COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 août 2010, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne)
Suite à l'adhésion de la République de Serbie1 à la Convention sur le brevet européen, le 1er octobre 2010, il a été nécessaire d'apporter les modifications suivantes aux formulaires de requête en délivrance et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1001, 05.10 et EPA/EPO/OEB 1200, 07.10) :
La rubrique 33.1 du formulaire de requête en délivrance et la rubrique 11 du formulaire d'entrée dans la phase européenne ne mentionnent plus la Serbie en tant qu'Etat autorisant l'extension.
Les versions actualisées des formulaires (EPA/EPO/OEB 1001, 10.10 et EPA/EPO/OEB 1200, 10.10) sont disponibles sur le site Internet de l'Office : www.epo.org. Les exemplaires des versions antérieures peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.