REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Liste de références aux décisions importantes
LE SECRETARIAT D'EXAMEN,
vu les articles 8, lettre d et 9, paragraphe 2, lettre d du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE en date du 28 avril 1998 (JO OEB 1998, 364),
publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB, prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 2003 :
a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 2002),
b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" publiée en 2002, 4ème édition 2001,
c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 2001 et 2002 ainsi que celles mentionnées dans les numéros spéciaux en 2001 et 2002 relatifs à la jurisprudence des chambres de recours.
La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12a)i), ii) et iii) REE.