XI. DEPOT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIECES - XI.1 - Dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 7)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2, paragraphe 1 CBE, ainsi que la règle 92.4 PCT, décide :
Article premier
Dépôt de demandes de brevet européen
(1) Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
(2) Les demandes de brevet européen peuvent être également déposées par téléfax auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt.
(3) Les demandes de brevet européen et les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par télégramme, télétex ou tout autre procédé analogue. Les demandes déposées de cette manière sont réputées non reçues.
Article 2
Dépôt de demandes internationales de brevet
(1) Les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
(2) Pour les demandes internationales déposées par téléfax, il est nécessaire de transmettre simultanément par la poste les pièces de la demande établies conformément aux règles, ainsi que la requête (formulaire PCT/RO/101), et d'indiquer sur le téléfax que la copie papier des pièces de la demande a été transmise séparément.
Article 3
Dépôt d'autres pièces
Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale, qui sont visés à la règle 50 CBE ou à la règle 92.4 PCT - à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité - peuvent être déposés par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
Article 4
Signature
En cas de dépôt par téléfax, la reproduction sur le téléfax de la signature de l'intervenant est considérée, conformément à la règle 2(2) CBE, comme suffisante pour attester l'authenticité du document. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.
Article 5
Date de dépôt des demandes de brevet et date de réception de documents
(1) Une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet déposée par téléfax est réputée avoir été déposée à la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises ont été reçues dans leur intégralité par les bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, si ces pièces remplissent les conditions de l'article 80 CBE, de la règle 40 CBE ou de l'article 11(1) PCT.
(2) Si, en cas de dépôt après minuit, les documents déjà reçus la veille satisfont à ces conditions, la demande de brevet est réputée avoir été déposée la veille, pour autant que le demandeur le demande et renonce en même temps aux pièces de la demande qui ont été reçues après minuit.
(3) Les autres documents qui sont déposés par téléfax auprès des bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été reçus par lesdits bureaux de réception.
(4) Les points ci-dessus s'appliquent par analogie aux documents déposés auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent le dépôt par téléfax. Toutefois, dès que le demandeur a reçu de l'Office européen des brevets la notification visée à la règle 35(4) CBE, tous les autres documents relatifs à la demande ne peuvent être déposés qu'auprès de l'Office européen des brevets.
(5) Les demandes de brevet européen ou les demandes internationales de brevet déposées auprès de l'agence de Vienne, ou les documents produits ultérieurement auprès de cette agence seront transmis à l'un des bureaux de réception et ne se verront attribuer une date de dépôt qu'au moment de leur réception par ce bureau.
Article 6
Pièces illisibles ou incomplètes
Lorsqu'un document déposé par téléfax présente à sa réception des défauts de lisibilité ou n'est pas complet, ou si la tentative de dépôt d'un document par téléfax n'aboutit pas, le document est réputé non reçu. L'expéditeur en est informé à bref délai, dans la mesure où il peut être identifié.
Article 7
Production ultérieure de demandes de brevet européen et d'autres documents
(1) Si une demande de brevet européen est déposée par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de l'instance de l'Office européen des brevets compétente pour la procédure et dans un délai de deux mois, les pièces de la demande qui reproduisent le contenu des documents déposés par téléfax et répondent aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE. Si le demandeur ne répond pas dans les délais à cette invitation, la demande de brevet européen est rejetée (article 90(5) CBE, règle 2(1) CBE).
(2) Si des pièces relatives à des demandes de brevet européen, à des brevets européens ou à des demandes internationales sont déposées par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de l'instance de l'Office européen des brevets compétente pour la procédure et dans un délai de deux mois, une pièce (lettre de confirmation) qui reproduit le contenu des documents télécopiés et répond aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE. Si une partie à la procédure ne répond pas dans les délais à cette invitation, le téléfax est réputé non reçu (règles 2(1) CBE et 92.4 g) ii) PCT).
Article 8
Accusé de réception
(1) L'Office européen des brevets ou le service national compétent de l'Etat contractant accuse réception des demandes de brevet européen en utilisant le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1001 (requête en délivrance), 6e feuillet). L'OEB utilise le formulaire OEB Form 1030/1031 pour les demandes internationales.
(2) L'Office européen des brevets accuse réception d'autres pièces en utilisant le formulaire prévu à cet effet et devant être rempli par la partie à la procédure (OEB Form 1037 ou 1038).
(3) L'envoi d'un accusé de réception immédiatement après la réception des pièces déposées n'est garanti que si l'adresse postale à laquelle l'accusé de réception doit être envoyé est indiquée.
(4) Sur requête, l'Office européen des brevets accuse réception des pièces mentionnées aux paragraphes 1 et 2 par téléfax. Une taxe d'administration est à acquitter. Si un accusé de réception immédiat par téléfax a été demandé, celui-ci n'est garanti que si la requête et la preuve du paiement de la taxe d'administration ou un ordre de débit correspondant sont joints à ces pièces ou encore transmis simultanément, avec indication du numéro de téléfax auquel l'accusé de réception doit être envoyé.
Article 9
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision en date du 6 décembre 2004, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2005, 41), ainsi que le communiqué en date du 6 décembre 2004, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2005, 44).
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente