CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 110e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (26 au 29 juin 2007)
Le Conseil d'administration de l'Organisation des brevets a tenu sa 110e session à Munich, du 26 au 29 juin 2007, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Cette session était la dernière avant la fin du mandat du Professeur Alain POMPIDOU (FR) en tant que Président de l'Office européen des brevets, le 30 juin 2007. En marge de la session, a eu lieu la cérémonie de passation de pouvoir entre le Professeur POMPIDOU et la nouvelle Présidente de l'Office européen des brevets, Mme Alison BRIMELOW (GB), laquelle a pris ses fonctions le 1er juillet 2007 pour un mandat de 3 ans, qui prendra fin le 30 juin 2010. En fin de session, le Conseil a également pris congé de M. Pantelis KYRIAKIDES (CY/GB), le Vice-Président en charge de la DG 2, devant lui aussi quitter l'Office le 30 juin 2007, et a salué son successeur, M. Peter VERMEIJ (NL).
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, ainsi que du rapport d'activités du Président de l'Office pour le premier semestre 2007, le Conseil a procédé à la nomination de M. David H. REES (GB) en tant que Président d'une chambre de recours technique et membre technicien de la Grande Chambre de recours, ces deux fonctions avec effet à compter du 1er janvier 2008.
Concernant les Affaires juridiques et internationales, le Conseil a tout d'abord été informé que la Norvège allait devenir le 33e État membre de l'Organisation européenne des brevets le 1er janvier 2008.
Le Conseil a ensuite pris note du rapport oral présenté par la délégation allemande, représentant l'État assurant la présidence de l'Union européenne au cours du premier semestre 2007, relatif à l'état d'avancement du projet de brevet communautaire, ainsi que du plan d'action exposé par la délégation portugaise, représentant l'État qui va assurer la Présidence de l'UE du 1er juillet au 31 décembre 2007.
Une réunion du Groupe de travail "Contentieux" a eu lieu en marge de la session. Le Conseil a été informé des résultats de cette réunion, et a pris note de ce que le Groupe de travail se réunirait à nouveau le 12 décembre 2007, en marge de la 112e session du Conseil, afin, notamment, de décider s'il devrait examiner les questions supplémentaires susceptibles d'être posées au niveau de l'Union européenne concernant le système européen de règlement des litiges en matière de brevets.
S'agissant de la coopération tripartite, le Conseil a approuvé à l'unanimité un projet de mandat confié au Président de l'Office, et précisant les positions que ce dernier, en tant que représentant de l'Organisation et de ses États membres, devrait défendre lors des discussions à venir avec les deux partenaires de l'Office, le JPO et l'USPTO.
Concernant l'harmonisation internationale du droit des brevets (SPLT), une importante majorité de délégations ont déclaré qu'elles souscrivaient aux différents éléments susceptibles de constituer un dénominateur commun pour la négociation finale avec les États-Unis, et se sont engagées à défendre cette position lors des discussions à venir tant au niveau de l'OMPI que dans le cadre du Groupe B+.
Pour ce qui est des questions relatives au PCT, le Conseil a approuvé une déclaration, par laquelle il a indiqué qu'il soutenait le modèle d'accord de partenariat entre l'OMPI et l'OEB proposé par le Bureau international de l'OMPI, et a constaté que, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le modèle d'accord, chaque ISA avait la possibilité d'externaliser des travaux au titre du PCT, ceci, toutefois, sans préjudice de la question de la faisabilité juridique de l'externalisation au regard de la CBE.
Le Conseil, soulignant toute l'importance qu'il convient d'attacher aux relations avec la Chine, a approuvé à l'unanimité un accord relatif au partenariat stratégique entre le SIPO et l'OEB.
Le Conseil a également autorisé le Président de l'Office à engager des négociations avec les délégations maltaise et monégasque en vue de la préparation de projets d'accords de travail alignés sur les accords de travail révisés récemment pour les cinq États membres de l'ex-IIB, et portant sur la réalisation par l'Office de rapports de recherche élargis pour des demandes nationales.
Dans le domaine Coopération/Information technique, le Conseil, après avoir entendu le rapport oral présenté par le Président du groupe de travail "Information technique", M. Lars BJÖRKLUND (SE), sur la dernière réunion en date du groupe de travail, a approuvé un nouveau barème pour l'accès à EPOQUE-BNS par les États membres, ainsi qu'une reformulation de la politique d'information brevets.
Le Conseil a également approuvé de nouveaux programmes d'activités de coopération avec les États membres.
Dans le prolongement du débat stratégique, conclu en juin 2006 par la décision de mise en place d'un réseau européen en matière de brevets (REB) reposant sur cinq piliers (Utilisation, Qualité, Soutien aux utilisateurs, Coopération et Étude sur la future charge de travail), le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement du projet pilote sur l'utilisation (PPU), ainsi que d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux du Groupe en charge du système de qualité européen. Il a élu M. Karel ČADA (CZ) pour succéder à Mme Alison BRIMELOW à la tête de ce groupe de travail.
Le Conseil a décidé que l'Office devait arrêter d'accepter les demandes de recherche standard et de travaux spéciaux au 1er septembre 2007. A partir de cette date, l'Office devra annoncer sur son site l'arrêt de ce type d'activités et indiquer quels offices prennent le relais.
Le Conseil a pris un certain nombre de décisions importantes concernant le personnel de l'Office. Outre la description de fonctions statique étendue pour le Vice-Président en charge de la DG 3, le Conseil a approuvé la mise en œuvre d'une politique générale de santé à l'Office.
Le Conseil a en outre décidé d'abolir, avec effet à compter du 1er janvier 2009, l'obligation faite aux États membres de rembourser à l'Office le montant de l'ajustement fiscal dont bénéficient les agents de l'Office une fois qu'ils sont à la retraite. Parallèlement, le Conseil a décidé de supprimer cet ajustement fiscal accordé aux retraités pour tous les agents qui entreront à l'Office à compter du 1er janvier 2009.
En matière financière et budgétaire, le Conseil, après avoir pris note du rapport oral présenté par la Présidente de la Commission du Budget et des Finances, Mme Ludovica AGRÒ (IT), sur la dernière réunion en date de la Commission, a approuvé les hypothèses de base pour le plan d'activités, le budget 2008 et les estimations pour la période 2009-2012.