COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la décision T 713/021
Pour l'heure, les instances du premier degré de l'OEB ne suivent pas la conclusion selon laquelle aucune décision, sauf dans le cas où il s'agit de remédier à une perte totale de droits, ne peut être prise en faveur du demandeur avant que la décision mettant fin à la procédure de délivrance n'ait été rendue.
1 Voir la décision T 713/02, JO OEB 2006, 267, dans ce numéro.