COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2012
L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que cette année, en plus des jours fériés publiés dans la liste au JO OEB 2012, 25, il sera fermé aussi les jours suivants :
le jeudi 27 décembre 2012 et
le vendredi 28 décembre 2012.
Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt.
Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou d'autres autorités compétentes d'un Etat contractant.