REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Liste de références aux décisions importantes
LE SECRETARIAT D'EXAMEN,
vu les articles 8d) et 9(2)d) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE (Supplément au JO OEB 12/2007),
publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 2009 :
a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 2008),
b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" 5e édition 2006,
c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 2008 ainsi que celles mentionnées dans les numéros spéciaux de 2008 relatifs à la jurisprudence des chambres de recours.
La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12 a)i), ii) et iii) REE.