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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambre de recours juridique

Décision intermédiaire de la Chambre de recours juridique, en date du 12 avril 1995 - J 21/94 - 3.1.1^*

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Demandeur : ATOTECH Deutschland GmbH

Référence : Correction d'erreur/ATOTECH

Article : 123(2) CBE

Règle : 88 CBE

Mot-clé : "Remplacement des pièces de la demande"

Sommaire

La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?

Exposé des faits et conclusions

I. La demande en cause a été déposée le 10 octobre 1989. Dans le dossier de cette demande figure un formulaire 1001 de requête en délivrance et le titre de l'invention indiqué à la rubrique 24 de ce formulaire est le suivant : "Bain aqueux acide pour le dépôt électrolytique de cuivre brillant et sans craquelures et son utilisation". Le récépissé de documents préparé par le demandeur, sur lequel ont été apposés le cachet et le paraphe de l'OEB (feuille 5 de la requête en délivrance), mentionne, à la rubrique 48, les pièces suivantes :

Il n'est rien indiqué sous le point 4 "Dessins".

II. Les pièces de la demande figurant dans le dossier portent une mention perforée "M 10.10.89", et il est indiqué comme titre de l'invention : "Dispositif pour le traitement ou la métallisation par voie chimique d'articles métalliques". Ces pièces se composent de 12 feuilles de description, 4 feuilles de revendications, 6 feuilles de dessins et un abrégé. Le 6 décembre 1989, le demandeur a été invité par la section de dépôt à acquitter des taxes de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième.

III. Le 13 décembre 1989, le demandeur a déposé un document de priorité : le nombre de feuilles que comportait ce document et le titre de l'invention à laquelle il se rapportait correspondaient aux indications portées sous les rubriques 24 et 48 de la requête en délivrance. Le 19 décembre 1989, le demandeur a demandé instamment à l'OEB de vérifier si ce n'était pas par erreur qu'il lui avait adressé la notification en date du 6 décembre 1989, la demande qu'il avait déposée ne comportant, d'après les pièces en sa possession, que neuf revendications. Par télex en date du 8 mars 1990, la section de dépôt a répondu que le titre de l'invention indiqué par le demandeur ne correspondait pas à celui qui figurait dans la requête en délivrance, et qu'il avait été déposé le 20 octobre 1989 une demande identique concernant un "dispositif pour le traitement ...", dont les pièces correspondaient à celles qui avaient été indiquées dans la requête en délivrance jointe à cette demande. Le 19 mars 1990, le demandeur a déposé un jeu de pièces d'une demande relative à un "bain aqueux acide ..." qui correspondait au jeu de pièces indiqué dans la requête en délivrance. Pour prouver que c'était bien ces pièces qui auraient dû être jointes à la requête en délivrance, il a fait valoir le document de priorité. Il a déclaré qu'il ne s'expliquait pas comment avait pu se produire cet envoi de pièces manifestement erronées, car son dossier à lui contenait les pièces correctes. Il a demandé à l'OEB d'attribuer à la demande la date de dépôt de sa demande initiale.

IV. La demande a été transférée au nom du demandeur actuel avec effet à compter du 3 août 1993.

V. Par décision en date du 5 août 1993, la section de dépôt a rejeté la requête en rectification que le demandeur avait présentée en vue d'obtenir le remplacement des pièces de la demande du 10 octobre 1989. Elle a fait valoir qu'il avait été déclaré dans la décision J 21/85 (JO OEB 1986, 117) que la règle 88 CBE n'est pas applicable si la rectification conduit à remplacer par une invention tout autre l'invention à laquelle se rapporte la requête en délivrance, et cela avec effet rétroactif. La décision de la section de dépôt a été notifiée à l'ancien demandeur, et elle a été communiquée au nouveau demandeur par la notification en date du 27 août 1993 annonçant l'inscription du transfert.

VI. Le nouveau demandeur a formé un recours en bonne et due forme dans le délai prescrit. Dans son exposé des motifs du recours en date du 3 janvier 1994, il a déclaré que les bonnes pièces, correspondant au document de priorité relatif à un "bain aqueux acide ...", avaient été reçues par l'Office à la date du 10 octobre 1989, comme tendaient à le montrer toute une série d'indices. En particulier, le nombre de feuilles indiqué pour la description et les revendications sur le récépissé de documents correspondait au nombre de feuilles de la description et des revendications dans le jeu de pièces correctes. En outre, le récépissé ne mentionnait pas de dessins ; or les bonnes pièces ne comportaient pas non plus de dessins, contrairement aux pièces erronées. L'Office ayant ainsi confirmé au demandeur qu'il avait reçu les bonnes pièces de la demande, c'était à lui qu'il revenait de prouver qu'en réalité ce n'était pas ces pièces qu'il avait reçues.

VII. Selon le requérant, tous les autres faits de la cause conduisaient à conclure que les pièces de la demande en question avaient été confondues à la section de dépôt avec les pièces de la demande n° 89 119 451.6, déposée le 20 octobre 1989. S'il avait effectivement été déposé des pièces erronées, la section de dépôt, constatant que le récépissé de documents ne faisait pas mention des dessins, aurait dû déjà se rendre compte que les pièces qui avaient été déposées ne correspondaient pas à la requête en délivrance. De même, l'OEB aurait dû s'apercevoir immédiatement, sans qu'il soit besoin d'un examen plus approfondi, que des taxes de revendication n'avaient pas été acquittées, que le titre de l'invention était différent de celui qui avait été indiqué et que l'abrégé ne correspondait pas à ces pièces erronées.

VIII. Dans une communication de la Chambre, il a été notamment répondu au requérant que son exposé des faits ne permettait pas de comprendre comment, si deux jeux différents avaient bien été déposés, il avait pu se faire que deux jeux de pièces identiques se retrouvent dans deux dossiers différents, ni comment l'OEB avait pu perforer sur des pièces qui n'avaient été reçues que le 20 octobre 1989 une date qui était antérieure de dix jours.

IX. Le requérant a répliqué qu'il avait manifestement été déposé le 10 octobre 1989 à la fois un jeu de pièces correctes et un jeu de pièces erronées. Si le dossier de l'OEB comportait les pièces erronées, c'était tout simplement parce qu'à la suite d'une erreur de tri, les pièces qui avaient été versées au dossier n'étaient plus les bonnes .

X. Même au cas où devrait la Chambre ne pourrait admettre ce raisonnement, elle devait faire droit à la requête principale du requérant, car celui-ci avait déjà eu l'intention à la date du dépôt de faire breveter l'invention "bain aqueux acide ...", ce qui, selon les décisions T 726/93 de la chambre de recours technique 3.2.5 en date du 1^er juillet 1994 JO OEB 1995, 478, et J 21/85 de la chambre de recours juridique (JO OEB 1986, 117), justifiait une rectification des pièces de la demande au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE. Les décisions G 3/89 et G 11/91 (JO OEB 1993, 117, 125) de la Grande Chambre de recours ne s'opposaient pas non plus à une telle rectification. Il n'y avait pas modification de l'exposé de l'invention au sens de l'article 123, les pièces reçues le 10 octobre 1989 ne devant pas être considérées comme l'exposé de ce que le demandeur entendait faire protéger par sa requête en délivrance.

XI. A propos de sa requête en procédure orale, le mandataire du requérant a expliqué qu'il estimait qu'il suffisait que la procédure se déroule devant la Chambre de recours juridique une fois que la Grande Chambre aurait statué sur la question de droit qui se posait.

Motifs de la décision

1. Contrairement au requérant, la Chambre ne peut estimer que celui-ci a prouvé que les pièces qu'il avait déposées a posteriori le 19 mars 1990 avaient déjà été remises à l'OEB le 10 octobre 1989.

1.1 En effet, il ne ressort pas du récépissé de documents que ces pièces avaient été déposées le 10 octobre. Ce récépissé confirmait au demandeur qu'il avait déposé en trois exemplaires le 10 octobre 1989 une description, des revendications et un abrégé, et qu'il avait été attribué à ce jeu de pièces le numéro de dépôt 89 118 789.0, conformément à ce que prescrit la règle 24(2), deuxième phrase CBE. En revanche, il n'avait pas été confirmé au demandeur que le nombre de feuilles qui avait été indiqué correspondait bien au nombre de feuilles des pièces qui avaient été déposées. Il est expressément indiqué dans la note en bas de page du récépissé que l'exactitude du nombre des feuilles n'est pas contrôlée lors du dépôt. Il n'est pas exigé par la règle 24(2) CBE ni par des réglementations de l'Office (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-II, 3.1) que l'OEB confirme également le nombre de feuilles qu'il a reçues.

1.2 Ce n'est pas parce que l'Office n'a pas confirmé qu'il avait reçu des dessins qu'il est prouvé pour autant que les pièces produites le 10 octobre 1989 ne comportaient pas de dessins. Si l'Office constate qu'il a bien les pièces énumérées sur le récépissé de documents qui a été préparé par le demandeur, il peut confirmer les avoir reçues. L'agent compétent n'était pas tenu de vérifier s'il avait reçu d'autres pièces, non mentionnées sur le récépissé, car il lui aurait fallu pour cela feuilleter les pièces de la demande, or c'est justement là un travail qu'on a voulu lui éviter puisqu'il a été décidé de renoncer à la vérification du nombre de feuilles. Même s'il est souhaitable que l'Office contrôle avec précision les pièces qu'il reçoit, ceci afin de pouvoir remédier le plus tôt possible aux erreurs qui peuvent se produire, l'on ne saurait attendre de lui que lors de la délivrance du récépissé de documents, il soit déjà effectué au bureau de réception un examen du contenu des pièces qui est du ressort d'autres organes intervenant dans la suite de la procédure.

1.3 Ce n'était donc pas non plus au bureau de réception de vérifier si toutes les taxes avaient été acquittées, et ce n'est pas lui qui aurait dû constater que le titre de l'invention figurant sur la requête en délivrance ne correspondait pas au titre indiqué au début de la description. C'était là en effet une tâche qui incombait à la section de dépôt, dans le cadre de l'examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités visé à l'article 91(1) CBE, l'examen du contenu de l'abrégé incombant quant à lui à l'examinateur chargé de la recherche (règle 47(1) CBE ; Directives B-XI, 2). Le fait que le bureau de réception n'ait pas signalé des irrégularités ne permet pas pour autant de tirer des conclusions au sujet du contenu des pièces reçues le 10 octobre 1989.

1.4 Enfin et surtout, la thèse avancée par le requérant est en contradiction avec le contenu du dossier. Selon la règle 24 (2), première phrase CBE, la date de réception doit être apposée sur les pièces de la demande : elle est donc perforée sur les pièces lors de leur réception, c.-à-d. avant tout traitement de ces pièces (cf. Directives A-II, 3.1), ceci afin d'éviter que des pièces ne soient confondues ou égarées lors d'un traitement effectué avant la constitution du dossier et d'attester la date de réception des pièces qui fera foi dans la suite de la procédure. En l'espèce, la date perforée sur les pièces concernant un "dispositif pour le traitement..." était celle du 10.10.1989, ce qui exclut que les pièces versées au dossier de la présente demande aient pu provenir d'une demande déposée dix jours plus tard, comme le prétendait tout d'abord le demandeur. La thèse qu'il a soutenue en dernier lieu, à savoir qu'il aurait été produit le 10 octobre 1989 deux jeux différents de pièces, ne trouve aucune confirmation dans le dossier. Rien ne permet de penser qu'un second jeu de pièces avait été versé au dossier de la demande. La thèse défendue par le demandeur représente une possibilité toute théorique, qui ne s'appuie pas sur des faits vérifiables, et elle ne saurait convaincre la Chambre que les faits sont en contradiction avec les conclusions que l'on peut tirer du contenu du dossier.

2. Pour statuer sur la requête principale, la Chambre doit donc trancher la question de savoir si les pièces de la demande concernant un "dispositif pour le traitement..." peuvent être remplacées par les pièces de la demande relative à un "bain aqueux acide ...", dans le cadre d'une rectification d'erreurs effectuée au titre de la règle 88 CBE.

2.1 Le requérant a cité à ce propos deux décisions :

Dans la décision T 726/93, la Chambre avait autorisé le remplacement des pièces de la demande par le biais d'une rectification d'erreurs. Elle avait établi à cet égard une distinction entre la rectification de certaines caractéristiques dans les pièces de la demande et le remplacement de l'ensemble des pièces de la demande : selon elle, le remplacement de l'ensemble des pièces ne conduisait pas à modifier le contenu technique de la demande, vu qu'il s'agissait simplement de rendre l'ensemble de la demande conforme à ce que voulait initialement le demandeur.

En revanche, il a été déclaré au point 3 des motifs de la décision J 21/85 que la règle 88 CBE interdit expressément de rattacher à la requête en délivrance qui a déjà été présentée une invention différente - exposée dans une description, des revendications et des dessins. Contrairement à ce que prétend le requérant, il ne s'agissait pas dans cette décision de savoir si parmi les pièces déposées initialement, la requête en délivrance était en contradiction avec la description, les revendications et les dessins. Cette décision s'opposait par principe au remplacement de l'ensemble des pièces de la demande.

Ainsi, deux chambres de recours ont répondu de manière différente à la question de droit qui se pose en l'espèce, en l'occurrence la question de savoir s'il est possible de remplacer par le biais d'une rectification d'erreurs l'ensemble des pièces d'une demande, c.-à-d. la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

2.2 Etant donné ces contradictions de la jurisprudence, la Chambre juge nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours afin d'assurer une application uniforme du droit. La question de savoir quelles sont les pièces qui peuvent être considérées comme constituant la divulgation initiale de l'invention n'est pas seulement d'une importance capitale pour le sort de la demande qu'il s'agit de rectifier. Elle peut en outre avoir une influence décisive sur la brevetabilité d'objets de demandes interférentes, car, dans ce cas, le contenu de la demande à rectifier devient, selon l'article 54(3) CBE, état de la technique avec effet rétroactif à compter de la date de dépôt. Il s'agit donc là d'une question essentielle pour la procédure de délivrance de brevets, ne serait ce que pour des raisons de sécurité juridique.

2.3 Pour pouvoir répondre à cette question, il y a lieu, estime la Chambre, de tenir compte de la position prise par la Grande Chambre de recours dans les affaires G 3/89 et G 11/91 (JO OEB 1993, 117 et 125) à propos de l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 123(2) et de la règle 88, deuxième phrase CBE et du lien existant entre ces deux dispositions. Dans cet avis et cette décision, la Grande Chambre de recours définit la notion de "contenu de la demande" au sens de l'article 123(2) CBE : pour elle, le contenu est constitué par la description, les revendications et les dessins (loc. cit., point 1.4 des motifs). Une correction de ces parties de l'exposé auxquelles se réfère également la règle 88 CBE ne peut donc être envisagée que dans les limites de ce que l'homme du métier peut déduire de ces pièces telles qu'elles ont été déposées (loc. cit., point 1 de la réponse de la Grande Chambre à la question dont elle a été saisie), vu qu'il s'agit d'empêcher que des compléments ne soient apportés à l'exposé de l'invention.

Mais si, déjà, il n'est pas admissible de compléter l'exposé de l'invention, à plus forte raison y a-t-il lieu de s'opposer à la modification de la demande dans le cas où il s'agit de modifier non pas seulement une partie, mais la totalité de l'exposé. C'est pourquoi la Chambre ne peut se rallier à la décision T 726/93, dans la mesure où les auteurs de cette décision considèrent que, conformément à l'avis G 3/89 et à la décision G 11/91, il n'est pas autorisé de rectifier une caractéristique technique dans la description, les dessins ou les revendications si cette modification a pour effet d'étendre le contenu de l'exposé, mais jugent en revanche admissible de "remplacer dans leur intégralité la description et les revendications qui ont été déposées" (cf. T 726/93, point 7 des motifs). La Chambre estime au contraire qu'il convient d'exclure toute rectification qui conduirait à étendre a posteriori le contenu de la demande par rapport au contenu de l'exposé à la date du dépôt, et il paraît illogique à cet égard de considérer comme inadmissible une extension de disons 10 % du contenu de la demande, et d'autoriser par contre une extension de 100 % de ce contenu.

2.4 La décision T 726/93 ne saurait non plus s'appuyer sur la jurisprudence concernant la rectification d'erreurs commises dans la désignation d'Etats contractants, car cette jurisprudence part du principe que la rectification d'une désignation n'affecte pas l'exposé de l'invention au sens de l'article 83 CBE. Dans le cas de la jurisprudence citée dans la décision en question, le problème qui se pose est bien plutôt celui de l'interprétation qu'il convient de donner d'actes de procédure tels que la désignation d'Etats contractants dans la requête en délivrance, conformément à l'article 79 CBE. Les dispositions restrictives de la règle 88, deuxième phrase CBE, qui, en accord sur ce point avec l'article 123(2) CBE, interdisent de compléter l'exposé de l'invention après la date du dépôt de la demande, ne font pas obstacle à de telles modifications (cf. avis G 3/89, point 2 s. des motifs). La jurisprudence relative à la rectification de désignations ne saurait donc fournir d'arguments pour faire avancer la solution du problème qui se pose en l'espèce.

2.5 Pour ce qui de la question à trancher en l'occurrence, peu importe que, dans le cas de la décision T 726/93, le document de priorité ait été présenté à la date du dépôt, tandis que, dans la présente affaire, il a été déposé ultérieurement. La Grande Chambre de recours a refusé expressément d'admettre le document de priorité qui avait été produit à la date du dépôt pour appuyer une requête en rectification (G 3/89, point 7 des motifs). La décision T 726/93 établit à cet égard une distinction entre la question de l'extension de l'exposé (cf. points 6 et 7 des motifs), et la question de savoir s'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur (cf. point 10 des motifs), la date de production du document de priorité étant selon elle déterminante pour permettre de trancher cette deuxième question. Or, la Chambre estime que l'avis G 3/89 ne permet pas d'établir une telle distinction.

2.6 Vu les conclusions différentes auxquelles elle parviendrait selon qu'elle se conformerait aux principes énoncés dans la décision T 726/93 ou à ceux posés dans la décision J 21/85, la Chambre juge nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :

Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreurs au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?