ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Roumanie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Roumanie (RO) a, le 12 décembre 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Roumanie le 1er mars 2003.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er mars 2003, les 27 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Roumanie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er mars 2003 incluront la désignation de la Roumanie1. Une désignation a posteriori de la Roumanie dans les demandes déposées avant cette date n'est pas possible.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en février 2003 la date du 1er mars 2003 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants roumains et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Roumanie pourront, à partir du 1er mars 2003, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Si un brevet européen a été demandé dans une requête PCT (PCT/RO/101) (en cochant la case "EP") déposée à partir du 1er mars 2003, le nouvel Etat contractant est automatiquement désigné.
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension RO-OEB
Avec l'entrée en vigueur de la CBE en Roumanie le 1er mars 2003, l'accord d'extension entre la République de Roumanie et l'Organisation européenne des brevets prend fin ; en conséquence, il n'est plus possible d'étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Roumanie2. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er mars 2003 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6 (3) CBE et de l'article 12 (1) RTT, la requête en examen peut être formulée comme suit en roumain :
"Se solicitã examinarea cererii în sensul art. 94."
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en roumain. La requête en examen rédigée dans cette langue peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.02 ; JO OEB 2002, 375). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
2 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er mars 2003 ne sont plus considérées comme des requêtes en extension des effets de la demande de brevet européen ou du brevet auquel elle a donné lieu à la Roumanie. Cocher la case correspondant à la Roumanie à la rubrique 34 du formulaire OEB Form 1001 dans les demandes déposées à partir de cette date ne produit plus d'effet juridique. Il sera tenu compte de ce que la Roumanie ne figure plus parmi les Etats autorisant l'extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.