COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 1er juin 1990, relatif à la conservation des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens
1. Conformément à la règle 95bis(1) CBE, l'Office européen des brevets conserve les dossiers des demandes de brevet européen et des brevets européens pendant cinq années au moins après l'expiration de l'année au cours de laquelle, selon le cas :
a) la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée ;
b) le brevet a été révoqué à la suite d'une procédure d'opposition ;
c) le brevet est venu à expiration dans le dernier des Etats désignés.
Conformément à la règle 95bis(2) CBE, les dossiers ayant donné lieu à des demandes divisionnaires européennes ou à une nouvelle demande de la personne habilitée conformément à l'article 61(1)(b) CBE ne seront pas détruits avant les dossiers de ces demandes divisionnaires ou de la nouvelle demande.
2. Les dossiers pour lesquels une procédure de recours ou d'opposition a eu lieu, ne seront pas détruits avant l'expiration d'un délai de 25 ans à compter de la date de dépôt.
3. Les inscriptions au Registre européen des brevets relatives aux demandes et aux brevets dont les dossiers ont été détruits demeurent inchangées. La destruction des dossiers ne sera cependant pas mentionnée dans le Registre.
4. Après la destruction d'un dossier, l'Office ne pourra plus répondre aux requêtes relatives à l'ouverture à l'inspection publique (article 128, règle 94 CBE) ou à la communication d'informations contenues dans les dossiers (règle 95 CBE) qu'en informant les intéressés que le délai de conservation du dossier est arrivé à expiration et que celui-ci a été détruit. Les taxes acquittées pour des requêtes relatives à l'ouverture à l'inspection publique qui parviendront à l'Office après la destruction des dossiers concernés seront remboursées, leur paiement étant alors dépourvu de fondement juridique.
5. Ce communiqué remplace le communiqué de l'Office européen des brevets du 13 février 1989, relatif à la destruction de dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens publié au JO OEB 1989, 181.
Echange d'examinateurs entre l'OEB et l'USPTO
La seconde et dernière partie d'un programme d'échanges d'examinateurs entre l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) et l'Office européen des brevets (OEB) s'est déroulée du 26 septembre 1988 au 4 novembre 1988 dans les locaux de l'OEB à Munich. Un rapport comparant les dispositions et les pratiques en vigueur dans les deux offices en ce qui concerne la préparation des premières notifications (terminologie de l'OEB) ou des rejets (terminologie de l'USPTO) a été rédigé en anglais. Pour obtenir un exemplaire de ce rapport, les personnes intéressées sont priées de s'adresser à la bibliothèque de l'Office européen des brevets en faisant référence au "Examiner Exchange Report No. 2" et de joindre à toute demande écrite une étiquette portant leur nom et leur adresse.