TAXES
Corrigendum
No 4.6 à la page 6 du Barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB (Supplément au Journal officiel n° 5/1999) est corrigé comme suit:
La contre-valeur en livres sterling (GBP) de la taxe annuelle pour la demande de brevet européen pour la 8e année devrait être "517,00 GBP".