 3 : Liste des membres de la famille du brevet EP1973888 avec les CCP entourés en rouge

Pour une vue plus exhaustive, il convient de consulter la section Événements juridiques. On y trouve également des informations sur les CCP ne figurant pas dans la liste ci-dessus, notamment pour la Finlande et la France en ce qui concerne le brevet EP1973888.  

Figure 4 : Entrées des événements juridiques concernant les CCP liés au brevet EP 1973888 

En plus d'Espacenet, des informations analogues sur les CCP sont disponibles également dans DOCDB sous la forme d'un ensemble de données XML et dans les outils basés sur DOCDB au format XML tels que GPI et PATSTAT. Il est possible par ailleurs de retrouver les mêmes données bibliographiques - à la fois les concepts de famille et les certificats au format PDF - via l'interface de programmation d'application (API) des Services brevets ouverts (API OPS). 

Le tableau suivant récapitule les outils permettant de rechercher et de retrouver des enregistrements de CCP, avec les données bibliographiques, les événements juridiques et les CCP au format PDF s'ils sont disponibles. 

Figure 5 : Outils de l'OEB permettant de rechercher et de retrouver des informations sur les CCP

Les CCP dans une famille de brevets 

La validité d'un CCP est déterminée par la date de la première autorisation dans un État membre de l'UE quel qu'il soit et la date d'expiration du brevet de base dans le pays où la demande a été déposée. La date d'autorisation initiale est la même pour tous les États membres de l'UE. En revanche, la date d'expiration du brevet "de base" peut varier jusqu'à 12 mois d'un pays à l'autre. 

La présence d'un CCP pour un membre d'une famille peut donc être considérée comme le signe important d'une éventuelle extension au-delà de 20 ans dans d'autres États membres. Par conséquent, il est fortement recommandé de vérifier la validité dans chacun des États membres séparément. 

Par exemple via le Registre fédéré de l'OEB, intégré au Registre européen des brevets. Si le registre du pays n'est pas lié au Registre fédéré, il est possible de consulter ce registre national directement pour vérifier la date d'expiration de chacun des brevets après l'extension.  

Figure 6 : Copie d'écran du Registre fédéré

Les copies d'écran suivantes sont tirées des registres nationaux de la Suède et du Luxembourg où figurent des informations sur les CCP relatifs au brevet EP1973888 :  

Figure 7 : Informations relatives aux CCP dans le registre national de la Suède (à gauche) et dans celui du Luxembourg (à droite)

Le prochain article de cette série traitera des informations figurant dans les CCP sur les événements juridiques. 


Mots-clés : certificat complémentaire de protection, CCP, Espacenet, événement juridique, prorogation de la durée de brevet