CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Par décision T 1007/01 en date du 27 octobre 2004, la Chambre de recours technique 3.2.5 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes :
(Traduction)
1) Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours?
2) Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention
énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure?
L'affaire est en instance sous le numéro G 3/04.