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XIV.3 - Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (JO OEB 1978, 91, JO OEB 2008, 14)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

VU l'article 134, paragraphe 8, lettre c de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,

CONSIDERANT qu'il est opportun d'adopter des dispositions relatives au pouvoir disciplinaire de l'Institut des mandataires agréés et de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés,

ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

PREMIERE PARTIE

REGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE

Article premier

Obligations professionnelles générales

(1) Tout mandataire agréé doit, dans l'exercice de ses fonctions, faire preuve de conscience professionnelle et observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession. Il doit en particulier s'abstenir de toute déclaration fausse ou fallacieuse.

(2) Tout mandataire agréé doit se comporter de manière à ne pas compromettre la confiance que l'on doit pouvoir accorder à la profession.

Article 2

Secret professionnel

Tout mandataire agréé est tenu de ne pas divulguer les secrets dont il a été constitué dépositaire dans l'exercice de ses fonctions, à moins qu'il n'ait été relevé de cette obligation.

Article 3

Dispositions particulières concernant la conduite du mandataire agréé envers le mandant

(1) Lorsqu'un mandataire agréé refuse un mandat ou y renonce, il en avise sans délai le mandant. Dans le second cas, il prend les mesures destinées à permettre au mandant d'éviter tout préjudice.

(2) Tout mandataire agréé doit se récuser lorsque l'acceptation d'un mandat ou sa continuation le conduirait à connaître d'un cas d'espèce au sujet duquel il a conseillé ou représenté une personne ayant des intérêts opposés à ceux de son mandant, à moins que le conflit d'intérêts n'ait cessé.

DEUXIEME PARTIE

MESURES DISCIPLINAIRES

Article 4

Mesures disciplinaires

(1) Tout mandataire agréé qui ne respecte pas les règles de conduite professionnelle est passible de l'une des sanctions suivantes :

a) l'avertissement,

b) le blâme,

c) l'amende d'un montant pouvant atteindre 20 000 Deutsche Mark,

d) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée maximum de six mois,

e) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée indéterminée.

(2) Les sanctions prévues au paragraphe 1 peuvent être également encourues par le mandataire agréé qui omet de payer dans les deux mois suivant la date d'échéance la cotisation visée à l'article 6 du Règlement portant création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

TROISIEME PARTIE

INSTANCES DISCIPLINAIRES

Article 5

Instances disciplinaires

Connaissent des manquements aux règles de conduite professionnelle :

a) la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés,

b) le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets,

c) la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire.

Article 6

Pouvoirs et compétences de la Commission de discipline de l'Institut

(1) La Commission de discipline de l'Institut connaît de tous les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit.

(2) Après avoir procédé à toutes les mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires, la Commission décide :

a) soit de classer l'affaire ;

b) soit de prononcer un avertissement ou un blâme ;

c) soit de renvoyer l'affaire, accompagnée du dossier, au Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(3) Lorsque la Commission de discipline ne peut statuer sur un manquement présumé aux règles de conduite professionnelle dans un délai de neuf mois à dater de la saisine, elle en fait rapport, avant la fin du délai, au Président du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(4) Au reçu du rapport ou à l'expiration du délai visés au paragraphe 3, le Président du Conseil de discipline décide :

a) soit de prolonger le délai accordé à la Commission de discipline pour statuer sur l'affaire ;

b) soit de renvoyer l'affaire au Conseil de discipline.

(5) Le Président du Conseil de discipline ne peut accorder plus de deux prolongations en vertu du paragraphe 4, lettre a), le total de ces prolongations ne pouvant excéder six mois.

Article 7

Pouvoirs et compétences du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets

(1) Le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets connaît des manquements présumés aux règles de conduite professionnelle qui lui sont renvoyés par la Commission de discipline ou sur décision de son Président prise en application de l'article 6, paragraphe 4, lettre b).

(2) Après avoir procédé à toutes les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires, le Conseil de discipline décide :

a) soit de classer l'affaire ;

b) soit de prononcer une des sanctions prévues à l'article 4.

Article 8

Pouvoirs et compétences de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

(1) La chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît en appel des recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut et le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(2) Le mandataire agréé, le Président du Conseil de l'Institut et le Président de l'Office européen des brevets peuvent former un recours.

Article 9

Composition du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets

(1) Le Conseil de discipline comprend trois membres juristes de l'Office européen des brevets et deux mandataires agréés. La présidence est assurée par un membre juriste. Le Président de l'Office européen des brevets peut instituer plusieurs conseils de discipline en cas de nécessité.

(2) Les membres du Conseil de discipline sont nommés par le Président de l'Office européen des brevets pour une durée de trois ans. Les membres, mandataires agréés, sont choisis sur une liste présentée au Président par le Bureau de l'Institut. Le Président fixe le nombre de mandataires agréés à nommer. La liste comporte un nombre de mandataires agréés au moins double du nombre de mandataires à nommer. Les mandataires agréés appelés à siéger au Conseil de discipline ne peuvent en même temps faire partie d'une autre instance disciplinaire ni du Bureau de l'Institut ni être employés à temps plein ou à temps partiel par l'Institut.

(3) Les membres du Conseil de discipline ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le Président de l'Office européen des brevets, pendant la durée de leur mandat, que pour motifs graves.

Article 10

Composition de la chambre de recours en matière disciplinaire

(1) La chambre de recours en matière disciplinaire comprend trois membres juristes de l'Office européen des brevets et deux mandataires agréés. La présidence est assurée par un membre juriste.

(2) Les membres de la chambre de recours en matière disciplinaire sont nommés par le Conseil d'administration pour une durée de cinq ans. Les membres juristes sont nommés sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Les membres, mandataires agréés, sont choisis sur une liste présentée au Conseil d'administration par le Bureau de l'Institut. Le Conseil d'administration fixe le nombre des mandataires agréés à nommer. La liste comporte un nombre de mandataires agréés au moins double du nombre de mandataires à nommer. Les membres de la chambre de recours ne peuvent en même temps faire partie d'une autre instance disciplinaire ni du Bureau de l'Institut ni être employés à temps plein ou à temps partiel par l'Institut.

(3) Les membres de la chambre de recours en matière disciplinaire ne peuvent être relevés de leurs fonctions, par le Conseil d'administration de l'Office européen des brevets, pendant la durée de leur mandat, que pour motifs graves.

(4) Les membres, mandataires agréés, sont convoqués lors de chaque session, dans l'ordre d'une liste établie par le Président au début de chaque année.

Article 11

Indépendance des membres

Dans l'accomplissement de leur mission, les membres d'une instance disciplinaire sont indépendants ; notamment, ils ne sont liés par aucune instruction dans leurs décisions.

QUATRIEME PARTIE

PROCEDURE

Article 12

Droit d'être entendu

Avant toute décision faisant grief au mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'instance saisie réserve à l'intéressé la faculté de présenter ses observations. La même faculté est offerte au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets avant toute décision mettant fin aux poursuites engagées.

Article 13

Procédure orale

(1) Il est recouru à la procédure orale soit à la demande du mandataire, soit d'office, si l'instance disciplinaire l'estime utile.

(2)1 Les dispositions de la règle 115 CBE sont applicables.

(3) Toute procédure orale se déroule en présence de tous les membres de l'instance disciplinaire. Un agent chargé de rédiger le procès-verbal est également présent.

Article 14

Personnes habilitées à assister à la procédure orale

Le Président de l'Office européen des brevets, le Président du Conseil de l'Institut, le mandataire agréé ainsi que la personne qu'il a désignée conformément à l'article 17, ont le droit d'assister à toute la procédure orale. Le Président de l'Office européen des brevets et le Président du Conseil de l'Institut peuvent désigner un représentant.

Article 15

Mesures d'instruction

Avant toute décision, le Président du Conseil de discipline ou de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire peut confier à un des membres juristes le soin d'accomplir des mesures d'instruction.

Article 16

Récusation

Les dispositions de l'article 24 de la Convention sur le brevet européen s'appliquent à la récusation des membres des instances disciplinaires.

Article 17

Assistance et représentation

Le mandataire agréé peut se faire assister ou représenter à tous les stades de la procédure par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants ou par un autre mandataire agréé.

Article 18

Obligation de fournir des informations

Le mandataire agréé traduit devant une instance disciplinaire est tenu de fournir à cette instance toute information nécessaire et, s'il en est requis, de produire ses dossiers pour autant qu'il n'enfreigne pas ses obligations relatives au secret professionnel.

Article 19

Consultation du dossier

(1) Sous réserve du paragraphe 2, la personne désignée en application de l'article 17 est habilitée à prendre connaissance du dossier et de toutes les pièces à conviction ainsi qu'à obtenir copie de tous les documents.

(2) Le droit prévu au paragraphe 1 peut être refusé si le président de l'instance disciplinaire estime qu'il en résulterait un inconvénient sérieux pour l'instruction de l'affaire. Cette mesure est levée en temps utile pour permettre à la personne désignée en application de l'article 17 de présenter ses observations, avant que l'instance disciplinaire statue quant au fond.

Article 20

Caractère confidentiel

La procédure devant les instances disciplinaires n'est pas publique. Les délibérations doivent garder un caractère secret.

Article 21

Décisions

(1) Toute décision d'une instance disciplinaire est motivée et formulée par écrit. Elle est notifiée au mandataire agréé, au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets. Le plaignant, s'il en existe, est informé de la mesure prise.

(2)2 Les règles 125, paragraphe 4, 126 et 130 CBE sont applicables.

Article 22

Recours

(1) Le recours doit être formé par écrit auprès de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire dans un délai d'un mois à compter du jour de la signification de la décision. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la signification de la décision.

(2) Si le recours n'est pas formé conformément au paragraphe 1, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire le rejette comme irrecevable.

(3) L'article 111, paragraphe 1 et l'article 111 paragraphe 2 première phrase de la Convention sur le brevet européen est applicable.

Article 23

Révision

(1) La révision d'une décision définitive ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive en faveur du mandataire agréé et qui, avant le prononcé de la décision, était inconnu de l'instance qui a statué en dernier lieu et du mandataire agréé.

(2) La demande doit spécifier la décision attaquée et contenir l'indication de faits et moyens de preuve tendant à démontrer que les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

(3) La demande de révision est examinée par la chambre de recours statuant en matière disciplinaire qui décide de sa recevabilité. Si la demande est recevable, elle est renvoyée pour jugement au fond à l'instance disciplinaire qui avait statué en dernier lieu.

Article 24

Délais

(1)3 Les règles 131 et 134 CBE s'appliquent à tous les délais prévus par le présent règlement ou fixés par une instance disciplinaire.

(2) Celui qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure de respecter un délai est, sur requête, rétabli dans ses droits. La requête doit être présentée par écrit dans un délai d'un mois à compter de la cessation de l'empêchement. La règle 136, paragraphe 1, première phrase, dernière partie, et paragraphes 2 et 4 CBE est applicable.

Article 25

Dispositions complémentaires

(1)4 Les articles 113, paragraphe 1, 114, 117, 125 et 131 ainsi que la règle 120 CBE s'appliquent aux procédures devant les instances disciplinaires.

(2) Les instances disciplinaires arrêtent leur règlement de procédure additionnel. Ce règlement est approuvé par le Conseil d'administration, sur proposition de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

CINQUIEME PARTIE

AUTRES DISPOSITIONS

Article 26

Prescription des poursuites

(1) Les poursuites relatives à tout manquement aux règles de conduite professionnelle se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription court à compter de la date du manquement.

(2) La prescription est interrompue par tout acte de procédure accompli pour le même manquement à l'encontre du mandataire par une instance disciplinaire ou l'un de ses membres. Chaque interruption fait courir un nouveau délai de prescription.

SIXIEME PARTIE

FRAIS ET EXECUTION

Article 27

Frais de procédure

(1) La procédure devant les instances disciplinaires ne donne pas lieu à la perception de taxes mais seulement au remboursement des frais nécessaires engagés.

(2) Le mandataire agréé, l'Institut et l'Office européen des brevets supportent les frais qu'ils ont engagés. Toutefois, si l'affaire n'est pas classée, la décision mettant fin aux poursuites peut préciser, compte tenu de circonstances particulières, que le mandataire agréé supportera en tout ou partie les frais nécessaires de l'Institut ou de l'Office européen des brevets. Si l'affaire est classée, la décision rendue peut préciser que les frais nécessaires que le mandataire agréé a engagés seront supportés en tout ou partie par l'Institut.

(3) L'instance disciplinaire fixe, par décision spéciale, le montant des frais à rembourser. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Article 28

Exécution

(1) Si un mandataire agréé n'acquitte pas l'amende à laquelle il a été condamné par une décision devenue définitive ou ne paie pas les frais qu'il doit rembourser, ce fait est considéré comme un manquement aux obligations professionnelles.

(2) Toute décision d'une instance disciplinaire portant radiation de la liste des mandataires agréés prend effet à la date à laquelle elle est devenue définitive. Elle est notifiée à la division juridique de l'Office européen des brevets.

SEPTIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Modification du règlement

Le Conseil de l'Institut, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, soumet des demandes de modification du présent règlement. Les amendements relatifs au présent règlement sont adoptés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Le Conseil d'administration peut aussi, de sa propre initiative, procéder à des amendements après avoir consulté le Conseil.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1977.

Fait à Munich, le 21 octobre 1977

Pour le Conseil d'administration

Le Président

Georges VIANÈS