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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Programme pilote tripartite "Patent Prosecution Highway" sur la base de produits résultat de travaux au titre du PCT

I. Rappel

Le programme pilote tripartite "Patent Prosecution Highway" sur la base de produits résultat de travaux au titre du PCT (programme pilote PPH-PCT de la coopération tripartite) a été lancé le 29 janvier 2010.

Les Offices de la coopération tripartite ont convenu de réviser les conditions de participation au programme pilote PPH-PCT de la coopération tripartite et de prolonger du 29 janvier 2012 au 28 janvier 2014 la période d'essai de ce programme.

Le PPH s'appuie sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà mises en œuvre dans les Offices de la coopération tripartite afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il permet en outre à chacun des offices d'exploiter le travail déjà effectué par un autre.

Le présent communiqué remplace celui publié au JO OEB 2010, 69 s.

II. Programme pilote PPH-PCT

Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.

Dans le cadre du programme pilote PPH-PCT, les demandes PPH peuvent se fonder sur le dernier produit des travaux au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA ou rapport d'examen préliminaire international) établi par l'un des Offices de la coopération tripartite en sa qualité d'ISA (WO-ISA) ou d'IPEA (IPER), lorsque ce document établit que certaines revendications sont brevetables/admissibles.

Lorsque l'OEB agit en tant qu'ISA, ou en tant qu'ISA et IPEA, et que la demande PCT contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par l'OEB en sa qualité d'ISA ou d'IPEA, le demandeur peut demander au JPO et à l'USPTO de procéder à un examen accéléré lorsque la demande entre dans la phase nationale devant ces offices. Les procédures et conditions à remplir pour présenter au JPO et à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH-PCT sont décrites sur les sites Internet du JPO (www.jpo.go.jp) et de l'USPTO (www.uspto.gov).

Lorsque le JPO ou l'USPTO ont agi en tant qu'ISA, ou en tant qu'ISA et IPEA, et que la demande PCT contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par cette ISA ou IPEA, le demandeur peut demander à l'OEB à participer au programme pilote PPH-PCT lorsque sa demande entre dans la phase européenne. Le point B. ci-dessous décrit les procédures et conditions applicables à compter du 29 janvier 2012 pour le dépôt auprès de l'OEB d'une demande de participation au programme pilote PPH-PCT. Les procédures et conditions précitées s'appliquent aux demandes de participation au PPH présentées à compter du 29 janvier 2012.

S'agissant de l'utilisation de produits résultant de travaux nationaux établis au cours du traitement d'une demande nationale devant le JPO ou l'USPTO, il est renvoyé aux programmes pilotes PPH bilatéraux entre l'OEB et le JPO1, d'une part, et entre l'OEB et l'USPTO2, d'autre part.

A. Période d'essai du programme pilote PPH-PCT

Le programme pilote PPH-PCT révisé débutera le 29 janvier 2012 et sera conduit pendant une période de deux ans s'achevant le 28 janvier 2014. Les conditions révisées s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OEB à compter du 29 janvier 2012.

Les Offices de la coopération tripartite analyseront les résultats du programme pilote pour déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai, et dans affirmative comment. Si nécessaire, la période d'essai pourra être prolongée afin de permettre une évaluation adéquate de la faisabilité du programme PPH-PCT. Le cas échéant, les offices mettront fin au programme PPH-PCT de manière anticipée si la participation au programme pilote est trop importante, ou pour toute autre raison. Un communiqué sera publié si le programme pilote PPH-PCT prend fin avant l'échéance du 28 janvier 2014.

B. Demande de participation au programme pilote PPH-PCT à l'OEB : conditions à remplir

La participation au programme pilote PPH-PCT à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :

1) Le JPO ou l'USPTO doivent avoir agi en tant qu'ISA3. Si une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, l'un de ces offices doit également avoir agi en tant qu'IPEA. La demande PCT peut avoir été déposée auprès de tout office récepteur et revendiquer la priorité d'une demande antérieure déposée dans tout Etat partie à la Convention de Paris ou membre de l'OMC. Les différents scénarios de dépôt couverts par le programme pilote sont schématisés en annexe.

2) La demande PCT doit contenir au moins une revendication considérée par l'ISA (ou, lorsqu'une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, par l'IPEA) comme brevetable/admissible, c'est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Si une observation est formulée dans le cadre VIII de l'opinion de recherche internationale (WO-ISA) ou du rapport d'examen préliminaire international (IPER), le demandeur doit expliquer en quoi la ou les revendications sont brevetables/admissibles, et peut déposer des modifications afin de répondre à ces observations.

3) Les revendications de la demande qui figuraient au dossier lors de l'entrée dans la phase européenne, ou telles que modifiées dans le délai prévu à la règle 161 CBE, doivent concorder suffisamment avec les revendications jugées brevetables/admissibles par l'ISA ou l'IPEA. Les revendications seront considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications jugées brevetables/admissibles dans le dernier produit résultant de travaux internationaux. A cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsqu'une revendication jugée brevetable/admissible dans le dernier produit résultant de travaux internationaux est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables/admissibles par l'ISA ou, lorsqu'une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, par l'IPEA, ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, lorsque les revendications jugées brevetables/admissibles dans le dernier produit résultant de travaux internationaux ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de fournir une déclaration précisant que les revendications de la demande qui figuraient au dossier lors de l'entrée dans la phase européenne, ou telles que modifiées dans le délai prévu à la règle 161 CBE, concordent suffisamment avec la (les) revendication(s) jugée(s) brevetable(s)/admissible(s) dans le dernier produit résultant de travaux internationaux.

4) L'examen de la demande EP dont il est demandé le traitement au titre du programme pilote PPH-PCT ne doit pas encore avoir commencé.

C. Documents à produire pour participer au programme pilote PPH-PCT à l'OEB

Pour participer au programme pilote PPH-PCT à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :

1) demande de participation au programme pilote PPH-PCT. Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB 1009 PCT) est disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) ;

2) déclaration de concordance des revendications (cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande de participation au PPH) ;

3) copie de la WO-ISA ou, si une requête a été présentée au titre du chapitre II du PCT, de l'IPER, ainsi qu'une traduction de la WO-ISA ou de l'IPER dans l'une des langues officielles de l'OEB, à moins que l'un de ces documents ne soit déjà à la disposition de l'OEB ;

4) copie des revendications réputées brevetables/admissibles telles que déposées ou telles que modifiées au titre de l'article 34(2)b) PCT, ainsi qu'une traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB, sauf si l'un de ces documents est déjà à la disposition de l'OEB ;

5) copies de tous les documents non-brevets cités dans la WO-ISA ou dans l'IPER, à moins que ces documents ne soient déjà à la disposition de l'OEB. Si l'OEB ne parvient pas à trouver un document brevet, il invitera le demandeur à lui en fournir une copie. L'OEB peut également exiger que le demandeur fournisse une traduction d'un document brevet dans l'une des langues officielles de l'OEB.

Si la demande de participation au programme pilote PPH-PCT est acceptée, le demandeur en sera informé et la demande EP fera l'objet d'un traitement accéléré. Si la demande de participation au PPH-PCT ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier à ces irrégularités. Si la demande de participation n'est pas corrigée, le demandeur en sera informé.

D. Traitement d'une demande au titre de PACE

Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH-PCT a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré au titre de PACE4.

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, PCT, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.

Annexe

Pour des raisons techniques l'annexe est seulement disponible en version PDF.