TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT
La 8e édition révisée de la Classification internationale des brevets (CIB) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il en résulte la modification suivante au communiqué du Président de l'OEB, en date du 26 novembre 2001, relatif à la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), limitation prolongée dans le domaine des méthodes commerciales par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2004 (JO OEB 2005, 149) :
Les "inventions relatives à des méthodes commerciales", visées au paragraphe 4 du communiqué susmentionné (ancienne classe de la CIB : G 06F17/60), relèvent désormais, conformément à la CIB8 (2006), des classes et sous-classes suivantes :
G06Q :
Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision ; systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs
G06Q 10/00 :
Administration, p. ex. bureautique, services de réservation; gestion, p. ex. gestion de ressources ou de projet
G06Q 30/00 :
Commerce, p. ex. marketing, achat ou vente, facturation, vente aux enchères ou commerce électronique
G06Q 40/00 :
Finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; Assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions
G06Q 50/00 :
Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p. ex. santé, services d'utilité publique, tourisme ou services juridiques
G06Q 90/00 :
Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance et de prévision, n'impliquant pas de traitement significatif de données
G06Q 99/00 :
Matière non couverte par les autres groupes de la présente sous-classe