COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment "Pschorrhöfe" à Munich
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10, paragraphe 2, lettre a CBE, décide:
Article premier
Il est créé au bâtiment "Pschorrhöfe" de l'Office européen des brevets à Munich un bureau de réception au sens de l'article 75, paragraphe 1, lettre a CBE, pour la réception des pièces. Les demandes de brevet européen, les demandes internationales et autres documents peuvent y être déposés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 2 avril 1991.
Fait à Munich, le 18 mars 1991.
PAUL BRAENDLI
Président