COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2001, concernant le nombre d'exemplaires à produire des pièces de la demande de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 35(2), deuxième phrase, et la règle 36(1), première phrase CBE décide :
Article premier
Les pièces de la demande de brevet européen (la description, les revendications, les dessins et l'abrégé) doivent être produites en un exemplaire*. Cela s'applique également aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002. Elle remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 22 juillet 1985 concernant le nombre d'exemplaires des pièces à produire (JO OEB 1985, 248).
Fait à Munich, le 15 novembre 2001
Ingo KOBER
Président
* Dans la prochaine nouvelle version de la notice concernant la requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.99, JO OEB 1999, 359) les indications à suivre relatives à la rubrique 47 seront modifiées en conséquence.