REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Par décision du jury d'examen en date du 20 janvier 2005 et avec effet à compter du
1er janvier 2006, la répartition des points pour l'épreuve D de l'examen européen de qualification est définie comme suit :
40% des points constituant la note pour l'épreuve D sont consacrés à la partie I et 60% à la partie II.
La durée allouée à chaque épreuve reste inchangée.
Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses
Eu égard aux articles 13 et 15(1), (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) dans sa version du 9 décembre 1993
(JO OEB 7/1994), le jury d'examen a modifié ses instructions (Supplément au JO 12/2004) comme suit, avec effet à compter du 30 juin 2005 :
II. Epreuve A
6. Le candidat doit également rédiger un préambule, c'est-à-dire la partie de la description qui précède les exemples ou l'explication des dessins. Ce préambule devrait étayer de manière suffisante la ou les revendication(s). En particulier, le candidat devrait examiner s'il y a lieu de mentionner les avantages de l'invention dans le préambule.
8. Le candidat peut compléter sa réponse en indiquant dans une note supplémentaire les raisons du choix de sa réponse, par exemple pourquoi il a choisi une forme particulière de revendication, une caractéristique particulière pour une revendication indépendante ou un élément particulier de l'état de la technique comme point de départ, ou pourquoi il a rejeté ou préféré tel ou tel élément de l'état de la technique. Une note supplémentaire du candidat à l'attention des examinateurs ne peut toutefois pas remplacer des éléments essentiels de la réponse du candidat.
III. Epreuve B
12. Le candidat peut motiver le choix de ses réponses dans une note supplémentaire. Si le candidat estime qu'une partie quelconque de la demande devrait faire l'objet d'une ou de plusieurs demandes divisionnaires, il doit présenter clairement, dans cette note, la ou les revendication(s) indépendante(s) de cette/ces demande(s) divisionnaire(s). La note précitée doit également exposer les arguments à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendication(s) indépendante(s) de cette/ces demande(s) divisionnaire(s). Cette note supplémentaire des candidats à l'intention des examinateurs ne saurait, toutefois, remplacer les parties essentielles de la réponse du candidat à l'OEB.