INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
MC Monaco
Paiement des taxes
L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives aux brevets européens à Monaco a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du compte :
TGF – Direction de l'Expansion Économique
9 rue du Gabian
98000 Monaco
Nom et adresse de la banque :
RMON SDC MONACO
Place des Moulins
98000 Monaco
Compte n° 0000063074G
Code banque 30002
Indicatif 03214
Clé RIB 72
BIC : CRLYMCM1XXX
IBAN : MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.