COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 1990, relatif à l'incorporation d'INPADOC dans l'Office européen des brevets
1. En exécution de l'accord conclu le 2 juillet 1990 entre l'Organisation européenne des brevets et la République d'Autriche, le Centre international de documentation de brevets (INPADOC) sera incorporé dans l'Office européen des brevets à compter du 1er janvier 1991
2. L'incorporation d'INPADOC, qui s'inscrit dans le cadre de la politique européenne d'information brevets, laquelle vise "en premier lieu, à promouvoir l'accès du public et de l'industrie à l'information brevets en Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, en vue de stimuler l'activité innovatrice, par l'intermédiaire des offices nationaux des Etats membres de l'OEB ..." apportera les avantages suivants:
1) Consolidation de l'échange mondial d'information brevets
2) Extension des principes régissant la politique européenne d'information brevets à l'échange de données bibliographiques à l'échelle mondiale (principe de la non-exclusivité, politique de prix, coopération avec les offices de brevets nationaux)
3) Continuité assurée des services prévus par l'accord conclu le 2 mai 1972 entre la République d'Autriche et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant l'établissement d'un Centre international de documentation de brevets
4) Extension et amélioration des banques de données bibliographiques de l'OEB et réduction des opérations faisant double emploi; amélioration de l'utilisation interne des banques de données bibliographiques
5) Extension des services fournis dans le domaine de l'information brevets à l'industrie et aux autres utilisateurs en Europe par les offices nationaux et les serveurs commerciaux.
3. L'accord prévoit une incorporation d'INPADOC dans l'OEB selon le principe d'une succession à titre universel à compter du 1er janvier 1991. Les liens juridiques noués avec des tiers ne s'en trouvent pas affectés. La transmission des biens prend effet dès l'entrée en vigueur de l'accord et aura comme conséquence juridique la dissolution d'INPADOC dont l'ensemble du personnel permanent sera intégré à celui de l'OEB.
L'Organisation européenne des brevets devient partie aux contrats et accords conclus par INPADOC, l'accord conclu le 2 mai 1972 entre la République d'Autriche et l'OMPI demeurant pour l'Organisation un acte passé entre d'autres (res inter alios acta). Pour s'assurer que la République d'Autriche restera en mesure, également après l'incorporation d'INPADOC dans l'OEB, de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord passé avec l'OMPI, l'Accord d'incorporation prévoit que l'OEB fournira désormais les services prévus aux articles II et III de l'accord susvisé: il s'agit du service des familles de brevets et du service de classification des brevets, qui constituent l'essentiel des activités d'INPADOC.
L'OEB s'efforcera de fournir les services mentionnés non seulement aux offices de brevets ayant passé à ce jour des accords avec INPADOC, mais encore à l'ensemble des offices de brevets des Etats membres de l'OMPI, et même à ceux qui ne souhaitent passer de tels accords qu'à l'avenir.
Dans le cas où l'office national d'un Etat membre de l'OMPI ne désirerait pas entretenir de relations contractuelles avec l'Office européen des brevets, l'Accord d'incorporation prévoit que l'Office autrichien des brevets interviendra comme partie contractante de l'office national en cause.
4. Une agence de l'OEB sera créée à Vienne à compter du 1er janvier 1991. L'agence a notamment pour tâche de fournir des services du type de ceux visés dans l'accord d'incorporation, c'est-à-dire le service des familles de brevet et le service de classification des brevets. D'autres tâches peuvent toutefois lui être attribuées. Selon les prévisions actuelles de l'OEB, l'agence sera chargée de l'ensemble des activités de la direction principale Information brevets.