Paiement de taxes
Le code de recette correct qui doit être cité lors du paiement de taxes de publication à l'Office d'Etat de la Propriété Industrielle dans l'ex-République yougoslave de Macédoine - en tant qu'Etat contractant et en tant qu'Etat autorisant l'extension - est le suivant : "724149-20".
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) en langue française sont invités à modifier en conséquence le code de recette figurant aux pages 220 et 231, dans le tableau VIII, colonne 2, point b).