INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FI Finlande
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Depuis le 1er mars 1996, la Finlande est le 18e Etat partie à la CBE. La Loi finlandaise sur les brevets N° 550/67 du 15 décembre 1967 a été modifiée par la Loi N° 1695/95 du 22 décembre 1995, afin d'inclure les dispositions relatives à l'application de la CBE en Finlande. Le droit matériel des brevets avait déjà été harmonisé avec la CBE avant que celle-ci n'entre en vigueur en Finlande.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi sur les brevets n° 550/67 du 15 décembre 1967, telle que modifiée par les Lois N° 407/80, 387/85, 801/91, 577/92, 1034/92, 1409/92, 593/94, 717/95 et 1695/95.
2. Décret sur les brevets n° 669/80 du 26 septembre 1980, tel que modifié par les décrets n° 505/85, 583/92, 71/94, 595/94 et 104/96.
3. Loi sur les inventions relative à la défense du pays n° 551/67, en date du 15 décembre 1967, telle que modifiée par les lois n° 795/89, 599/95 et 1697/95.
4. Règlement de l'Office des brevets, tel que modifié en dernier lieu le 16 février 1996.
5. Décision n° 1782 du 28 décembre 1995 du Ministère du Commerce et de l'Industrie concernant la fixation des taxes de l'Office finlandais des brevets, telle que modifiée par décision n° 123/96.
B. Application de la CBE en Finlande
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Finlande.
Le présent résumé suit le même plan que la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" et peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée début 1997.
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE - article 70(f) de la Loi sur les brevets)
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Administration finlandaise des brevets (AFB)1:
The National Board of Patents and Registration
PO Box 1140
FIN-00101 Helsinki
Finland
Les demandes ayant une incidence sur la défense doivent être déposées auprès de l'Administration finlandaise des brevets. Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'AFB peuvent être rédigées dans l'une quelconque des langues mentionnées à l'article 14(1) et (2) CBE.
II.A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE - article 70(n) de la Loi sur les brevets)
En vertu de l'article 70(n) de la Loi sur les brevets, une demande de brevet européen publiée et désignant la Finlande confère une protection à compter de la date de publication par l'AFB d'un avis signalant que la traduction des revendications en finnois a été rendue accessible au public. Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être produite en suédois. Quiconque exploite ensuite à des fins commerciales et sans autorisation l'objet de la demande est tenu de verser une indemnité et des dommages-intérêts jugés raisonnables (article 58 de la Loi sur les brevets), sous réserve que la demande donne lieu à un brevet européen pour la Finlande.
II.B. Production de la traduction des revendications (article 67(3) CBE - article 70(n) de la Loi sur les brevets, article 52(u) à (y) du Décret sur les brevets)
La traduction des revendications, certifiée conforme par le demandeur ou son mandataire, doit être produite auprès de l'AFB et accompagnée du numéro de la demande de brevet européen, ainsi que des nom et adresse du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite. La désignation d'un mandataire national n'est pas obligatoire.
L'AFB accepte les documents qui satisfont aux exigences de forme visées à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction peut être corrigée, sans que cela donne lieu au paiement d'une taxe spéciale, mais le numéro de la demande de brevet européen, ainsi que les nom et adresse du demandeur doivent être fournis, faute de quoi la traduction corrigée peut être réputée ne pas avoir été produite.
L'AFB publie un avis en finnois et en suédois signalant que la traduction ou la traduction corrigée a été produite. Il est possible de consulter la traduction auprès de l'AFB et d'obtenir une copie du document imprimé.
III. Production de la traduction du fascicule du brevet (article 65 CBE - article 70(h) et (q) de la Loi sur les brevets, article 52(u), (v) et (y) du Décret sur les brevets)
Un brevet européen désignant la Finlande ne produit ses effets que si la traduction en finnois, certifiée conforme par le demandeur ou son mandataire, du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou décide de le maintenir sous sa forme modifiée, est produite auprès de l'AFB. Si la langue du demandeur ou du titulaire du brevet est le suédois, la traduction peut être produite en suédois.
Il n'est pas exigé de désigner un mandataire national.
La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance ou de la décision de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié. Une taxe d'impression (qui est actuellement de 500 FIM, plus 60 FIM pour chaque page au-delà de la quatrième) doit être acquittée dans le même délai. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le brevet européen est sans effet en Finlande. Les dispositions relatives à la restitutio in integrum (article 71(a) de la Loi sur le brevets) s'appliquent.
L'AFB accepte les traductions qui satisfont aux exigences de forme visées aux règles 32 et 35(3) à (14) CBE. La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande de brevet européen, ainsi que des nom et adresse du titulaire du brevet. Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, la traduction du texte modifié doit être accompagnée du numéro du brevet européen, ainsi que des nom et adresse du titulaire du brevet. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doit être jointe à la traduction, même s'ils ne comportent pas de texte (article 52(u) et (v) du Décret sur les brevets).
La traduction peut être corrigée. Pour ce faire, il convient de produire un nouveau document indiquant clairement la correction et impérativement accompagné du numéro de la demande de brevet européen/du brevet européen, ainsi que des nom et adresse du demandeur/titulaire du brevet, et d'acquitter la taxe appropriée (article 70(q) de la Loi sur les brevets, article 52(y) du Décret sur les brevets).
La mention selon laquelle la traduction a été produite ou corrigée est publiée au Bulletin finlandais des brevets. Il est possible de consulter la traduction (article 70(h) et (q) de la Loi sur les brevets).
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 de la CBE - article 70 (p) de la Loi sur les brevets)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Eu égard aux droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est corrigée, l'article 70 (q) de la Loi sur les brevets prévoit les garanties mentionnées à l'article 70 (4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE - article 40, 41, 51, 70 (l), 71 (a) de la Loi sur les brevets)
Les taxes annuelles sont dues à l'AFB pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée.
Les taxes annuelles viennent à échéance le dernier jour du mois où le dépôt a été effectué. La première taxe annuelle n'est due que deux mois au plus tôt après la date à laquelle le brevet est délivré. Il est accordé pour le paiement des taxes annuelles un délai supplémentaire de six mois maximum à compter de l'échéance, moyennant une surtaxe de 20%. Les taxes annuelles ne peuvent pas être acquittées plus de six mois avant l'échéance.
Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire national pour le paiement des taxes annuelles.
La restitutio in integrum est possible, pour autant que la requête en soit faite dans un délai de deux mois après la cessation de l'empêchement, et en tout cas pas plus de six mois après l'expiration du délai supplémentaire. A cette fin, la désignation d'un mandataire national est obligatoire.
La mention de l'extinction d'un brevet par suite du non-paiement de taxes annuelles est publiée dans le Bulletin finlandais des brevets et inscrite au Registre des brevets.
En cas de non-paiement, un rappel est normalement envoyé un mois avant l'expiration du délai supplémentaire, bien que l'AFB n'y soit nullement tenue. Les rappels ne sont pas envoyés à l'étranger.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :
Année | FIM |
|---|---|
3e |
750 |
4e |
550 |
5e |
650 |
6e |
800 |
7e |
950 |
8e |
1 150 |
9e |
1 350 |
10e |
1 550 |
11e |
1 800 |
12e |
2 100 |
13e |
2 400 |
14e |
2 700 |
15e |
3 050 |
16e |
3 400 |
17e |
3 750 |
18e |
4 100 |
19e |
4 400 |
20e |
4 700 |
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (article 135 à 137 CBE - article 70(s) de la Loi sur les brevets, article 52(s) du Décret sur les brevets)
La loi finlandaise prévoit la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE ou de l'article 90(3) CBE (lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais).
La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'OEB a signifié au demandeur que la demande est réputée retirée (article 135(2) CBE, article 70(s) de la Loi sur les brevets). Le demandeur doit acquitter la taxe de dépôt (actuellement de 1200 FIM + 120 FIM pour chaque revendication à partir de la 11e, et déposer en trois exemplaires une traduction de la demande en finnois de la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'AFB a signifié au demandeur qu'il a reçu la requête en transformation.
Les actes précités peuvent être effectués par le demandeur en personne ou par son mandataire près l'OEB. Toutes les démarches de procédure ultérieures doivent être entreprises par le mandataire national, si le demandeur n'est pas domicilié en Finlande.
VII. Paiement de taxes
Les paiements à l'AFB peuvent être effectués en espèces, par mandat postal ou par chèque tiré sur une banque finlandaise et à l'ordre de l'Administration finlandaise des brevets en monnaie finlandaise, ou par virement (télégraphique) à une banque finlandaise au profit du compte-chèque postal suivant :
Patentti- ja rekisterihallitus
POSTIPANKKI BANK LTD
Finland 800015-47908
VIII. Divers
1. Adresse pour la correspondance (article 71 de la Loi sur les brevets)
Le titulaire d'un brevet non domicilié en Finlande doit y constituer un mandataire habilité à recevoir toute pièce de procédure afférente au brevet, à l'exception des pièces concernant des affaires pénales ou des citations à comparaître personnellement devant un tribunal. L'identité du mandataire est consignée dans le Registre des brevets. S'il n'est pas constitué de mandataire, tout document sera réputé avoir été signifié dès lors qu'il a été envoyé au titulaire du brevet sous pli recommandé à l'adresse consignée dans le Registre ou, si aucune adresse n'a été consignée, dès lors qu'il a été annoncé dans le Journal officiel.
2. Protections cumulées (article 139 (3) CBE)
La protection simultanée par une demande de brevet ou un brevet européen et une demande de brevet ou un brevet finlandais n'est pas exclue.
3. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE est applicable sur le territoire de la République de Finlande.
C. Modification du droit finlandais des brevets
1. Brevetabilité
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle) sont les mêmes que ceux de la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet
Un brevet est délivré pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet reflètent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25 s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description peut servir à interpréter les revendications.
D. Autres traités internationaux
Le Traité de coopération en matière de brevets a pris effet en Finlande le 1er octobre 1980. Depuis l'entrée en vigueur de la CBE en Finlande, il est aussi possible d'obtenir un brevet européen pour la Finlande en déposant une demande euro-PCT.
La Finlande est devenue partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes le 1er septembre 1985. Les dispositions de la législation finlandaise concernant les demandes de brevet portant sur des micro-organismes sont alignées sur celles de la CBE.
1 Les demandes divisionnaires européennes doivent invariablement être déposées directement auprès de l'OEB (article 76(1) CBE).