TAXES
Comptes bancaires et de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets
Comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets
Suite à l'adhésion de la République de Roumanie à la Convention sur le brevet européen, l'Organisation Européenne des brevets a ouvert le compte bancaire ci-après dans ce pays afin de permettre le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente à l'OEB.
République de Roumanie
N° 279682
IBAN: RO36BACX0000000279682000
BIC: BACX ROBU
UniCredit Tiriac Bank S.A.
Sucursala Rosetti
Str. C.A. Rosetti Nr. 36, Sectorul 2,
020015 Bucuresti
République de Roumanie