INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Loi relative à l'extension des titres de propriété industrielle
La loi relative à l'extension des titres de propriété industrielle du 23 avril 19921 est entrée en vigueur le 1er mai 1992. Elle vise à créer un droit pleinement uniforme dans le domaine de la propriété industrielle dans l'Allemagne unifiée2.
La nouvelle loi régit l'extension réciproque des titres de propriété industrielle qui ont pris naissance avant le 3 octobre1990 en République fédérale d'Allemagne, d'une part, et dans l'ex-RDA, d'autre part, et qui sont encore valides au 1er mai 1992. Ses dispositions s'appliquent aussi bien aux titres qu'aux demandes de protection et prévoient expressément les demandes présentées et les titres enregistrés ou délivrés avant le 3 octobre 1990 pour la République fédérale d'Allemagne en vertu d'accords internationaux. Cette loi couvre donc également près de 300 000 demandes de brevet européen et brevets européens délivrés pour ces demandes, qui jusque-là produisaient effet uniquement sur l'ancien territoire de la République fédérale d'Allemagne.
En ce qui concerne l'extension des titres délivrés dans les domaines techniques (RFA : brevets, modèles d'utilité ; RDA : brevets d'exclusivité et brevets d'exploitation), il y a lieu de souligner ce qui suit :
Extension de plein droit
L'extension a lieu de plein droit, sans que le titulaire du titre en fasse la demande. Elle porte sur l'ensemble des titres ou demandes concernés, que leur titulaire soit ou non un national. L'extension se produit également si l'objet du titre est déjà protégé pour le même titulaire par un titre correspondant dans le territoire couvert par l'extension. Il peut en résulter provisoirement une double protection sur l'ensemble du territoire allemand.
Effets de l'extension
Les titres de protection qui ont pris naissance sur l'ancien territoire de la République fédérale produisent, après extension, les mêmes effets sur le territoire de l'ex-RDA que sur l'ancien territoire de la République fédérale.
En ce qui concerne l'extension des titres qui ont pris naissance dans l'ex-RDA, la loi prévoit des dispositions particulières tenant compte du fait que, mises à part les dispositions relatives à leur protégeabilité et à leur durée, seul le droit fédéral soit désormais applicable à ces "anciens titres" (art. 5-25 de la loi). Il y a lieu de souligner que son article 12 prévoit la possibilité d'un examen a posteriori pour les brevets n'ayant pas fait l'objet d'un examen et provenant de la RDA. Cet examen est effectué sur requête du titulaire du brevet et de tout tiers par la division d'examen de l'Office allemand des brevets.
L'extension n'affecte pas la priorité des titres concernés (art. 1er (1), 4 (1) de la loi), qui sont donc uniformément valables sur l'ensemble du territoire allemand. Cela ne signifie cependant pas automatiquement que les titulaires de tels titres puissent également se pourvoir rétroactivement contre des atteintes à leurs droits. Aux termes de l'article 28, un brevet ou un modèle d'utilité étendu ne produit pas effet contre quiconque a utilisé légalement l'invention avant le 1er juillet 1990 sur le territoire sur lequel le titre de protection n'était pas valable jusque-là. Suivant le cas, il se peut que la poursuite de l'utilisation soit illicite ou qu'elle doive être limitée, lorsqu'elle cause un préjudice majeur au titulaire du brevet ou à son licencié. Lorsque l'utilisation de l'invention sur le territoire non couvert jusque-là par le titre consistait simplement à importer des produits, il n'existe en règle générale pas de droit de poursuivre l'utilisation (art. 28 (2) de la loi).
Dans la mesure où les effets d'un brevet étendu sont limités par des droits fondés sur une utilisation antérieure, ces droits sont valables sur l'ensemble du territoire fédéral (art. 27). Les droits d'utilisation émanant de contrats de licence ne sont pas étendus de plein droit ; aussi revient-il aux parties d'adapter leurs contrats à la nouvelle situation.
Interférences
Par suite de l'extension, il peut arriver que des titres de protection se correspondant et appartenant à différents titulaires, jusqu'ici valables sur des territoires séparés, coïncident. Dans ce cas, la loi prévoit que les titres qui se correspondent ou se chevauchent quant à l'étendue de leur protection continuent de coexister (solution de la coexistence, art. 26). Les titulaires respectifs de ces titres peuvent donc requérir des interdictions contre des tiers seulement, et non les uns contre les autres (y compris leurs licenciés). La loi ne souffre d'exceptions à cette solution qu'en cas de préjudices inacceptables causés au titulaire de l'autre titre.
Procédure de conciliation
Pour régler les litiges liés aux interférences nées de l'extension, il est possible de saisir un organe de conciliation devant être créé auprès de l'Office allemand des brevets (art. 39 à 46), et dont la médiation doit permettre de parvenir rapidement et à peu de frais à un accord amiable entre les parties adverses.
1 BGBL 1992 I, 938
2 Cf. JO OEB 1990, 498