INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) en date du 25 novembre 2003
(X ZR 162/00)1
Référence : "Diabehältnis" (récipient pour diapositives)
Article 115 Loi sur les brevets
Mot-clé : "Expert près les tribunaux - Appréciation de l'activité inventive"
Sommaire :
L'expert près les tribunaux a notamment pour tâche d'informer ces derniers des connaissances et des aptitudes de l'homme du métier, ainsi que de la manière dont celui-ci s'efforce de résoudre les problèmes techniques relevant de son domaine. Il n'appartient pas à l'expert d'apprécier si la solution selon l'invention était évidente pour l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances et de ses aptitudes établies.
1 Sommaire officiel. L'arrêt est publié dans GRUR 2004, 411.