INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Décision du Oberster Gerichtshof (Cour suprême), en date du 12 février 1991
(4 Ob 173/90)*
Référence : Duschtrennwand (cloison pour douche)
Article : 33, 43, 147(1) Loi sur les brevets
Article : 64 CBE
Mot-clé : "Transfert d'un brevet européen" - "Action en contrefaçon de l'acquéreur non encore inscrit au Registre des brevets"
Sommaire*
1. Le transfert d'un brevet européen se fait exclusivement selon le droit national.
2. L'acquéreur d'un brevet européen est en droit d'agir encontre façon en tant que lésé au sens de l'article 147 de la Loi sur les brevets, avant même d'être inscrit au Registre des brevets.
AT 1/93
* Traduction. Le texte officiel intégral de la décision a été publié dans ÖBL. 1991, 153. Le sommaire (non officiel) est extrait de GRUR Int. 1992, 131.