INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
RO Roumanie
Changement de comptes bancaires
Les comptes bancaires pour le paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Roumanie ont changé.
Pour des paiements en EUR :
Banca Comerciala Romana
Sucursala Doamnei
Strada Doamnei, nr. 14-16, Sector 3
BUCURESTI
BIC/SWIFT : RNCBROBU
IBAN : RO38 RNCB 0080 0056 3032 0005
Pour des paiements en RON :
Trezoreria Municipiului București
Splaiul Unirii nr. 8, Sector 3,
BUCURESTI
IBAN : RO89 TREZ 7005 025X XX00 0278
Cod fiscal : 4266081
Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
L'information figurant ci-dessus sera publiée dans la prochaine édition de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", en même temps que d'autres taxes et dispositions de la législation nationale des Etats contractants concernant des demandes de brevet européen et brevets européens.