Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
Questions traitées :
- Pourquoi existe-t-il des "brevets portant sur des végétaux" ?
- Mais la loi ne mentionne-t-elle pas explicitement que les variétés végétales ne peuvent pas être brevetées ?
- Les végétaux obtenus de manière conventionnelle peuvent-ils être brevetés ?
- Pourquoi entend-on parler régulièrement dans les médias de poivrons, de tomates, de melons obtenus de manière traditionnelle etc. ?
- La non-brevetabilité des végétaux obtenus au moyen d'un procédé biologique ne peut-elle être contournée facilement en renvoyant à une intervention technique ?
- Je trouve étrange que des "végétaux techniques" puissent être brevetés alors que la caractéristique en question existe déjà dans la nature ou est déjà connue.
- Le titulaire d'un "brevet portant sur un végétal" peut-il tout interdire aux autres et a-t-il au final également la main sur les légumes et la bière dans mon frigidaire ?
- Qui détient le pouvoir de décision sur les "brevets portant sur des végétaux" ?
- Les "brevets portant sur des végétaux" sont-ils utilisés afin d'interdire les travaux des obtenteurs (PME, brasseries etc.) ?
- Souvent, on a l'impression qu'il existe un grand nombre de "brevets portant sur des végétaux". Est-ce exact ?
- Les brevets portant sur des végétaux génétiquement modifiés ont-ils pour conséquence une augmentation de la quantité de "fruits et légumes génétiquement modifiés" dans mon supermarché ?
- L'OEB respecte-il les exigences de l'UE dans le domaine des "brevets portant sur des végétaux" ?
1. Pourquoi existe-t-il des "brevets portant sur des végétaux" ?
Le développement de végétaux qui sont plus résistants aux maladies ou aux changements environnementaux, qui ont un rendement plus élevé ou qui sont plus riches en nutriments ou dont la culture nécessite moins de ressources comme l'eau, l'engrais ou les produits phytosanitaires, revêt une importance primordiale pour une agriculture durable et la préservation de notre sécurité alimentaire. L'obtention de tels végétaux améliorés implique néanmoins beaucoup d'efforts, entraîne des coûts élevés et comporte de nombreux risques. Afin de simplifier la recherche et le développement dans ce domaine et de stimuler l'investissement, le législateur a décidé que les inventions dans le domaine des végétaux pouvaient être brevetées. La publication de demandes de brevet permet également à des tiers de s'appuyer sur le savoir-faire existant dans le domaine concerné et de continuer à le développer.
2. Mais la loi ne mentionne-t-elle pas explicitement que les variétés végétales ne peuvent pas être brevetées ?
C'est exact. Aucun brevet n'est délivré pour des variétés végétales. Les variétés sont des sous-groupes définis d'une espèce végétale qui se distinguent d'autres variétés en raison de caractères héréditaires spécifiques. En ce qui concerne les variétés de pommes, on peut mentionner l'exemple bien connu des "Granny Smith" et des "Cripps Pink". Toutefois, en excluant les variétés végétales, le législateur n'a pas exclu les végétaux en tant que tels de la brevetabilité. Un grand nombre d'inventions dans le domaine des végétaux, comme par exemple l'introduction d'une résistance à une maladie, ne sont pas limitées à certaines variétés, mais peuvent être appliquées à un grand nombre de végétaux. De telles inventions et les végétaux concernés peuvent donc en principe être brevetés. (Pour obtenir des informations générales relatives aux inventions et aux brevets, vous pouvez consulter la page "Êtes-vous novice en matière de brevets ?")
Les variétés végétales sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle, le droit d'obtention végétale. Ce dernier est délivré et géré au sein de l'UE par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). L'OEB entretient depuis de nombreuses années une coopération étroite avec l'OCVV.
3. Les végétaux obtenus de manière conventionnelle peuvent-ils être brevetés ?
Les végétaux qui sont obtenus par croisement et sélection sont exclus de la brevetabilité. Aucun brevet n'est délivré par l'OEB pour ce type de végétaux, ni pour le procédé utilisé à cette fin. Cette méthode d'obtention est souvent qualifiée de "biologique", "classique", "traditionnelle" ou "conventionnelle", contrairement aux méthodes génétiques, par exemple.
L'exclusion de la brevetabilité (règle 28(2) CBE) englobe également des éléments de végétaux issus de procédés biologiques comme les semences, les fruits ou tout autre matériel de reproduction ou de multiplication.
4. Pourquoi entend-on parler régulièrement dans les médias de poivrons, de tomates, de melons obtenus de manière traditionnelle etc. ?
L'exclusion de la brevetabilité de végétaux issus d'un procédé biologique a été inscrite le 1er juillet 2017 par le législateur dans la loi sur les brevets. Cette interdiction ne peut néanmoins pas être appliquée aux demandes de brevet qui ont été déposées avant cette date. L'instance juridictionnelle suprême de l'OEB, la Grande Chambre de recours, en a décidé ainsi expressément et l'Office doit appliquer cette décision dans sa pratique d'examen. Cette règle de la non-rétroactivité est un principe général du droit qui vise à protéger les actes accomplis sur la base du droit en vigueur avant une modification juridique. Ce principe est également valable dans d'autres domaines du droit, par exemple en matière fiscale, pénale ou en matière de droit international.
C'est la raison pour laquelle à l'OEB, environ 270 procédures concernées par cette règle de la non-rétroactivité sont encore en instance et peuvent donc, s'il est satisfait à toutes les autres exigences de brevetabilité, aboutir à la délivrance de brevets portant sur des végétaux obtenus au moyen d'un procédé biologique.
D'autre part, les médias évoquent souvent des brevets portant sur des végétaux qui sont obtenus au moyen de procédés techniques et non pas exclusivement à l'aide de procédés biologiques de croisement et de sélection. Les végétaux obtenus au moyen de procédés techniques sont brevetables selon le législateur. Cela concerne par exemple les végétaux obtenus par des techniques génétiques ou lorsqu'une modification génétique est induite dans un végétal à l'aide de moyens techniques (mutation).
5. La non-brevetabilité des végétaux obtenus au moyen d'un procédé biologique ne peut-elle être contournée facilement en renvoyant à une intervention technique ?
Le législateur a défini que les végétaux obtenus exclusivement au moyen de procédés d'obtention biologiques consistant en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection ne sont pas brevetables. Cette définition a été précisée par l'instance juridictionnelle indépendante de l'OEB et les examinateurs de brevets de l'OEB l'observent à la lettre. L'exclusion de la brevetabilité ne peut être contournée par le simple renvoi à l'utilisation de moyens techniques lors de l'obtention du végétal, si la caractéristique en question (par ex. un rendement plus élevé) est obtenue malgré tout par croisement et sélection. Inversement, cette exclusion ne s'applique pas si une caractéristique a été introduite ou modifiée dans le végétal par une intervention technique (par ex. au moyen du "ciseau génétique"/CRISPR-Cas).
Afin de garantir que les brevets portant sur des "végétaux obtenus au moyen d'un procédé technique" ne s'étendent pas aux végétaux obtenus par des procédés biologiques et présentant les mêmes caractéristiques, l'OEB exige qu'un disclaimer soit inséré dans le brevet. Dans la partie du brevet concernant le végétal obtenu au moyen d'un procédé technique qui détermine précisément l'objet de la protection recherchée (les revendications), il convient donc de mentionner que le brevet ne porte pas sur des végétaux obtenus par des procédés biologiques. Cette obligation d'insérer un disclaimer vaut pour toutes les demandes déposées à compter du 1er juillet 2017. Elle ne peut s'appliquer à des dossiers antérieurs en raison de la règle de la non-rétroactivité (voir plus haut).
6. Je trouve étrange que des "végétaux techniques" puissent être brevetés alors que la caractéristique en question existe déjà dans la nature ou est déjà connue.
Le législateur a décidé qu'un végétal obtenu au moyen d'un procédé technique est brevetable même lorsque la caractéristique concernée (comme par ex. la couleur, la résistance aux nuisibles, le rendement, la croissance vigoureuse, etc.) était déjà présente dans la nature. L'objectif est d'encourager ou de récompenser les inventions qui consistent à insérer la caractéristique dans un végétal au moyen d'un procédé technique et à mettre à disposition du public l'enseignement technique y afférent, ce qui est habituellement beaucoup plus rapide et ciblé qu'avec un processus naturel et présente donc de nombreux avantages pour l'obtention de végétaux. En même temps, il faut prendre en considération le fait que la connaissance ou la présence dans la nature d'une caractéristique d'un végétal peut avoir son importance lors de l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive d'une invention qui fait l'objet d'une demande de brevet. En vertu de ces critères de brevetabilité fondamentaux, un brevet est délivré uniquement si l'invention est nouvelle et ne découle pas d'une manière évidente d'éléments déjà connus. Afin de garantir que les examinateurs de l'OEB prennent en considération l'ensemble de l'état de la technique pertinent lors de l'examen, un échange de données avec l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a, entre autres, été mis en place. Ce dernier permet aux examinateurs de déterminer si, par exemple, des végétaux présentant une certaine caractéristique sont connus parmi les variétés végétales protégées par l'OCVV.
7. Le titulaire d'un "brevet portant sur un végétal" peut-il tout interdire aux autres et a-t-il au final également la main sur les légumes et la bière dans mon frigidaire ?
Tout d'abord, un brevet ne porte que sur l'invention spécifiquement revendiquée. Les "brevets portant sur des végétaux" ne couvrent pas l'ensemble des variétés d'orge, de poivrons etc. ou les produits qui en sont dérivés comme la "bière en tant que telle" etc. Par ailleurs, la protection conférée par un brevet ne s'étend pas aux produits achetés par les clients.
Le titulaire du brevet peut interdire à d'autres acteurs, comme ses concurrents, d'obtenir à l'aide de procédés techniques le végétal protégé par brevet et de commercialiser ensuite les végétaux obtenus.
En raison d'une modification juridique prévue dans le cadre de l'introduction du brevet unitaire, les sélectionneurs auront le droit dans un avenir proche d'utiliser librement pour leurs propres obtentions le matériel végétal qui est protégé par un brevet délivré par l'OEB (exemption de l'obtenteur).
8. Qui détient le pouvoir de décision sur les "brevets portant sur des végétaux" ?
C'est le législateur qui décide quelles sont les inventions brevetables ou non dans le domaine végétal : le droit applicable a été adopté par l'UE (directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques) et par les 39 États membres de l'Organisation européenne des brevets (Convention sur le brevet européen).
Ces dispositions juridiques sont strictement observées dans la pratique de l'examen à l'OEB. Les demandes de brevet sont examinées par un groupe composé de trois examinateurs techniciens hautement spécialisés, dans le cas de "demandes de brevet relatives à des végétaux", il s'agit d'experts en biotechnologies ayant des connaissances spécifiques dans le domaine des végétaux et de la sélection végétale. Dans certains cas particuliers, il peut être fait appel à un(e) expert(e) en droit des brevets en tant que quatrième membre. Pour délivrer un brevet, le fait qu'une invention ne soit pas exclue de la brevetabilité ne suffit pas. Celle-ci doit également satisfaire à toutes les autres exigences de brevetabilité, notamment la nouveauté et l'activité inventive. Par ailleurs, le demandeur doit décrire son invention dans la demande de brevet de manière claire et exhaustive de telle sorte qu'une personne du métier (par ex. un concurrent) soit en mesure de la comprendre et de la mettre en œuvre. Le fait que, en règle générale, seulement la moitié des demandes de brevet européen déposées aboutissent à un brevet, voire moins de 30 % dans le domaine des biotechnologies, montre à quel point l'examen pratiqué à l'OEB est rigoureux.
Il convient également de mentionner que toute personne peut exercer un moyen de recours contre un brevet délivré par l'OEB en faisant opposition. Les objections soulevées contre la délivrance du brevet sont examinées dans le cadre d'une procédure distincte par une nouvelle division composée de trois ou quatre examinateurs spécialisés. Si la division maintient le brevet délivré, la décision peut à nouveau être contestée devant l'instance juridictionnelle indépendante de l'OEB (les chambres de recours). De plus, les brevets délivrés par l'OEB sont soumis au contrôle de la JUB et des tribunaux nationaux des États membres statuant en matière de brevets.
9. Les "brevets portant sur des végétaux" sont-ils utilisés afin d'interdire les travaux des obtenteurs (PME, brasseries etc.) ?
Les plaintes déposées pour contrefaçon de brevet relèvent de la compétence des juridictions nationales. À ce jour, l'OEB n'a pas connaissance d'une affaire dans laquelle le titulaire d'un "brevet portant sur un végétal" a interdit à un obtenteur de faire des essais ou lui a réclamé des dommages-intérêts.
En vertu du régime juridique en vigueur depuis le 1er juillet 2017, les brevets européens portant sur des végétaux obtenus par des moyens techniques ne s'étendent pas aux végétaux dotés de la même caractéristique qui ont été obtenus par un procédé biologique. Un obtenteur peut donc en principe obtenir le même végétal par croisement ou sélection, indépendamment du procédé technique protégé par brevet.
Quoi qu'il en soit, le brevet unitaire prévoit le droit, pour les obtenteurs, d'utiliser librement le matériel végétal protégé par un brevet délivré par l'OEB pour leurs propres obtentions (ce que l'on appelle l'exemption de l'obtenteur).
10. Souvent, on a l'impression qu'il existe un grand nombre de "brevets portant sur des végétaux". Est-ce exact ?
Le nombre total de demandes de brevet européen publiées depuis 1995 portant sur des végétaux conventionnels et des obtentions végétales (y compris les instruments utilisés pour l'obtention du végétal) s'élevait fin août 2023 à un peu plus de 1 000. Sur ce nombre, moins de 100 brevets européens portant sur des végétaux obtenus par un procédé biologique ont été délivrés en plus de 25 ans. Environ 400 dossiers sont en instance devant l'OEB.
La grande majorité des demandes de brevet et des brevets délivrés portant sur des végétaux concerne des végétaux génétiquement modifiés. Dans ce domaine, 9 100 demandes ont été déposées et environ 3 300 brevets européens ont été délivrés depuis 1995.
À titre de comparaison, au cours de la seule année 2023, sur tous les domaines techniques, plus de 199 000 demandes de brevet ont été déposées au total et près de 105 000 brevets européens ont été délivrés.
11. Les brevets portant sur des végétaux génétiquement modifiés ont-ils pour conséquence une augmentation de la quantité de "fruits et légumes génétiquement modifiés" dans mon supermarché ?
Un brevet européen dont l'examen et la délivrance relèvent de la compétence de l'OEB confère uniquement au titulaire le droit d'interdire à des tiers, par exemple à ses concurrents, d'utiliser commercialement son invention. Un brevet ne donne cependant pas l'autorisation d'utiliser commercialement l'invention protégée, par exemple de commercialiser ou de cultiver un végétal breveté génétiquement modifié. Les brevets ne sont pas synonymes d'autorisation de quelque nature que ce soit.
En ce qui concerne l'autorisation de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de les utiliser dans des aliments, des dispositions juridiques spécifiques sont prévues à l'échelle européenne et nationale et il existe des autorités compétentes dans ce domaine précis (comme par ex. l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).
12. L'OEB respecte-il les exigences de l'UE dans le domaine des "brevets portant sur des végétaux" ?
L'OEB a intégré dès 1999 dans la Convention sur le brevet européen les dispositions de la directive de l'UE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques qui traitent de la brevetabilité des inventions portant sur des végétaux. L'examen des brevets à l'OEB tient compte de la directive, y compris de ses considérants. Cela vaut également pour les décisions de la Cour de justice de l'UE appelant une interprétation de la directive "Biotechnologie" de l'UE. Cela signifie que le droit et la pratique de l'OEB sont tout à fait conformes à la directive "Biotechnologie" de l'UE.