COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 mai 2010 relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 134 CBE
1. Les nuages de cendre générés par l'éruption volcanique en Islande ont conduit à un arrêt du trafic aérien à travers l'Europe. Ceci a fortement altéré les services postaux et les entreprises d'acheminement et a entraîné une interruption/perturbation de la livraison du courrier du 15 au 28 avril 2010.
2. Comme cette interruption/perturbation a affecté entre autres l'Allemagne et les Pays Bas, les délais à observer à l'égard de l'OEB qui expiraient au cours de la période du 15 au 28 avril 2010 ont été prorogés en application de la règle 134(2) CBE à l'égard de toutes les parties et de leurs mandataires jusqu'au 29 avril 2010. Ceci s'applique également au délai visé à la règle 37(2) CBE pour la transmission à l'OEB des demandes de brevet européen déposées auprès d'un service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant.
3. En ce qui concerne les délais fixés par le PCT, les demandeurs doivent se référer à la règle 82 PCT. Cependant, cette disposition ne s'applique pas au délai de priorité. Si une demande internationale a été reçue à l'OEB après l'expiration du délai de priorité, il est peut-être encore possible d'obtenir la restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 PCT).