REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
1. Membres des commissions d'examen
M. A.B. Denham (GB) a vu son mandat prolongé à compter du 1er mars 1992, M. I. Harris (GB) à compter du 1er avril 1992, M. J. Callewaert (BE) à compter du 1er mai 1992 et Mme E. Kossonakou (GR) à compter du 15 mai 1992. Le mandat de M. J. Callewaert se terminera le 31 octobre 1993 ; le mandat des autres membres le 31 octobre 1994.
M. J.A. Strebel (DE) n'est plus membre d'une commission d'examen depuis le 29 février 1992 ; M. G. Widtmann (AT) n'est également plus membre d'une commission d'examen depuis le 31 mars 1992.
Le jury d'examen a nommé Mme T. Karamanli (GR) et M. K. Gymer (GB) à compter du 1er mars 1992, et Mme S. White (GB) à compter du 1er avril 1992 membres d'une des trois commissions d'examen ; leur mandat se terminera le 31 octobre 1994.
2. Examen européen de qualification 1993
2.1 Date et lieux
L'examen européen de qualification aura lieu du 31 mars au 2 avril 1993 à l'Office européen des brevets à Munich, à son département de La Haye (Rijswijk), ainsi qu'à son agence de Berlin.
En outre, les épreuves se dérouleront dans des lieux où se trouve le siège du service central national de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou à un lieu désigné par le directeur du service central national de la propriété industrielle, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : au moins dix candidats doivent être admis à se présenter à l'examen pour un même lieu et le directeur du service central national concerné doit être disposé à organiser l'examen à la date prévue, à ce lieu. Il appartiendra aux candidats d'indiquer en s'inscrivant à l'examen si, dans le cas où ces conditions ne pourraient être réunies pour le lieu qu'ils désirent, ils sont disposés à passer les épreuves à Munich, La Haye ou à Berlin, ou bien optent pour le retrait de leur candidature. En l'occurence, l'indication, à toutes fins utiles, d'un lieu d'examen autre que Munich, La Haye ou Berlin n'est pas admise.
Les centres d'examen non OEB disposent d'un nombre limité déplaces pour accueillir les candidats ; ces places seront attribuées dans l'ordre chronologique de réception désinscriptions à l'examen. Tous les autres candidats devront se présenter à Munich, à La Haye ou à Berlin.
2.2 Délai d'inscription
Les demandes d'inscription à l'examen, qui doivent satisfaire aux dispositions de l'article 16 du règlement relatif à l'examen européen de qualification (JO OEB 1991, 85), peuvent être adressées dès maintenant au secrétariat du jury d'examen (Office européen des brevets à Munich); elles doivent parvenir à l'Office européen des brevets au plus tard le 4 décembre 1992. Le cachet à date apposé par l'Office européen des brevets fait foi. Les inscriptions reçues après cette date ne seront pas acceptées.
Pour l'inscription, il est recommandé d'utiliser le formulaire reproduit à la page 323, qu'il est possible de photocopier à cette fin.
Si une demande d'inscription est déposée par télécopie, il y a lieu de produire, dans un délai d'un mois non reconductible, les pièces écrites de la demande qui reproduisent le contenu des documents télécopiés.
Les demandes d'inscription gagneront à être présentées le plus tôt possible en vue de laisser au jury d'examen suffisamment de temps pour vérifier les conditions d'inscription.
2.3 Droit d'examen
Le droit d'examen s'élève à 800 DEM.
Ce droit doit être acquitté conformément aux articles 5 à 9 du règlement relatif aux taxes et aux mesures d'application arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets.
La demande d'inscription ne sera réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement du droit d'examen sera réputé effectué conformément à l'article 8 du règlement relatif aux taxes. Si cette date est postérieure au 4 décembre 1992, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
Plusieurs candidats ayant négligé de payer dans les délais le droit d'examen exigé pour l'inscription à des examens antérieurs, le jury d'examen attire particulièrement l'attention sur le délai de dix jours prévu à l'article 8, paragraphe 3 du règlement relatif aux taxes.
Les candidats peuvent retirer leur candidature. Si le jury d'examen est informé de ce retrait au moins quatre semaines avant le début de l'examen, 75 % du montant du droit d'examen sera, sur demande, soit remboursé, soit porté en compte au titre du droit à payer lors d'une nouvelle inscription à l'examen européen de qualification. Passé ce délai, cette disposition ne s'appliquera qu'à titre exceptionnel.
2.4 Conditions d'inscription
2.4.1 Période d'activité (article 7, paragraphe 1, lettre b), article 16, paragraphe 2, lettre b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification = REE)
a) Article 7(1)b), (3) REE - Activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets européens ou nationaux
Il n'est pas requis que les candidats aient participé à des activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets "européens". Il suffit d'une participation à des activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets "nationaux".
Il n'est pas requis dans les cas visés aux alinéas (ii) et (iii), qu'ils aient agi "devant l'Office européen des brevets conformément à l'article 133, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen". Il suffit qu'ils aient agi devant le service central national de la propriété industrielle selon une disposition ou une pratique nationale qui corresponde à l'article 133, paragraphe 3 de la CBE.
b) Article 7(1)b)i) REE - Mandataire agréé
La personne responsable de la formation doit être inscrite sur la liste des mandataires agréés au plus tard lorsque le candidat procède à son inscription à l'examen (article 16 REE).
c) Article 16(2)b) REE - Certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué ou de l'employeur
Il est recommandé d'utiliser le formulaire reproduit à la page 325, qu'il est possible de photocopier à cette fin.
d) Article 16(2)b) REE - Nature et étendue des tâches effectuées par le candidat
On indiquera dans le certificat la nature et l'étendue des tâches effectuées par le candidat pendant sa période de formation. Le formateur et le candidat ont intérêt normalement à ce que ce dernier participe dès le début de sa période de formation de trois années à un grand nombre d'activités dans le domaine des brevets, autrement dit à ce qu'il ait la possibilité d'établir des premières demandes, des réponses aux notifications des divisions d'examen, des actes de recours et d'opposition. Il convient de tenir des statistiques à ce sujet, de manière à disposer à la fin de la période de formation de données quantitatives permettant de délivrer le certificat.
Le jury d'examen a constaté que les candidats qui, à en juger par le certificat délivré par leur formateur ou employeur, n'ont pris part qu'à un nombre limité de ces activités sont ajournés plus souvent que les autres. S'agissant des premières demandes, un candidat qui en a établi vingt ou plus lors de sa période de formation d'au moins trois années n'a pas à craindre qu'il lui soit demandé un complément d'informations à ce sujet. Si le nombre de premières demandes établies est inférieur à vingt, le secrétariat du jury invite en règle générale le candidat à justifier de manière précise des tâches qu'il a effectuées au cours de sa formation. En règle générale, les candidats établissent plus de vingt réponses à des notifications émanant des divisions d'examen, et moins de vingt actes de recours et d'opposition. S'il ressort du (des) certificat(s) que le nombre de tâches effectuées dans ce domaine est particulièrement réduit, les candidats doivent s'attendre à l'avenir à ce que leur demande d'inscription à l'examen européen de qualification soit rejetée (article 18(1) REE).
2.4.2 Réduction de la durée de la période d'activité professionnelle (article 8, paragraphe 2 REE)
Le jury d'examen continuera à appliquer sa politique relative à la prise en compte d'études couronnées de succès et de stages de formation au sens de l'article 8, paragraphe 2 REE (JO OEB 1980, 221, point 5.4.3).
3. Article 9(b) REE
Le jury d'examen a décidé qu'à partir de l'examen européen de qualification de l'année 1992 les candidats devront montrer qu'ils possèdent également une connaissance générale des lois nationales des Etats-Unis d'Amérique et du Japon, dans la mesure où ces lois revêtent de l'importance pour les procédures engagées devant l'Office européen des brevets (cf. également JO OEB 1991, 77 point 4).
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.